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Aides aux entreprises face à la Covid-19 : ceux qui y ont droit

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Bar-restaurant à Paris le 15 mars 2020. Tous les lieux publics "non essentiels" ont été contraints de fermer leurs portes à partir du 14 mars minuit.
Bar-restaurant à Paris le 15 mars 2020. Tous les lieux publics "non essentiels" ont été contraints de fermer leurs portes à partir du 14 mars minuit.
© Maxppp - Sébastien Muylaert

Le gouvernement a développé un arsenal de mesures pour aider les entreprises à passer la crise de la Covid-19. Mais elles ne sont pas toujours faciles à obtenir. Revue de détail.

En dehors du chômage partiel, le gouvernement a élaboré une série de dispositifs pour les entreprises frappées par la crise économique, liée à l'état d'urgence sanitaire. Prêts garantis par l'Etat, report de charges, fonds de solidarité pour les TPE ... Que recouvrent-ils précisément ? Quelles sont les conditions posées par Bercy ? Avec des secteurs privilégiés ? Les entreprises concernées rencontrent-elles des difficultés dans la mise en œuvre ? 

Prêts garantis par l'Etat

Pour pallier des problèmes de trésorerie, l'Etat a élaboré un dispositif de prêts garantis, actif jusqu'au 31 décembre 2020. Pour cela, il a dégagé 300 milliards d'euros

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Les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, peuvent en bénéficier. Seules sont exclues les SCI (Sociétés civiles immobilières), les établissements de crédit et les sociétés de financement. L'emprunt peut représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel. Et l'entreprise n'a aucun remboursement à effectuer la première année. Elle peut ensuite étaler ses remboursements sur 5 ans. Précision : il ne s'agit pas de prêts à taux zéro. Les taux sont définis par chaque banque, en intégrant le coût de la garantie de l'Etat.

Pour bénéficier de ces PGE (prêts garantis par l'Etat), la procédure est la suivante : l'entreprise doit contacter sa banque qui va étudier la demande de prêt. Une fois que cette dernière donne son accord, elle doit se rapprocher de la Banque publique d'investissement pour obtenir un identifiant, garantissant la couverture par ce dispositif.

Selon un premier portrait robot, publié par Bercy, les TPE représentent 90 % des bénéficiaires et 54 % des montants accordés. Une majorité (60 %) est issue des secteurs durement frappés par le confinement : commerce, hébergement-restauration et construction-immobilier.

De grandes entreprises ont aussi profité de ces facilités de financement. Air France a ainsi obtenu 4 milliards d'euros octroyés par un consortium de banques françaises et étrangères, garanti par l'État français à hauteur de 90 % (au total, la compagnie va percevoir 7 milliards d'euros sous forme de prêts, 3 milliards étant des prêts directs de l'Etat actionnaire). 

Le groupe Fnac-Darty a également emprunté 500 millions d'euros dans ce cadre, dont 70 % garanti par l'Etat. Renault a négocié un PGE de 5 milliards d'euros.  

Pas de feu vert automatique

La banque a toujours la possibilité de refuser ces prêts. Certaines sociétés qui avaient des difficultés avant la crise essuient ainsi des refus, leur situation étant jugée trop fragile. Il faut dire que les banques supportent encore une partie du risque, puisque la garantie de l'Etat ne porte pas sur 100 % du prêt, mais sur 70 à 90 % du montant total. Certaines sont donc réticentes à l'idée d'accepter certains dossiers, notamment ceux des entreprises mal notées à la Banque de France. Les sociétés en redressement judiciaires sont pourtant éligibles. Mais sur son site Internet, la BPI précise que ces demandes là sont traitées au cas par cas par les banques. 

Pour celles qui n'obtiendraient pas de prêts garantis par l'Etat, le gouvernement a annoncé un système d'avances remboursables pour un montant total de 500 millions d'euros. Ces sommes permettraient, par exemple, d'acheter des matières premières, indispensables au redémarrage de l'activité. Les entreprises rembourseront l'Etat quand elles généreront du chiffre d'affaires. 

Autre dispositif pour les "recalés du crédit" : des prêts participatifs accordés par l'Etat et remboursables après tous les autres (ils sont assimilés à des fonds propres). Une enveloppe d'un milliard d'euros a été dégagée à cette fin dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Elle doit bénéficier aux TPE mais aussi aux entreprise de taille intermédiaire. 

Report de cotisations sociales et d'impôts directs 

Les entreprises peuvent demander le report du paiement d'impôts directs (taxes sur les salaires, impôts sur les sociétés). Certaines ont aussi pu bénéficier d'un report de leurs échéances de cotisations sociales de mars et avril. Une mesure réservée à celles "qui en ont le plus besoin" a précisé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. L'Urssaf appelle ainsi les entreprises à la responsabilité : "dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale", écrit ainsi l'organisme sur son site internet. La mesure a été prolongée, les reports seront aussi possibles pour l'échéance du mois de mai. 

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Pour les travailleurs indépendants, le report de cotisations est automatique. Mais attention, il s'agit bien d'un report, il faudra payer plus tard, ce dont s'inquiètent ceux qui n'escomptent pas un retour à la normale rapide. "Cela va faire mal quand on va reprendre le travail avec une activité ralentie", estime ainsi Laetitia Forfer, kinésithérapeute à Chantilly, dans l'Oise, qui s’acquitte de 1 100 euros de charges par mois, sans compter le loyer et les assurances. Elle envisage d'ailleurs de s'orienter rapidement vers une activité salariée, alors que son conjoint exerce aussi une profession libérale.

Des conditions posées par Bercy

Le gouvernement, qui sait que cette question est sensible dans l'opinion, ne veut pas accorder de chèque en blanc à des entreprises qui n'auraient pas un "comportement exemplaire". Plusieurs conditions sont ainsi posées pour obtenir ces prêts garantis par l'Etat et reports de charges et d'impôts et elles s'adressent aux grandes entreprises. Ne bénéficieront ainsi pas de ces aides, assure Bruno Le Maire, celles qui versent des dividendes ou procèdent à des rachats d'action, ou encore celles qui sont implantées dans un paradis fiscal. 

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Air France s'est quant à elle vu fixer des conditions spécifiques. "Des conditions de rentabilité, car c'est l'argent des Français. Donc il faut qu'Air France fasse un effort pour être plus rentable, et des conditions écologiques. Air France doit devenir la compagnie aérienne la plus respectueuse de l'environnement de la planète. C'est la condition à laquelle je suis le plus attaché", a ainsi affirmé sur TF1 le ministre de l'Economie. 

Quelques jours plus tard, il a précisé son propos sur France Inter : "cela passe par la suppression des lignes intérieures, car très franchement, quand on peut faire le trajet en train en moins de 2h30, l’avion ne se justifie pas. Cela doit être une mesure définitive, et pas transitoire".

Fonds de solidarité

C'est un dispositif spécifique pour les TPE (Très petites entreprises), commerçants, artisans, indépendants, micro-entrepreneurs. Pour en bénéficier, l'entreprise doit avoir moins de 10 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros par an et un bénéfice inférieur à 60 000 euros. Elle doit par ailleurs soit être fermée, sur ordre de l'administration, en raison de l'état d'urgence sanitaire, soit avoir vu son chiffre d'affaires annuel baisser de 50 % par rapport à l'année dernière. Les entreprises en redressement judiciaire sont également concernées. 

L'aide comporte deux volets : l'un versé par la DGFIP (Direction générale des finances publiques), et qui peut aller jusqu'à 1 500 euros, l'autre versée par les régions, plafonnée à 5 000 euros.  Ce deuxième pilier est réservé aux entreprises les plus en difficulté et qui ont au moins un salarié. 

Selon une récente étude de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), 60 % des TPE ont sollicité ce dispositif. Mais le syndicat patronal regrette des effets de seuil : si une entreprise sort un tout petit peu des critères (un chiffre d'affaires qui dépasse juste le million d'euros par exemple), elle ne peut y prétendre. Une observation prise en compte par Bercy dans son récent plan à destination du secteur de l'hôtellerie-restauration et du tourisme (voir ci-dessous). 

Report des loyers

Seules les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier d'un report des loyers, dus dans leur cadre professionnel. Il leur suffit de faire à leur bailleur une déclaration sur l'honneur et de produire un accusé de réception attestant qu'une demande d'aide a bien été effectuée dans ce cadre. Pour ce qui est des factures de gaz, d'eau et d'électricité, un report, pour ces entreprises, est également prévu par les textes. La demande doit être formulée auprès du fournisseur concerné. 

Bercy a tenté de mettre la pression sur les grands bailleurs, qui gèrent les centres commerciaux en France. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire leur a ainsi demandé de supprimer pour trois mois les loyers dus par les TPE. Mais ces dernières représentent une très faible part des commerces implantés dans ces gigantesques espaces de consommation. Dans le même temps, les grandes enseignes et notamment celles du secteur de l'habillement donnent de la voix face à Unibail-Rodamco-Westfield, Klepierre, Carmilla ou encore Mercialys. Dans le journal Le Monde, Bris Rocher, PDG du groupe qui exploite les magasins Yves Rocher et Petit Bateau, estime que ces groupes pourraient "participer à l’effort national", en piochant dans le montant alloué à leurs dividendes. "A elles quatre, elles ont distribué plus de 2,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2019", affirme-t-il. 

Pour apaiser les tensions, Bercy a lancé le 23 avril une mission de médiation sur les loyers des commerçants. Il s'agit, explique le ministère dans un communiqué, de "définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation." Une mission qui a abouti à la rédaction d’une charte, jugée loin du compte par certaines fédérations de commerçants. 

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Une aide supplémentaire pour les artisans et commerçants

1,5 million d'indépendants ont pu bénéficier pour le mois d'avril d'une indemnité de perte de gains pouvant aller jusqu'à 1 250 euros. Cette aide est modulable en fonction du niveau de cotisations au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Le dispositif a été financé par une ponction d'1 milliard d'euros sur ce régime. Les intéressés ne devaient accomplir aucune démarche : cette indemnité a été versée automatiquement, via les Urssaf. Cette aide, qui avait été réclamée par les organisations patronales, est cumulable avec le fonds de solidarité. Elle pourrait être renouvelée en mai, c'est en tous cas le souhait formulé par le Medef, la CPME et l'U2P (Union des entreprises de proximité). 

Exonérations de charges pour les entreprises fermées durant le confinement

C'est la dernière annonce en date, les entreprises de moins de 10 salariés qui ont du fermer sur décision administrative vont bénéficier d'une exonération de leurs charges sociales pour les mois de mars, avril et mai. Le premier ministre Edouard Philippe l'a annoncé le 4 mai devant le Sénat. Pour la CPME, "c'est une bonne mesure, mais il faudra l'élargir". 

Aides spécifiques pour le secteur de l'hôtellerie-restauration

Bruno Le Maire a annoncé le 24 avril un élargissement des mesures d'aides pour les restaurants, cafés, hôtels mais aussi pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. En dehors du chômage partiel, qui pourra être réclamé même après la reprise de l'activité, les conditions d'accès au fond de solidarité sont ainsi élargies aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et réalisant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le plafond d'aides est lui relevé à 10 000 euros. 

Les TPE et PME de ces secteurs bénéficieront, par ailleurs, d'une exonération automatique de cotisations sociales, le temps où elles restent fermées. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises pourront obtenir des étalements longs de charges sociales et fiscales. Pour ce qui est des annulations de charges, les demandes seront traitées au cas par cas.    

Quant aux loyers dus aux bailleurs nationaux, ils seront annulés pour les TPE et les PME, le temps de la période de fermeture administrative.

Des annonces qui ne seront malheureusement pas suffisantes, a prévenu sur France Info Roland Héguy, le président confédéral de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : "Malgré toute la bonne volonté du gouvernement, toute la bonne volonté des chefs d’entreprises", il y aura "beaucoup de défaillances".

Sur Twitter, en réaction aux annonces de Bruno Le Maire, de nombreux professionnels pointent d'ailleurs du doigt les limites de certains dispositifs. 

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Parfois, il y a même des "trous dans la raquette", dans les secteurs qui font l'objet d'une attention renforcée. C'est le cas des maîtres d'hôtel, qui n'ont souvent des contrats que d'une journée et de multiples employeurs. Ils sont salariés et ne peuvent donc solliciter le fonds de solidarité ou les prêts garantis par l'Etat. Alex Boireau, président du syndicat professionnel des maîtres d'hôtel d'extra (SPMHE), a ainsi adressé de nombreux courriers (à la présidence de la République, plusieurs ministères, des députés...) pour alerter sur la situation. Pour l'instant, ces professionnels qui travaillent pour l'Elysée ou les salles à manger des entreprises du CAC 40 sont couverts par le régime d'assurance-chômage mais "quid de ceux qui auront épuisé leurs droits, dans quelques mois ?" s'interroge Alex Boireau. D'autant que "notre secteur sera sans doute l'un des derniers à repartir, on n'escompte aucune reprise d'activité avant début octobre".