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Droits d'auteur et droits voisins : "Vers un modèle européen de l'internet"

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Les principales plateformes de l'internet vont-elles être obligées de plier face à la régulation de l'Union européenne ?
Les principales plateformes de l'internet vont-elles être obligées de plier face à la régulation de l'Union européenne ?
© Getty - Omar Marques / SOPA Images / LightRocket

Le fil culture. La directive européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique entre en vigueur ce jeudi en France. Mais Google refuse de payer. La nouvelle législation tente pourtant d'établir un équilibre entre plateformes et éditeurs. Entretien avec André Lucas, professeur de droit à l'université de Nantes.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen approuvait le projet de directive sur le droit d’auteur et droit voisin à l’ère numérique. Très attendu par les médias et les artistes, ce texte vise à rétablir un équilibre entre auteurs de contenu et géants du numérique en créant un internet régulé, "à l'européenne" où les plateformes rémunèrent mieux les créateurs. Sur les 658 eurodéputés présents en plénière à Strasbourg, 348 ont dit oui à la réforme, 274 s'y sont opposés et 36 se sont abstenus. Un vote important obtenu de haute lutte face aux plateformes américaines et aux partisans de la liberté du net. 

Mais l'application de la directive se révèle difficile. La France est le premier pays à appliquer le texte dans son droit national à partir du 24 octobre et elle se heurte au blocage de Google, qui refuse d'appliquer le droit voisin, un droit d'auteur réservé à la presse. L'entreprise américaine a demandé aux éditeurs de renoncer à ce nouveau droit s'ils souhaitent que leurs contenus demeurent visibles sur le moteur de recherche (titre, chapeau, photo, extrait vidéo). Aucun grand média n'a refusé, de peur de voir son audience s'effondrer. Une tribune signée par 800 journalistes et personnalités a été publiée le 23 octobre dans la presse européenne (Le Parisien, en France), réclamant aux pouvoirs publics une contre-attaque face à Google. Pour l'instant, le gouvernement français en appelle à une décision européenne coordonnée.

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L'entrée en vigueur du nouveau droit d'auteur et droit voisin ne change pas grand chose car Google impose sa vision de la loi : explications de Maxime Tellier

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Derrière ce face à face avec les géants du numérique se joue aussi l'avenir d'un modèle de société : vers un internet plus régulé, "à l'européenne", où les créateurs sont mieux rémunérés et où les grandes plateformes sont moins libres et moins riches. 

Entretien avec André Lucas, professeur émérite à la faculté de droit de Nantes, spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Pouvez-vous rappeler la définition du droit d'auteur et du droit voisin ?

Le droit d’auteur est un droit exclusif reconnu aux auteurs d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles ou de toutes sortes. C'est un droit qui dure 70 ans après la mort de l’auteur et qui donne des prérogatives très fortes : propriété sur l'œuvre, droits d'utilisation, revenus... À côté de ce droit d’auteur stricto sensu, il y a aussi ce qu’on appelle le droit voisin. Il est reconnu à des catégories que l'on regroupe parfois sous l’appellation "d’auxiliaires de la création littéraire et artistique". Très concrètement, il s’agit d’abord et avant tout des artistes interprètes, qui ne sont pas des auteurs à proprement parler puisqu’ils ne créent pas, ils interprètent des œuvres qu'ils n'ont pas créées. Le droit voisin désigne aussi les entreprises qui concourent à mettre les œuvres à notre disposition : les producteurs de phonogrammes - un concept plus général que les CD - et ceux que l'on appelle les radiodiffuseurs, les radios, les télévisions. Le droit voisin est un droit qui dure moins longtemps (50 ans dans l'UE), il est moins fort, moins complet.

Le droit d'auteur est un droit ancien. Pourquoi le sujet est-il aussi brûlant ?

Il y a une nouvelle donne : le numérique, qui rebat les cartes dans de nombreux domaines. Internet offre des possibilités énormes aux utilisateurs qui peuvent accéder directement aux œuvres. Evidemment, leur souhait est d’y accéder le plus librement et le plus gratuitement possible. Mais cela pose un problème parce que les auteurs ont besoin d’être rémunérés pour leur création, leurs investissements et donc il faut trouver un équilibre entre la liberté d’action des internautes et la satisfaction des intérêts bien légitimes des auteurs et des artistes interprètes en particulier. Si on ne s’en occupe pas, il n’y aura plus de création. C’est cet équilibre qu’il faut trouver.

La nouvelle donne est aussi constituée par la place centrale prise par les géants du numérique, qui se sont glissés entre les créateurs et le public ?

Exactement. Et cette évolution n'a pas été anticipée : les textes légaux en vigueur encore aujourd'hui n'ont pas pris en compte cette réalité. Prenez Youtube : l’idée de cette plateforme, et des autres, est très simple. Ils profitent des retombées publicitaires générées par les œuvres qu'ils hébergent et gagnent énormément d’argent. Or, les auteurs, artistes, interprètes, producteurs demandent à être associés au partage de la valeur, qui est considérable ! C'est un problème économique mais qui a aussi une dimension juridique : il faut trouver un moyen de réconcilier les intérêts des auteurs avec les intérêts des plateformes et des internautes, qui font valoir leur droit à la liberté.

Aujourd'hui, quels sont les textes qui régissent le droit d'auteur et le droit voisin dans l'UE et en France ?

En France, il y a toujours eu des lois depuis la Révolution. La loi actuelle se trouve dans ce que l'on appelle le code de la propriété intellectuelle. Il y a aussi des lois européennes, mais qui ne couvrent pas tous les aspects du droit d’auteur. 

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Qu’est-ce qui va changer avec le texte discuté actuellement ?

On va obliger les plateformes à faire des efforts pour filtrer les contenus, pour permettre d’écarter ceux qui sont contraires au droit d’auteur et on va les obliger à passer des contrats avec les titulaires de droit d’auteur et de droit voisin. Au fond, les plateformes pourront faire ce qu’elles voudront mais elles devront payer pour utiliser des contenus, et elles le refusent. Elles freinent des quatre fers. Elles se défendent en affirmant qu'elles ne sont que des intermédiaires, qu'elles ne publient pas elles-mêmes et qu'elles ne font que valoriser des contenus en les mettant à la disposition des internautes. Aujourd'hui, les plateformes acceptent parfois de payer des droits d'auteur dans le cadre d'accords au cas par cas mais elles ne veulent pas être obligées de passer des contrats avec des ayant-droits car elles savent bien qu'elles devraient alors payer beaucoup plus. En fait, c’est une question d’argent tout simplement et les sommes sont colossales. 

On le voit bien avec les millions de dollars investis en lobbying par les Gafa. Si la directive droits d'auteur est adoptée, ils savent qu'une partie de leurs revenus sera amputée. Quelles sont les sommes à jeu ? Difficile à dire mais il suffit de voir les millions de dollars investis dans des campagnes de presse. Si des sommes aussi importantes ont été engagées en Europe, c'est que les revenus en jeu sont encore plus considérables.

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La presse parle beaucoup des articles 11 et 13 de la directive "droits d'auteur", ce sont les plus importants ?

Il s'agit de dispositions phares en effet. L'article 11 intéresse les éditeurs de presse car il va obliger "Google Actualités" à passer des contrats avec les publications de presse que Google veut référencer. Ce service génère des sommes énormes en utilisant les contenus journalistiques : aujourd’hui, les internautes s’informent très souvent à partir de "Google Actualités" mais les éditeurs de presse n'en touchent pas les revenus. Google refuse de payer car la plateforme estime qu'elle assure une visibilité à ces contenus, en disant que les éditeurs de presse devraient même remercier Google pour ça plutôt que de demander de l'argent. Il y a un équilibre très difficile à trouver : actuellement, le compromis qui semble être trouvé consisterait à ne pas aller au delà de courts extraits, sinon il faudrait que Google paye.

Google n’a pas tort, si un contenu fait de l’audience, c’est aussi grâce à Google ?

Oui et d’ailleurs d’autres pays l'ont constaté à leurs dépens. L'Allemagne et l'Espagne ont déjà essayé d’imposer des droits en faveur des éditeurs. En Espagne, Google a refusé de payer et a arrêté de référencer les sites d'actualités. C'était un bras de fer et il a tourné en faveur du géant américain. Aujourd'hui, l’espoir des éditeurs repose sur une stratégie à l'échelle de l'UE : "si on raisonne pays par pays, Google est plus fort. Mais si on a une politique commune là-dessus, Google ne pourra pas faire autrement que de nous suivre et passera les contrats auxquels il rechigne, afin de ne pas perdre l'accès au marché européen".

Et que contient l'article 13 ?

C'est un article qui vise à obliger les plateformes à filtrer les contenus, en accord avec le droit d'auteur. Mais l'idée serait d'imposer ces contraintes uniquement aux plus grandes plateformes : cette obligation n’existerait pas pour les petites plateformes avec un faible chiffre d'affaires, qui référencent peu d’œuvres, ou qui sont récentes. L’idée serait de donner leur chance à des start-up, de casser le quasi monopole de Youtube et créer un climat favorable pour développer de nouveaux acteurs.

Derrière ce bras de fer, y a-t-il un modèle européen de l’internet qui est en train de se construire ? Lors de son discours au Forum de la gouvernance de l'internet en novembre 2018, Emmanuel Macron évoquait les deux grands modèles actuels : un internet à la californienne, dérégulée et reposant sur le privé, et un internet à la chinoise, contrôlé par un état fort sans place pour les libertés.

On peut dire ça ; sachant qu'il y’a d’autres tentatives de régulation d’internet. On parle de droit d’auteur mais la régulation s'applique aussi aux contenus pédophiles, révisionnistes, racistes, etc. Cette question est prise en compte depuis longtemps car il y a une demande de régulation très forte en Europe. Les Américains sont moins allants de par leur tradition libertaire - le 1er amendement à la Constitution garantit une liberté d'expression quasi totale. En Europe, se met en place un modèle d'internet avec une régulation, et ce n'est pas la Chine où le pouvoir est autoritaire et dictatorial. On essaie d'insérer du droit dans internet mais c'est difficile car historiquement, ce réseau s'est créé sur une base libertaire. D'ailleurs, beaucoup de groupes de pression considèrent que la liberté d'expression des citoyens risque d'être mise en cause, y compris si on leur impose un droit d'auteur trop contraignant.

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Vous mentionnez les origines libertaires de l’internet : en Europe d'ailleurs, certains s’opposent à ces efforts de régulation et ne sont pas du tout "pro GAFA" ?

En effet, l’eurodéputée la plus en vue sur le sujet est une élue allemande du Parti pirate, Julia Reda (voir vidéo ci-dessus). Elle affirme qu’elle ne lutte pas contre le droit d’auteur mais personnellement, je trouve que si. En tout cas, elle est très désireuse qu’on aille pas trop loin dans la régulation et elle est très critique sur le projet actuel de directive. Elle estime que ce texte sera un frein à l'internet libre que l'on connaît aujourd'hui, qu'on ne pourrait plus partager des publications sur Facebook comme on le fait actuellement. Mais c'est assez ironique car elle n'est pas du tout "pro GAFA". C'est assez singulier de voir cette alliance de circonstance entre les géants du numérique et les citoyens qu'on pourrait qualifier de "libertaires", en tout cas désireux de défendre les libertés individuelles.