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Droits humains et environnementaux : de grandes entreprises françaises manquent de transparence

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La loi dite du "Rana Plaza" fait écho au drame survenu au Bangladesh en 2013 où plus de 1 000 personnes sont mortes dans l'effondrement de l'immeuble. Sur cette photo, un ouvrier du Bangladesh portant des jeans.
La loi dite du "Rana Plaza" fait écho au drame survenu au Bangladesh en 2013 où plus de 1 000 personnes sont mortes dans l'effondrement de l'immeuble. Sur cette photo, un ouvrier du Bangladesh portant des jeans.
© Getty - K M Asad

Depuis 2017, une loi oblige les plus grandes entreprises françaises à établir un plan de vigilance des risques de violation des droits humains et environnementaux que leur activité et celle de leurs sous-traitants induisent. Selon quatre ONG, ces règles ne sont pas toujours respectées.

Total, Danone, H&M, Zara... Ces entreprises et ces marques connues mondialement ont toutes, depuis 2017, l'obligation d'appliquer un texte pionnier au niveau mondial : la loi dite du "Rana Plaza", en référence au drame survenu en 2013 au Bangladesh où plus de 1 000 ouvrières et ouvriers du textile sont morts après l'effondrement de l'immeuble dans lequel ils travaillaient (le Rana Plaza). 

Cette nouvelle loi relative au devoir de vigilance des entreprises oblige les sociétés employant plus de 5 000 salariés en France et 10 000 dans le monde à publier chaque année un plan de vigilance. Ces plans doivent établir une cartographie des risques de violation des droits humains et environnementaux que leur activité mais aussi celle de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants (en France comme à l'étranger) induisent. Elles doivent ensuite détailler les mesures prises pour réduire ces risques. 

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Mais selon un premier bilan publié ce jeudi 21 février par quatre ONG (Collectif éthique sur l'étiquette, le CCFD, les Amis de la Terre et Amnesty international), les entreprises françaises concernées, 300 au total, ne respectent pas toutes ces nouvelles règles. Certaines ne les auraient même pas du tout prises en compte. Au total, les associations ont pu analyser 80 plans publiés en 2018.

Des plans imprécis et lacunaires

Quels projets en cours peuvent impliquer un déplacement de population ? Où se situer dans une zone écologique sensible ? Quelles précautions prendre quand des sous-traitants sont dans un pays bafouant régulièrement les libertés syndicales ? C'est à ce genre de questions que doivent répondre les plans de vigilance, mais la plupart ne le font pas d'après ce rapport. Il prête particulièrement attention aux secteurs considérés "particulièrement à risques" en termes d'atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement, notamment les industries extractives (mines, pétrole, gaz) et du textile. 

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Les ONG fustigent des plans pour la plupart imprécis et lacunaires. Par exemple, le plan de vigilance de Total n'évoque jamais les risques de pollution de l'air, de l'eau et des sols de ses activités. Celui d'Auchan ne fait que deux pages, alors que les ONG rappellent que des vêtements de sa marque propre ont été retrouvés dans les décombres du Rana Plaza. Pire encore, les sociétés H&M et Zara, dont l'objectif est de vendre des vêtements à des prix ultra-compétitifs, n'ont publié aucun plan de vigilance, tout comme Lactalis et Crédit Agricole. Le rapport mentionne un autre point particulièrement inquiétant selon ses auteurs : 

Les entreprises ont souvent mentionné les risques que les violations possibles des droits humains font courir à l’entreprise et à sa performance, alors que ce sont bien les risques que l’entreprise suscite en matière d’atteinte aux droits humains et à l’environnement qui devraient constituer le sujet de ces plans.                
Extrait du rapport

Enfin, sur les 80 plans de vigilance étudiés par les organisations, seulement un tiers explique clairement la méthode mise en place pour identifier les risques : "La plupart ne précisent pas le périmètre couvert par le plan, notamment en matière de fournisseurs et sous-traitants. Cependant, certaines entreprises ont présenté, sur quelques points, des analyses et des méthodes intéressantes, plus en ligne avec les obligations établies par cette loi". Plusieurs entreprises ont créé une adresse internet dédiée aux alertes mais, très souvent, elle n'est pas accessible aux personnes extérieures à l'entreprise. Cela limiterait leur intérêt selon les ONG sachant qu'en 2017, 207 défenseurs de l'environnement et des droits fonciers ont été assassinés dans le monde. 

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Des actions en justice possibles ?

Le rapport dénonce par ailleurs le fait qu'il est impossible de savoir combien d'entreprises n'ont pas respecté leurs devoirs de vigilance car Bercy ne communique pas de listes des entreprises concernées par cette nouvelle obligation. 

Il reste donc du chemin à parcourir avant que la loi ne soit vraiment appliquée. Mais les possibilités d'actions judiciaires ne commenceront qu'avec les plans publiés en 2019, ce qui signifie que les entreprises n'ayant rien publié en 2018 ne sont pas attaquables : "Une preuve de plus que sans la menace de sanctions, certaines entreprises ne respectent pas les obligations édictées par la loi", précise l'ONG "Les Amis de la Terre". 

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En revanche, toutes associations ou autre personne ayant intérêt à agir ont la possibilité de saisir un juge sur les plans publiés à partir de 2019 : "Ce mécanisme judiciaire, avant toute atteinte aux droits humains ou à l'environnement, peut aussi être utilisé pour poursuivre une entreprise qui aurait publié un plan insuffisant, ou qui ne le mettrait pas en oeuvre de façon effective", ajoute l'organisation. 

Par exemple, si nous avons connaissance d'une entreprise pétrolière qui ne prévoit pas de mesures suffisantes pour prévenir les fuites de pétrole sur ses lieux d'extraction ou oléoducs, ou qui prévoit de bonnes mesures mais ne les met pas en oeuvre sur le terrain, il est possible de saisir le juge avant qu'un accident ait lieu car ces manquements constituent un défaut de vigilance/prévention des risques de violations ou dommages environnementaux.

C'est donc à partir de l'an prochain que l'on pourra mesurer le caractère véritablement contraignant de cette loi : "Si la loi est peu ou mal appliquée, il est illusoire d’envisager une diminution des dommages environnementaux ou des violations des droits humains dont sont victimes des travailleurs et des populations à travers le monde. Nous demandons aux pouvoirs publics d’assurer un réel suivi de l’application de la loi et de la renforcer afin que davantage d’entreprises soient visées", conclut sur son site "Les Amis de la Terre".

Les ONG demandent également à ce que la France se mobilise afin de faire adopter en Europe et dans le monde des "normes contraignantes pour toutes les multinationales".

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