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Droit du travail : ce que changent les mesures d'exception face au Covid-19

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Dans certains secteurs, le temps de travail pourra être porté à 60h
Dans certains secteurs, le temps de travail pourra être porté à 60h
© AFP - Frederick Florin

Repères. Temps de travail, chômage partiel, congés : le gouvernement change le droit du travail par ordonnances, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Des mesures prévues pour durer jusqu'à la fin de l'année.

25 ordonnances mettant en oeuvre un arsenal législatif d’exception ont été présentées ce mercredi 25 mars en Conseil des ministres. Depuis la loi instaurant un "état d'urgence sanitaire" adoptée dimanche 22 mars, l'exécutif possède des pouvoirs exceptionnels pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Et il peut prendre par ordonnance des mesures provisoires pour répondre à la situation.
Parmi les premières ordonnances présentées, trois modifient le droit du travail. Et pour un période longue puisque les mesures sont, pour la plupart, autorisées jusqu'au 31 décembre 2020. L’objectif du gouvernement est à la fois de limiter les réductions d’effectifs, en facilitant le recours au chômage partiel, et de permettre aux employeurs de disposer plus librement de leurs salariés. Certaines mesures visent à maintenir le niveau de vie des chômeurs.  

Temps de travail

C'est l'un des points cruciaux de ces ordonnances : permettre à certains employeurs de faire travailler leurs employés au-delà de ce que prévoit le droit commun. Les entreprises pourront ainsi déroger à un certain nombre de textes qui existent dans le code du travail, pour une durée et des secteurs limités. L’objectif du gouvernement est de permettre à certains secteurs de faire face à un accroissement de l’activité. Et de "permettre l'organisation d'une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions", selon les termes du Premier ministre.
Le gouvernement permet aux entreprises de déroger à la durée du travail jusqu’à 60 heures par semaine dans certains secteurs. Aujourd’hui, la durée légale de travail par semaine est de 35 heures, mais un salarié peut travailler jusqu’à 48 heures par semaine. Quelques dérogations existent déjà, dans cette limite de 60 heures et sous réserve d’accord de l’inspection du travail. Elles sont donc élargies. Reste à connaître précisément quels secteurs auront cette autorisation : la liste des secteurs concernés sera précisée par décret. Au ministère du Travail, on cite “l_'énergie, les télécoms, la logistique, les transports et l'agroalimentaire_".
Par ailleurs, la durée de travail effectif sur 12 semaines pourra elle passer à 48 heures (contre 44 heures aujourd'hui ). 

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Dans le même esprit, la durée quotidienne de travail pourra être étendue à 12 heures et le repos compensateur entre deux périodes de travail pourra aussi être réduit, et passer de 11 heures à 9 heures. Des dérogations autoriseront le travail du dimanche pour permettre aux entreprises de certains secteurs de travailler sept jours sur sept. 

Quels  congés pourront être imposés ?

L’une des ordonnances permet aux employeurs d’imposer certaines dates de congés. Pour les congés payés, les syndicats ont obtenu que cela soit soumis à un accord de branche ou d’entreprise. C’est à cette condition que l’employeur pourra imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, et avec un jour franc de prévenance (contre quatre semaines aujourd'hui). Cela concerne les congés à prendre avant le 31 mai 2020.

RTT. Pour les autres types de congés, l'employeur n'est pas soumis à la signature d'un accord collectif. Il pourra imposer ou modifier "unilatéralement" les dates de RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
Le texte précise que l'employeur peut imposer ou modifier la prise de congés dans la limite de 10 jours et sur une période qui ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2020.

Les primes seront-elles versées ?  

L'exécutif donne la possibilité aux entreprises de différer le versement au titre de l’intéressement de la participation et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée après la crise des "gilets jaunes". Ces primes sont maintenues, mais les employeurs ont jusqu’à fin décembre 2020 pour les verser.

Qui peut avoir recours à l’activité partielle ? 

Une ordonnance concernant l’activité partielle (souvent appelé chômage partiel) et assouplissant les conditions pour y avoir recours doit être publiée dans les prochains jours.
Toute entreprise dont l’activité est réduite ou arrêtée peut mettre tout ou partie de son personnel au chômage partiel. Les salariés reçoivent alors une indemnité horaire égale à 84 % de leur salaire net horaire. Cette indemnité est de 100% pour les salariés au Smic. L’ordonnance étend cela aux salariés à temps partiel. La demande se fait auprès des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Et l’absence de réponse sous 48h vaudra accord. Le texte rend éligibles des entreprises qui jusqu’ici ne l’étaient pas, comme la RATP et la SNCF ;  "dans des conditions qui restent définir avec elles" précise le ministère du Travail. Il s’agit de permettre la prise en charge de “la baisse d'activité qui résulte de mesures de police sanitaire”.
Seront aussi éligibles les entreprises qui n'ont pas d'établissement en France mais dont les salariés sont de droit français. Comme par exemple les 1 700 salariés de la compagnie aérienne EasyJet, cite le ministère.
L’ordonnance ouvre également le chômage partiel aux assistantes maternelles, aux emplois à domicile, ainsi qu’aux VRP et aux cadres en forfait-jours, qui jusqu’ici étaient exclus du dispositifs. Restera à définir comment sera calculé le montant de leur indemnisation. Cet encouragement au chômage partiel devrait coûter au moins 8,5 milliards d'euros selon le projet de loi de finances rectificative, les deux tiers étant à la charge de l'Etat et un tiers assumée par l'Unedic. L'exécutif  "veut privilégier le scénario à l'allemande de la crise de 2008-2009 : une récession plus forte mais beaucoup moins de licenciements."
La durée d'application de ces mesures seront précisées par décret, mais ne pourront pas dépasser le 31 décembre 2020 indique l'ordonnance.

Que se passe-t-il pour les chômeurs ? 

Pour “maintenir le niveau de vie des chômeurs”, une ordonnance et un décret sont consacrés à l’assurance-chômage. Ils permettent de prolonger les droits des chômeurs arrivant en fin de droit depuis le 12 mars : tous les chômeurs ayant reçu une allocation en mars recevront la même en avril.

Pour tous les demandeurs d’emploi, la période de confinement ne comptera pas pour le calcul du salaire journalier de référence, lequel détermine le montant de l’allocation. Il s’agit de neutraliser les effets de la période qui, mécaniquement, auraient fait baisser le niveau des allocations. Par ailleurs, l'exécutif avait déjà repoussé la mise en oeuvre du deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage, prévu le 1er avril.

Intermittents du spectacles. Pour les intermittents qui avaient une date anniversaire en mars, le réexamen de leurs droits n’aura pas lieu. La période allant jusqu’à la fin du confinement est neutralisée.

Intérimaires. Quant aux intérimaires, ils bénéficieront du chômage partiel jusqu'à la fin de leurs contrats, qu'ils soient en activité ou non (c'est-à-dire si l'entreprise utilisatrice a rompu la prestation de service).

Les saisonniers pourront aussi bénéficier du chômage partiel jusqu'au 15 avril, et même au-delà si leur contrat le prévoyait.

Quand ces mesures sont-elles applicables ?

Les ordonnances sont applicables dès leur publication, mais doivent faire l’objet d’une ratification par le Parlement sinon elles deviennent caduques. C’était le cas pour toutes les ordonnances, comme par exemple celles prise en début de quinquennat. 

Cette fois, la loi d’urgence sanitaire prévoit que cette ratification ait lieu dans les deux mois. Ces mesures "posent la question de la conciliation entre deux impératifs : ce dont on a besoin pour un objectif- ici la relance de l'économie- et ce qui est conforme aux principes constitutionnels. La question de la durée d'application de ces mesures est donc centrale", souligne Anne Levade, professeur de droit public à l'Université Paris I.
La plupart des mesures citées dans les ordonnances sont limitées dans le temps au 31 décembre 2020. Une date lointaine, qui correspond aussi à une année budgétaire. D'un point de vue politique, cette date pourrait faire l'objet de débats, voire d'amendements, lors de la ratification, pour allonger ou raccourcir la période d'application.