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Irresponsabilité pénale : "On rend la justice compliquée si on légifère constamment"

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Lors d'un rassemblement place du Trocadéro à Paris pour contester l'absence de procès pour le meurtre de Sarah Halimi, le 25 avril 2021
Lors d'un rassemblement place du Trocadéro à Paris pour contester l'absence de procès pour le meurtre de Sarah Halimi, le 25 avril 2021
© AFP - GEOFFROY VAN DER HASSELT

Entretien. Le meurtrier de Sarah Halimi ne sera pas jugé aux assises, la Cour de cassation a confirmé son irresponsabilité pénale. Face aux multiples critiques, le gouvernement souhaite un nouveau projet de loi. Une commission nommée en 2019 n'estime pas nécessaire de modifier l'article sur l'irresponsabilité.

L’arrêt de la Cour de cassation confirmant l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, cette femme de confession juive tuée le 4 avril 2017, a provoqué de vives critiques et plusieurs manifestations, en France et en Israël. Le gouvernement annonce qu’un nouveau projet de loi sera présenté à la fin du mois de mai en Conseil des ministres. Selon le ministère de la Justice, le texte vise à "combler un vide juridique", celui de "l’absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement".

Le débat sur la responsabilité pénale avait déjà surgi fin 2019 après une décision de la cour d’appel de Paris, dans cette même affaire Halimi. Le chef de l’État était alors intervenu et l’ex-garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait lancé une mission afin de savoir si le droit actuel nécessitait d’être modifié. Composée de plusieurs anciens parlementaires, magistrats, médecins et avocats, elle a remis son rapport à Eric Dupond-Moretti et conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’article 122-1 du code pénal.

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N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. (...)  
Extrait de l'article 122-1 du code pénal.

Edmond-Claude Frety, avocat pénaliste et membre de cette commission, décrypte l’enjeu du débat actuel, les conclusions retenues par la commission ainsi que les propositions qu’elle présente par ailleurs.

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À quoi correspond cette notion d’irresponsabilité pénale ?  

En droit français, la responsabilité pénale conjugue deux concepts : d’une part l’imputabilité, le fait de pouvoir rattacher un acte à une personne qui possède discernement et liberté d’agir, d’autre part la culpabilité, élément moral de l’infraction. Le code pénal prévoit des clauses d’irresponsabilité de diverses natures, et parmi elles, le trouble psychique et neuropsychique. L’article 122-1 du code pénal la définit en partie ainsi : "N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". En revanche, la personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant "altéré" son discernement demeure punissable. La juridiction tient alors compte de ces circonstances pour déterminer la peine prononcée. 

Cette notion existe depuis très longtemps dans notre code pénal. Elle correspond à une tradition juridique très ancienne. Déjà, sous l’Antiquité, on ne jugeait pas ceux que l’on appelait les fous, les déments. Sous l’Ancien régime, il y a eu quelques parenthèses au Moyen Âge mais globalement, la tradition reste celle-là : on ne punit quelqu’un pour un acte que parce qu’il l’a commis avec une liberté, une intention. Selon l’article 121-3, en matière de crime, "Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". La sanction mais aussi la question de la réhabilitation n’ont aucun sens si la personne ne possède pas le discernement nécessaire pour les comprendre. Dans le cas d’un discernement aboli, on entre donc dans une autre phase, qui n’appartient plus au droit pénal mais à la maladie mentale et qui relève du médical. Nous ne sommes plus alors dans l’idée de réprimer et de punir. 

Mais il ne faut pas fantasmer, l’irresponsabilité pénale est extrêmement "compliquée" à obtenir. Dire que la justice pardonne à tour de bras, qu’elle rend irresponsable des gens qui mériteraient d’être sanctionnés, c’est ne pas connaître la réalité des chiffres par rapport aux décisions d’irresponsabilité. Elles sont très loin de constituer la majorité des décisions de classement ou des non-lieux. 

Mais en 2008, la loi dite "Dati" est votée pour modifier les textes existants, après un fait divers sordide... 

À chaque fois que l’on se trouve face à un passage à l’acte extrêmement violent, comme le sont généralement ceux commis par des psychotiques, avec un acharnement, une absence de contrôle décorrélée de toute raison, les victimes ou les proches de la victime peuvent se sentir dépossédés du procès en raison de la très grande douleur qu’elles ressentent. La loi Dati de 2008 est elle-même issue d’un fait divers extrêmement violent, commis par un malade mental (*). Le corps social se trouve en état de sidération face à la violence d’un meurtrier déclaré irresponsable. On a alors entendu les mêmes critiques de laxisme à l’adresse de la justice. 

Cette loi instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale, notamment devant la chambre de l’instruction alors qu’auparavant, les ordonnances de non-lieu intervenaient une fois actée l’expertise constatant l’abolition du discernement. Il y avait là quelque chose d’extrêmement perturbant, une coupure sèche de l’enquête qui livrait un sentiment d’injustice assez abrupt. Désormais, une audience s’organise autour du questionnement sur l’irresponsabilité pénale, l'existence de charges suffisantes contre le mis en examen et sa responsabilité civile. Elle peut se dérouler, s’il est en mesure de comparaître, en présence du mis en examen, représenté par un avocat, des parties civiles, représentées elles aussi par leur avocat. Les experts peuvent être également convoqués et interrogés. On dispose donc désormais d’un débat approfondi sur l’irresponsabilité pénale, en audience publique. Et dans l’affaire Halimi, cette audience a duré plus de huit heures. 

Que dire de cette demande formulée par plusieurs politiques d’opérer une distinction si l’abolition du discernement trouve sa source par exemple dans la prise de stupéfiants ? 

Nous avons un principe fondamental qui a valeur constitutionnelle, c’est le principe de légalité. Il s’agit d’interpréter strictement la loi pénale. On ne peut pas distinguer ou rajouter un élément que la loi ne prévoit pas. Le texte actuel n’envisage pas le cas d’une abolition du discernement liée à une origine exo-toxique antérieure au moment des faits. Et c’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation.  

La problématique de la responsabilité pénale et du discernement passe par la rencontre de deux métiers et de deux expertises différentes, celle de la justice et des juristes d'une part et celle de la médecine et de la psychiatrie légale d'autre part, afin de permettre au juge de trancher. Comment imaginer sortir du texte de loi actuel en se servant du fait qu’une personne fume des joints depuis 15 ans pour en conclure que tel jour à telle heure, le passage à l’acte aurait dû être anticipé en raison de ce comportement antérieur ? Comment affirmer que l’auteur aurait lui-même dû anticiper les risques d’abolition de son propre discernement à un moment donné, surtout lorsqu'il y a un terrain pathologique ? Là, nous entrons dans une conception de la loi pénale qui ne correspond pas à l’esprit de notre législation. Il n’y a pas de crime par imprudence chez nous. 

En observant par ailleurs les législations étrangères, espagnoles, italiennes, anglaises, américaines, allemandes ou autres, on se rend compte que tous les articles qui ont tenté de décliner des états de conscience intermédiaires ou antérieurs au moment des faits que l’auteur aurait dû anticiper sont de fait extrêmement complexes à appliquer. Notre article 122-1 tel qu’il est rédigé répond à une grande partie des situations. À vouloir transformer cette complexité du psychisme, comme le proposent certains raccourcis contestables, on risque d’avoir des experts qui ne prendront même plus de position affirmée et face à eux des magistrats dans l’attente de réponses impossibles à donner. 

Vous n’êtes donc pas favorable à une modification de la loi ? 

Nous ne sommes pas favorables à une modification de l’article 122-1. En revanche, nous avons formulé 22 propositions, notamment pour améliorer la procédure de 2008, à la fois pour rendre incontournable l’audition des parties civiles si elles le souhaitent et permettre au président de la chambre de l’instruction de demander une expertise d’opportunité complémentaire en amont de son audience. D’autres propositions sont liées à la notification de ses droits à l’auteur des faits, à son aptitude à comparaître, à la possibilité d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement ou des mesures de sûreté comme l’interdiction de sortie du territoire… D’autres encore prévoient de faciliter la vie des victimes et des parties civiles, afin qu’elles obtiennent par exemple au civil des réponses plus rapides devant des juridictions adaptées. On peut parler d’un système d’optimisation de la loi de 2008.  

Vous mettez également en lumière les difficultés de l’expertise psychiatrique... 

Il existe de vraies lacunes sur le suivi des expertises psychiatriques des personnes mises en cause. À une époque où l’on parle beaucoup de fichiers, il est compliqué d’avoir un recensement des expertises psychiatriques concernant un même individu en matière pénale. Des infractions peuvent être réitérées sans que l’on sache qu’il existe déjà plusieurs dossiers et sans que l’on puisse disposer d’un suivi de ces expertises.   

Nous sommes confrontés également à un problème de moyens et de formation. Expert psychiatre, expert judiciaire, il s’agit d’un statut social hybride mal ficelé, métier chronophage et déserté, mal indemnisé et les candidats se font de plus en plus rares, la plupart partant à la retraite, leur relève n'est pas assurée. Ceux qui restent se retrouvent sollicités constamment avec une masse de missions colossales. On assiste donc à ce paradoxe qui consiste à demander à des experts psychiatres de statuer parfois sur les faits les plus violents, les plus choquants du point de vue criminel avec des moyens dérisoires, coincés entre quelques heures de visite à la personne désignée, prendre connaissance de la procédure, en étant payé au lance-pierres, parfois avec des forfaits de 40 euros pour venir soutenir leurs conclusions devant une cour d’assises. Nous préconisons également des conférences de consensus car les experts souffrent aussi de cette dichotomie santé-justice. Cela permettrait de formuler de manière plus précise les questions qui leur sont posées. 

Que deviennent les personnes considérées comme irresponsables pénalement ? 

Le code de la santé publique prend le relais lorsqu’il y a une hospitalisation d’office, sous contrainte. N’allez pas imaginer que l’on sort de l’hôpital psychiatrique comme cela. Mais le code de la santé publique n’a pas vocation non plus à punir des malades. Nous soulignons aussi l’ambiguïté du système actuel. Il y a en prison beaucoup de malades mentaux qui n’auraient pas à y être et par ailleurs un secteur hospitalier psychiatrique débordé, dénué de moyens, qui hérite aussi de la gestion de ces malades-là, qu’il faut soigner, protéger et dont il faut protéger les autres.   

Les textes actuels sont-ils suffisamment compréhensibles pour tout-un-chacun ?  

On rend la justice compliquée si on légifère constamment. Avec le risque de rendre les articles existants, comme le 122-1 totalement illisibles. Il faut aussi s’interroger sur le rôle des réseaux sociaux. En quelques heures, ils peuvent contribuer à l’excitation de l’opinion avec un surinvestissement dans le raccourci. On veut avoir une opinion qui prime, on est flatté d’appartenir à l’opinion dominante, avec à la clé, les "like",  les "retweet".  Tout le monde sait tout sur tout, sans même avoir lu un pan du dossier et le travail de fond qu’il génère. Sans compter les propagandes politiques et populistes. Tout cela discrédite la parole judiciaire, qui n’est plus audible alors même qu’elle doit être au départ source de cohésion sociale. On assiste à une non-rencontre entre la fonction de la justice et la position qu’elle va prendre et une opinion déjà formée, déformée, exagérée et qui ne veut plus prendre le temps de réfléchir. Alors que nous sommes dans des domaines extrêmement précis, pointus, où les choses ne sont pas simples. Peut-être faut-il accepter que dans certains pans du psychisme, il n’y ait pas de réponse par A + B.   

Actuellement, les parties civiles ont parfois le sentiment d’un plein pouvoir octroyé aux chambres de l’instruction et à l’appréciation souveraine des juges du fond mais espérer avoir le procès parfait, avec un accusé cohérent, un effet catharsis de l’audience, peut-être est-ce une quête vaine en matière d’abolition du discernement, face à laquelle le droit trouve sa limite. Le sujet de l’irresponsabilité pénale restera peut-être toujours quelque chose d’extrêmement frustrant. Mais je pense que l’on peut aboutir à un apaisement par l’amélioration du dispositif et la multiplication des moyens davantage que par la modification des fondamentaux. 

(*) En décembre 2004, Romain Dupuy, précédemment interné à plusieurs reprises pour schizophrénie tue une aide-soignante et une infirmière de l’hôpital psychiatrique de Pau. Il va décapiter l’une de ses deux victimes. Il était par ailleurs sous l’emprise de cannabis. Il sera déclaré pénalement irresponsable à l’issue d’une bataille d’experts. Un non-lieu psychiatrique sera rendu et confirmé en appel en novembre 2007. 

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