Après l'état d'urgence : ce que prévoit désormais la loi

Deux ans après son instauration, l'état d'urgence prend fin ce mercredi à minuit, remplacé par la loi renforçant sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme. C’est devant les caméras de télévision qu’Emmanuel Macron a signé officiellement lundi ce texte qu’il présente comme destiné à "assurer pleinement la sécurité" des Français. Le chef de l’Etat s’est ensuite rendu devant la Cour européenne des droits de l’homme où il a défendu ce texte, affirmant qu'il "protège nos concitoyens mais aussi les droits de l'homme".
Un déplacement intervenu alors que le texte sur la sécurité est très controversé. Et que les inquiétudes formulées par deux conseillers spéciaux de l’ONU sont restées sans réponse.

Professionnels du droit et associations de défense des droits de l’homme dénoncent depuis des mois l'instauration d'un régime d’exception permanent. Pour le magistrat Denis Salas, ce nouveau texte “est une transposition tout à fait claire de l’état d’urgence dans le droit commun. (...) Avec un simple changement de vocabulaire. Les “assignations à résidence” deviennent des “mesures individuelles de contrôle”, les “perquisitions administratives”, des visites domiciliaires, avec des modifications de détail sur les modalités.” . Il était l'invité des Matins le 16 octobre dernier :

Le texte reprend une série de mesures dont les citoyens peinent parfois à mesurer les effets car “leur seule traduction, c’est du droit. L’état d’urgence ne se matérialise pas par plus de policiers ou de militaires dans la rue , ce n’est pas Vigipirate : ce sont des mesures administratives - un arrêté d’assignation à résidence, un ordre de perquisition… C’est en très large partie un phénomène invisible et probablement cela a à voir avec une forme d’invisibilité sociale”, explique la chercheuse en droit public Stéphanie Hennette-Vauchez. Phénomène que l’on retrouve avec la nouvelle loi.

Revue des principales mesures que contient le texte, lequel "sera évalué d’ici deux ans” a affirmé Emmanuel Macron :

Le texte inscrit dans le droit commun, en les modifiant un peu, un certain nombre de possibilités ouvertes par l'état d'urgence :

Sécurité des grands événements. Les préfets ont la possibilité d’instaurer des périmètres de protection dans un lieu ou un événement “exposé à un risque d’acte de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.” Avec la possibilité de filtrer l’accès, de faire des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et de véhicules.

Possibilité de fermer des lieux de culte dès lors que les propos tenus et "les idées ou théories qui sont diffusées incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination ou encouragent les actes de terrorisme".

Surveillance individuelle. C'est sous ce terme que sont pérennisées les mesures d’assignation à domicile utilisées sous l’état d’urgence. Avec quelques modifications, mais qui ne changent pas le fonctionnement général. Notamment, le périmètre minimal d’assignation sera la commune (et non plus le domicile) et la personne visée devra se présenter à la police une fois par jour au lieu de trois. Ces mesures visent les personnes pour lesquelles il existe une raison de penser que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public”. Et qui sont en contact avec des groupes terroristes, ou soutiennent, diffusent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en font l’apologie.

Les perquisitions deviennent des "visites et saisies à domicile" C’est en effet le nouveau terme pour désigner les “perquisitions administratives”. Elles visent les personnes soupçonnées de représenter une menace mais qui ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Cela ”repose désormais sur l’hypothèse de dangerosité. Et le juge devra se prononcer sur la base de notes blanches”, déplorait sur notre antenne le juriste Denis Salas.
C’était le cas sous de l’état d’urgence. Or une étude du Credof consacrée aux recours contre les mesures prises à cette période met en lumière les difficulté que cela pose au juge.

Radicalisation Le texte prévoit la possibilité de réaliser des enquêtes administratives sur les fonctionnaires radicalisés.

PNR La consultation des données du fichier des passagers du transport aérien est pérennisée grâce à la transposition de la directive européenne "Passenger Name Record" (PNR).

Le texte va même plus loin, et instaure certaines mesures qui vont au-delà de l’état d’urgence.

Comme la surveillance des communications hertziennes. Le texte réintroduit en le précisant un cadre pour procéder à des écoutes. Une disposition déjà présente dans la loi sur le terrorisme de 2015, et qui avait été censurée en 2016 par le Conseil constitutionnel.

Contrôle aux frontières élargi. La police aux frontières va pouvoir effectuer des contrôles dans un rayon de 20 km autour des lieux de transit internationaux (et non plus seulement à l'intérieur d'une gare, d'un port ou d'un aéroport comme auparavant).