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La future loi sur la bioéthique, huit mesures au-delà de la PMA

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L'examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique par l'Assemblée nationale avait été repoussé en raison de la crise sanitaire
L'examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique par l'Assemblée nationale avait été repoussé en raison de la crise sanitaire
© Getty - Science Photo Library

Repères. L’Assemblée nationale examine à partir de ce 27 juillet, en deuxième lecture, le projet de loi sur la bioéthique. Outre sa mesure phare, permettant l’accès à la PMA à toutes les femmes, le texte prévoit une série de dispositions relatives à la science et la recherche médicale.

Les députés vont à nouveau se pencher sur le projet de loi bioéthique à partir de ce 27 juillet. 2 300 amendements ont été déposés et 25 heures de débats sont programmées. 

La dernière loi relative à la bioéthique, adoptée le 7 juillet 2011, prévoyait l’examen d’une nouvelle loi, dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. Début 2018, des états généraux de la bioéthique ont donc été lancés, suivis d’avis de diverses instances, dont un rapport du Comité national d'éthique, pour aboutir au projet de loi présenté par le gouvernement en juillet 2019.

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Le 15 octobre 2019, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le 8 janvier, la commission spéciale du Sénat a également adopté le texte, ainsi qu’un certain nombre d’amendements. Après avoir largement modifié le projet, le Sénat l’a adopté le 4 février dernier, à une courte majorité : 153 voix pour, 143 contre. 

La mesure la plus discutée est celle permettant l'accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, donnant régulièrement lieu à des manifestations des opposants. Mais le texte, tel qu’adopté l’Assemblée nationale en première lecture, évoque également la filiation, la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou encore la génétique. 

À lire : Bioéthique : "Aucun autre pays n'a un tel corpus de lois"

  • La PMA pour toutes les femmes

C’est la mesure-phare de cette loi bioéthique : la procréation médicalement assistée ouvertes à toutes les femmes. Dans son projet initial, le gouvernement prévoit que toutes les femmes puissent accéder à la PMA et bénéficier d’une couverture identique par l’assurance maladie. Une mesure légèrement modifiée par la Commission spéciale du Sénat : l’assistance médicale à la procréation ne sera prise en charge par l’assurance maladie que pour les couples souffrant d’une infertilité pathologique ou qui souhaitent éviter la transmission à l’enfant ou à l’autre membre du couple une maladie d’une particulière gravité. Ce remboursement supplémentaire était estimé à 15 millions d’euros.

À lire : PMA pour toutes : 35 ans de débats bioéthiques

  • L’autoconservation des gamètes

Avec cette nouvelle loi, femmes et hommes pourront conserver leurs gamètes, pour pallier une infertilité future. Jusqu’à présent, seules les conservations pour raisons médicales étaient autorisées. Le texte envisage des limites d’âge et réserve l’activité aux centres publics et privés à but non lucratif. La conservation reste à la charge des bénéficiaires, comme c’est le cas actuellement. Les députés ont adopté un amendement précisant que l’employeur ne pourrait pas prendre en charge ces frais. Ils ont aussi voté en faveur d’un plan national de lutte contre l’infertilité. La commission du Sénat a assoupli les critères d’âge et permet d’étendre la pratique à l’ensemble des établissements de santé, y compris ceux à but lucratif. 

  • Le recours au diagnostic préimplantatoire et le "bébé médicament"

Cette disposition n’est pas prévue par le projet de loi initial, ni par les députés, mais elle est proposée par la commission spéciale du Sénat. La commission souhaite élargir le recours au diagnostic préimplantatoire de l’embryon. Actuellement, il n’est possible d’examiner génétiquement des cellules prélevées sur des embryons après leur fécondation in vitro et avant leur transfert dans l’utérus de la femme qu’en cas de maladie grave de l’un des parents, pour s’assurer que l’embryon n’en est pas porteur. La commission entend autoriser "à titre expérimental, le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies en vue d’améliorer l’efficience de l’assistance médicale à la procréation dans certaines indications médicales ciblées". Cela signifierait que si l’embryon comporte un nombre de chromosomes anormal, il pourrait ne pas être implanté dans l’utérus. Une fois sur deux, cela conduit à une fausse couche. 

J’aimerais que les gens prennent conscience de ce qu’est ce cheminement, où vous allez faire une fécondation in vitro parce que vous avez déjà un problème (…), vous allez vivre toute la réimplantation de l’embryon, pour ensuite découvrir en cours qu’il y a une trisomie 21 et éventuellement passer par amniocentèse et interruption volontaire de grossesse. On est dans des cheminements que je ne peux souhaiter à personne.                                      
Le généticien et député Modem Philippe Berta

Certaines associations de parents d’enfants porteurs de handicap dénoncent cet amendement et n’hésitent pas à parler d’eugénisme.  

Un amendement propose d'élargir le recours au diagnostic préimplantatoire, les explications de Tara Schlegel

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Lors de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a supprimé la possibilité d’avoir recours au "bébé-médicament". Le diagnostic préimplantatoire permet alors de s’assurer qu’un embryon n’est pas atteint de l’anomalie génétique grave affectant l'enfant aîné du couple et présente des caractéristiques compatibles avec l’enfant malade pour envisager une greffe de sang de cordon. La commission a décidé de rétablir cette possibilité qui peut "dans certaines situations exceptionnelles, apporter une solution à des familles et sauver la vie d’enfants atteints de maladies rares".

  • L’accès aux origines

Désormais, les enfants nés d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur pourront accéder à son identité ou à des informations non identifiantes le concernant, s’ils le souhaitent. Ils devront toutefois attendre leur majorité pour faire cette demande. La commission du Sénat est revenue sur cette mesure, laissant la possibilité au donneur d’accepter ou de refuser de révéler son identité au moment de la demande. Elle suggère également que les anciens donneurs soient recontactés afin de savoir s’ils souhaitent ou non lever leur anonymat. De son côté, l’Assemblée a opté pour la possibilité de faire connaître aux donneurs le nombre d’enfants nés grâce à leur don. 

En savoir plus : Bioéthique : quand l’anonymat des donneurs de sperme sera levé

  • La filiation par déclaration anticipée de volonté

Jusqu’à présent, deux types de filiation existent dans le droit français : celle fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive. Désormais, un couple lesbien pourra devenir légalement parents d’un enfant issu d’une PMA, dès sa naissance. Les deux femmes devront pour cela faire une déclaration de reconnaissance anticipée de l’enfant devant un notaire. Dans un premier temps, un amendement LREM déposé à l’Assemblée prévoyait une reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Finalement, les députés sont revenus dessus. La commission spéciale du Sénat a, par un article 4 bis, interdit "la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères". 

  • Dons croisés

A priori, il n’est possible de donner un organe qu’à un membre de sa famille compatible. Depuis 2011, la loi autorise les dons croisés. C’est-à-dire qu’en cas d’incompatibilité avec son proche malade, il est possible de donner son organe à un autre "couple" de donneur-receveur. Le donneur du couple A donne ainsi son rein au receveur du couple B et inversement. Dans son texte, le gouvernement souhaite fixer par décret le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs. La commission du Sénat a choisi de porter ce nombre à six. 

  • La recherche sur les cellules souches

Le projet de loi différencie les cellules souches embryonnaires des embryons et ce afin de faciliter les recherches sur les cellules souches. Une durée maximale de leur conservation devra être fixée. La commission du Sénat propose une autorisation, "à titre dérogatoire, du développement d’embryons jusqu’au 21e jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire"

  • Tests génétiques

Désormais, le médecin, qui lors d’un test génétique pour une maladie précise, découvre d’autres informations, pourra les porter à la connaissance de son patient, si celui-ci ne s’y est pas opposé. 

La commission spéciale du Sénat propose l’accès aux examens génétiques aux couples engagés dans un projet parental, "dans le cadre d’un dépistage préconceptionnel".

Elle autorise également l’accès aux examens génétiques à visée généalogiques "sous réserve du respect de conditions de nature à préserver les droits des personnes dans le traitement de données aussi sensibles". 

  • Enfants intersexes

Lors du vote du projet de loi, l’Assemblée a décidé une meilleure prise en charge des enfants nés "intersexes", c’est-à-dire dotés de caractéristiques féminines et masculines à la naissance. Les familles devront être orientées vers des centres de référence à Lille, Lyon, Montpellier et Paris.

Le texte repartira également pour une deuxième lecture au Sénat.  

À lire : La bioéthique de la procréation revisitée