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Accès aux archives 'secret-défense' de plus de cinquante ans : "Toute la machine est enrayée"

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Une archiviste du Service Historique de la Défense, le centre d'archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale installé à Vincennes près de Paris.
Une archiviste du Service Historique de la Défense, le centre d'archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale installé à Vincennes près de Paris.
© AFP - Dominique Viola

Entretien. Alors que la parole officielle encourage l’accès aux archives dans la foulée du rapport Stora sur "les mémoires de la colonisation et de la guerre d'Algérie", l'Association des archivistes français dénonce une restriction "inadmissible" dans l’accès aux documents secret-défense de plus de 50 ans.

L’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur, l’Association Josette et Maurice Audin et une quarantaine de personnes en leur nom propre ont déposé mi-janvier un recours devant le conseil d’État. Alors que les archives classées 'secret-défense' de plus de 50 ans sont librement communicables, ils dénoncent l'application stricte d'une mesure réglementaire qui oblige à une procédure de déclassification de ces documents. Cette procédure est inscrite dans l'"IGI 1 300", l’instruction générale interministérielle numéro 1 300 issue des services de Matignon. De fait, elle bloque l'accès aux archives classées 'secret-défense' de plus de 50 ans et entrave les travaux de recherche sur la période 1934-1970. 

Éclairage avec Céline Guyon, archiviste, maître de conférences associée à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) et présidente de l'association des archivistes français (AAF).

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Avant d’entrer dans les motifs de votre recours, pourriez-vous nous rappeler quels types de secrets sont définis dans la loi et quelles obligations s'y rapportent ? 

Globalement, nous avons une loi sur les archives qui cherche à maintenir un équilibre entre la protection des secrets et le nécessaire accès aux archives produites par l'administration pour le travail historique. Les  archives publiques, c'est-à-dire l'ensemble des documents, mais aussi des données produites par l'État et par l'ensemble des administrations et des collectivités locales, sont librement communicables. 

Il y a un principe fort inscrit dans la loi de libre accès aux archives, sauf exceptions. Parmi celles-ci, vous avez le secret commercial et industriel qui est protégé pendant vingt-cinq ans, le secret de la vie privée qui est protégé pendant cinquante ans et en ce qui nous concerne, le secret de la Défense nationale qui est également protégé pendant cinquante ans. 

Le délai le plus long étant le délai de cent ans qui s'applique par exemple aux documents couverts par le secret de la Défense nationale, mais dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes. 

Enfin, il faut savoir qu’avant l'expiration des délais que je viens d'évoquer, il est possible d'obtenir communication par dérogation de documents qui ne seraient pas librement communicables. Ces dérogations permettent notamment aux historiens d'écrire sur les périodes les plus récentes.  

L’instruction générale interministérielle numéro 1 300 définit les règles de la "protection du secret de la Défense nationale". Ce texte - que vous aviez déjà contesté - a été publié au Journal Officiel dans une nouvelle version, le 13 novembre 2020. Pourriez-vous nous situer cette instruction ? A-t-elle toujours existé ? 

La première instruction relative à la protection des informations relevant du 'secret-défense' date de 1952. L'"IGI 1 300" s'inscrit dans cette filiation, c'est-à-dire qu'il y a eu plusieurs révisions de cette instruction originelle de 1952 : en 1966, 1982, 2003, 2011 et 2020. En revanche, avant 2011, ces textes n'abordaient pas spécifiquement la question de la communication des documents classés secret-défense et conservés dans un service d'archives. Avant 2011, les documents classés secret-défense qui avait été versés dans les services d'archives et conservés par exemple aux Archives nationales ou au service historique de la défense, étaient de fait communiqués à tout citoyen qui en faisait la demande, une fois les délais de libre communicabilité fixée par la loi dépassée. 

Il n'y a pas d'explications précises à ce changement de 2011. L'administration avance une nécessaire articulation de la Loi sur les archives avec le code pénal, lequel code avait été révisé en 1994. Notons enfin qu'en 2008, la loi sur les archives avait été révisée. Le délai après lequel les documents relevant du secret de la Défense nationale pouvaient être librement communiqués est passé de soixante à cinquante ans.  

Quelles sont les conséquences concrètes de l’"IG1 300" ?  

Concrètement, l'accès aux archives 'secret-défense' de plus de cinquante ans est bloqué. Dans les faits, la procédure de déclassification qui consiste à opposer un contre-tampon sur chaque document qui porte un tampon 'secret-défense' est tellement chronophage que cela se traduit par un allongement déraisonnable des délais d'accès aux archives. Il faut rapporter cette procédure à la masse des archives ! Des kilomètres de documents sont concernés. 

Par conséquent, des étudiants en master ou en doctorat ne peuvent actuellement plus poursuivre leur recherche. Ce blocage dans l’accès aux archives de plus de 50 ans classées 'secret-défense' oblige également les chercheurs à réviser leur projets de recherche puisque matériellement, ils ne savent pas s'ils pourront accéder à ces archives ni dans quels délais. 

Enfin, pour les archivistes, le temps passé à déclassifier ne permet pas de se concentrer sur les travaux scientifiques, c’est-à-dire nos travaux d'inventaire et de description des archives. Or, sans ce travail, il ne peut pas y avoir accès aux archives. Toute la machine est donc enrayée car les grandes missions archivistiques : la collecte, le classement, le traitement, l'inventaire des documents sont entièrement tournées vers la communication.    

Céline Guyon est la Présidente de l'Association des archivistes français
Céline Guyon est la Présidente de l'Association des archivistes français
© Radio France - Céline Guyon

Tous les archivistes ont-ils la possibilité de déclassifier des documents ?  

Seule l’"autorité émettrice", l'autorité administrative qui a apposé le tampon 'secret-défense', est autorisée à apposer un nouveau tampon déclassifié. Il s'agit donc, pour les archivistes, d'identifier l'autorité administrative (ou son héritier) qui a émis ce tampon 'secret-défense' pour la saisir, plus de cinquante ans plus tard, d'une demande de déclassification formelle des documents. 

A titre d’exem­ple, la déclas­si­fi­ca­tion des docu­ments concer­nés par l’arrêté du 24 décem­bre 2015 por­tant ouver­ture d’archi­ves rela­ti­ves à la Seconde Guerre mon­diale a mobi­lisé pen­dant près de trois ans les Archives natio­na­les.

L'Association Josette et Maurice Audin a formulé un recours à vos côtés. Cette association a été créée en 2004 pour faire la clarté sur les circonstances de la mort de Maurice Audin, assassiné en 1957 par des militaires français. Dans les circonstances actuelles, il est donc difficile de faire des recherches sur toute la période de la guerre d'Algérie alors que le rapport Stora encourage à la "connaissance" de cette histoire...   

Il y a une forme d'injonctions contradictoires, avec d'un côté le discours politique qui encourage le travail historique, notamment sur les disparus de la Guerre d'Algérie, et de l'autre l'administration qui bloque l'accès aux archives. Ce blocage de fait dans l'accès aux archives classées 'secret-défense' est de nature à créer des suspicions puisqu'on peut laisser entendre qu'il y a des choses à cacher. 

Au contraire, Il faut militer pour le droit d'accès aux archives. C'est bien pour cela que l'association Josette et Maurice Audin est partie prenante de notre recours, au côté de l'association des archivistes français et de l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche.  

À réécouter : France-Algérie : faire la lumière sur le passé

Pourriez-vous nous rappeler l’origine des archives en France ?    

Le mot "archives" est polysémique puisqu’il désigne à la fois les documents qui sont conservés et les lieux dans lesquels ces documents se trouvent. Les archives comme documents naissent avec l'écriture, avec le besoin de consigner, de garder trace, d'inscrire une transaction sur un support. 

Le réseau des archives (avec notamment les Archives nationales et les Archives départementales) s'est constitué à la Révolution française avec le rassemblement dans ces lieux de l'ensemble des papiers qui avaient été confisqués aux établissements religieux et aux nobles dans le cadre de la nationalisation des biens. 

Les missions de ces services se sont considérablement développées au cours des siècles, avec la collecte d'archives privées, de fonds photographiques, de documents audiovisuels et aujourd’hui l’archivage de données numériques. Mais il ne suffit pas de collecter les archives, il faut les mettre à disposition et les contextualiser. Comprendre les archives nécessite aussi de montrer dans quelles conditions elles ont été produites_._ 

Au XIXe siècle, l’"archivistique" était réservée aux seuls historiens. Aujourd’hui, l’accès aux archives est un droit fondamental pour tous...

Le droit d'accès aux archives est un droit constitutionnel qui s'appuie sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire le droit pour tout citoyen de demander des comptes à l'administration. Le droit de regard des citoyens sur l'action publique est crucial et se réalise au travers de l'accès aux archives.

Le développement, par exemple, de la généalogie dans les années 60, puis plus récemment des enjeux liés à l'"open governement" et à la transparence administrative ont rendu aux archives toutes leurs forces et leur rôle social.  

Il faut voir les archives avec deux faces : d’un côté, ce sont bien sûr des sources historiques. Mais leur conservation a aussi une fonction politique antérieure à tout usage historien. En 2011, l’Unesco a adopté en une déclaration universelle des archives. L'ONU a ainsi souligné le rôle essentiel des archives dans la transparence administrative et pour la responsabilité démocratique.