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Fraude fiscale : la difficile coopération judiciaire franco suisse

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A Genève, en janvier 2016
A Genève, en janvier 2016
© AFP - Rémy Genoud / Citizenside

Le secret bancaire suisse est-il vraiment mort ? Il en a été longuement question lors du procès Cahuzac. Aujourd'hui encore, les autorités judiciaires françaises déplorent le manque de coopération de la Suisse. Entretien avec Jean-Marc Toublanc, vice procureur du Parquet National Financier.

Le procès de Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget, aura aussi été celui des banques suisses.

François Reyl, le directeur de la banque éponyme et la banque en tant que personne morale étaient poursuivis pour avoir organisé le transfert des avoirs, de la Suisse vers Singapour, via des sociétés écrans.

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Le transfert en question, survenu en mars 2009, n'est sans doute pas étranger à ce qui résonne alors comme un coup de semonce pour la Suisse. Sur fond du scandale UBS Leaks, et sous la pression internationale, elle accepte, au cours de ce même mois 2009, de se conformer à l'article 26 de la convention fiscale de l'OCDE. Cela l'engage à participer à l'échange et à la transmission automatique des données bancaires, au sein de l'Europe, à l'horizon 2018.

Peut-on pour autant parler de la fin du secret bancaire suisse qui existe depuis 1934 ? La coopération entre les autorités judiciaires françaises et suisses s'en trouve-t-elle facilitée ?

Entretien avec Jean-Marc Toublanc, vice- procureur du Parquet National Financier de Paris, porté sur les fonds baptismaux dans la foulée de l'affaire Cahuzac.

Qu'est ce qui a changé depuis l'affaire Cahuzac ?

"Beaucoup de choses à la fois sur le terrain de la loi et sur le plan opérationnel." Par ailleurs, Bercy n'attend plus forcément d'avoir terminé son propre contrôle avant de transmettre un signalement à la justice (voir le verrou de Bercy)

"Nous avons beaucoup plus de plaintes depuis l'affaire Cahuzac"

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La fraude fiscale et les escroqueries à la TVA représentent plus de 40% des affaires en cours pour le PNF

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Le secret bancaire suisse et la coopération judiciaire entre la France et la Suisse

"Il faut distinguer en fait deux réseaux de coopération" . Sur le plan fiscal, les avancées sont réelles et la coopération effective. Mais c'est encore loin d'être le cas sur le plan pénal, les autorités judiciaires suisses s'opposant parfois encore à certaines demandes de la France, ce que le Procureur national financier, Eliane Houlette avait d'ailleurs déploré lors de son audition devant le Sénat le 18 mai 2016.

Les délits ne sont pas les mêmes en Suisse qu'en France

3 min

Qu'en est-il de la coopération judiciaire avec les autres places financières ?

"Elle reste inégale" et parfois plus compliquée avec d'autres pays européens qui ont une législation similaire à la Suisse, qu'avec les Bahamas ou les Iles Vierges britanniques qui ont répondu récemment dans des délais très courts aux sollicitations de la justice française.

Avec les îles Vierges britanniques, la coopération avance, mais pas avec le Luxembourg ou Andorre

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Le Parquet National Financier a adressé plusieurs demandes d'entraide judiciaire à Singapour qui promet d'y répondre mais n'a encore livré aucun retour concret. Au printemps 2016, la France a organisé une rencontre ministérielle avec les autorités singapouriennes pour tenter de briser les réticences.

137 demandes d'entraide pénale internationale sont en cours au parquet national financier
137 demandes d'entraide pénale internationale sont en cours au parquet national financier

Attention ce graphique répertorie toutes les demandes d'entraide formulées par les affaires du ressort du PNF et pas seulement les sollicitations adressées dans les dossiers de fraude fiscale.