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Affaire Marina Sabatier : condamnation inédite de la France par la Cour européenne des droits de l'homme

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Marche blanche en mémoire de Marina Sabatier au Mans, le 7 avril 2013
Marche blanche en mémoire de Marina Sabatier au Mans, le 7 avril 2013
© Maxppp - Olivier Blin / Le Maine Libre

C'est une première et un espoir pour les défenseurs des enfants. La CEDH a estimé que la France n'a pas protégé la fillette des "tortures et traitements inhumains" infligés par ses parents. Elle était morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six années de sévices.

Pour la première fois, la responsabilité de l’Etat français est reconnue dans cette affaire emblématique de la maltraitance vécue par les enfants. L'histoire de la petite Marina avait ému l’opinion publique et abouti à l’adoption d’une réforme de la protection de l’enfance. Maltraitée par ses parents depuis son très jeune âge, et malgré un signalement à la justice et des suspicions à l’époque, son dossier avait été classé sans suite. Elle mourra peu de temps après, à l’âge de 8 ans, des sévices infligés par ses parents, son cadavre congelé puis coulé dans du béton. L'institution européenne donne raison aux deux associations qui portaient cette affaire depuis cinq ans. Même si l'une d'elles envisage un éventuel recours devant la Grande Chambre.

Une violation de la Convention européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'Homme estime que la France a violé l’article 3 de ce traité international entré en vigueur en 1953. Il interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants.

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Pour comprendre, il faut remonter au mois de juin 2008. A l’époque, la directrice de l’école de Marina avait adressé un signalement au procureur de la République du Mans et au président du Conseil général, inquiète de ne pas voir la petite fille en classe. Elle savait que dans l’ancienne école de Marina, qui déménageait souvent, on soupçonnait une maltraitance.

Ce signalement a déclenché selon la Cour européenne "l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations".

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Mais les mesures prises par les autorités entre le moment où fut lancée cette alerte et la mort de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour la protéger des abus de ses parents.

Elle a bien été examinée par un médecin légiste à l’été 2008, en présence de son père et le médecin n’avait pas pu exclure des faits de violence ou de mauvais traitements.

Mais en octobre, le parquet classe le dossier sans suite. Moins d’un an après, la petite fille est retrouvée morte. Entre les deux, elle a été hospitalisée un mois aux urgences pédiatriques, avait de nombreuses blessures dont l’origine semblait incertaine, et deux intervenantes des services sociaux se sont rendues au domicile de l’enfant, concluant qu’il n’y avait pas d’inquiétude particulière à avoir.

C’est toute une série de négligences et de manquements par les services d’enquête et du parquet qui a conduit à la mort de Marina estiment deux associations, Innocence en danger et Enfance et partage, auxquelles la CEDH donne donc raison, après des années d’attente.

Satisfaction des associations, mais...

A la lecture de l’arrêt ce matin, un mélange de joie et de soulagement s'est emparé des deux associations de protection des enfants qui portaient cette affaire depuis cinq ans. Les parents de Marina ayant été condamnés, en 2012, à trente ans de réclusion criminelle dont une période de sûreté de vingt ans par la cour d’assises de la Sarthe. Pour Marie-Pierre Colombel, présidente de l'association Enfance et partage, c'est l'aboutissement d'un long combat : "On a saisi la CEDH en avril 2015 et auparavant nous avions déjà assigné l'Etat en responsabilité pour faute lourde en avril 2013, nous avions été déboutés et après appel, la Cour de cassation avait rejeté notre action. On s'est demandé à l'époque si c'était important de continuer et nous nous étions dit que cela en valait la peine."

C'est la première fois que la Cour européenne condamne la France en matière de protection des mineurs, souligne Grégory Thuan dit Dieudonné, avocat de l’association Innocence en danger : 

C'est une leçon. Je pense qu'il faut voir les choses comme cela. J'espère que cela aura un impact positif sur les services de l'Etat concernés, en particulier les services du parquet. Et puis à l'encontre aussi des services sociaux, donc des conseils départementaux. Car l'un des problèmes en France, c'est la multiplication d'acteurs qui ont un peu tendance à diluer le niveau de responsabilité, se lançant ou se relançant la responsabilité les uns vers les autres.

Mais l'arrêt rendu ne suffit pas, estime l’avocat : 

La Cour a choisi, elle, de requalifier juridiquement le dossier en estimant que l'essentiel des questions posées dans cette affaire concernait les mesures prises ou non prises par l'Etat pour prévenir les mauvais traitements subis par cet enfant. Selon moi, la question essentielle était bien le risque réel et immédiat pour Marina Sabatier sur sa vie, et non pas uniquement sur les mauvais traitements.

Il a trois mois pour faire une demande de renvoi devant, cette fois, la Grande Chambre de la Cour européenne.

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