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Affaire Cahuzac : sanctions pénales, sanctions fiscales

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L'entrée du conseil constitutionnel à Paris.
L'entrée du conseil constitutionnel à Paris.
© Radio France - Stéphane Milhomme

Depuis le 24 juin 2016, le Conseil Constitutionnel autorise le cumul des sanctions pénales et fiscales après la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la défense de Jérôme Cahuzac.

Jérôme Cahuzac encourt des sanctions à la fois pénales et fiscales. Un cumul rendu possible après la question prioritaire de constitutionnalité.

A l'ouverture du procès, en février 2016, la défense avait contesté le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière d'impôt sur la fortune.  "Il importe que cette question soit tranchée", avait déclaré le président du tribunal Peimane Ghaleh-Marzban, en décidant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de Cassation, "car nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité juridique de ce procès".

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La Cour de Cassation transmet à son tour au Conseil constitutionnel qui examine en même temps, une question similaire posée par la défense dans l'affaire Wildenstein, autre affaire de fraude fiscale sur fond de succession.

A l'audience, les avocats s'appuient sur le même élément fondateur du droit français, le non bis in idem (on ne juge pas deux fois une même personne pour les mêmes faits).
Or, les époux Cahuzac ont déjà accepté un redressement majoré de 2 millions 300 000 euros qui correspond à la sanction de l'administration fiscale, sanction administrative. Pouvait-on dès lors engager aussi des poursuites pénales ?
Le Conseil Constitutionnel a répondu par l'affirmative. Oui au cumul des sanctions, avec toutefois une réserve d'interprétation : les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuses, en raison du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Quant à savoir où placer le curseur, pour d'autres affaires à venir par exemple, les Sages ne l'ont pas fait, parce que, explique un conseiller, en disant davantage, ils seraient sortis de leur rôle. La question ne se pose guère dans l'affaire Cahuzac, encore moins pour les héritiers Wildenstein à qui le fisc réclame quelque 500 millions d'euros et dont le procès s'ouvrira le 22 septembre.

A défaut d'un texte inscrit dans le marbre de la loi, le Conseil constitutionnel valide aussi les pratiques en cours.  
En 2015, sur 40 000 redressements fiscaux, un millier de dossiers a été transmis à la justice pénale.