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La loi renseignement est-elle conforme à la Constitution ?

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La politique du gouvernement en matière de renseignement est-elle conforme à nos libertés ? C’est au tour du Conseil constitutionnel de donner sa position, alors qu’il doit se prononcer sur les lois renseignement et terrorisme. Les sages ont jusqu'à vendredi prochain.

Entrée du Conseil constitutionnel rue de Montpensier
Entrée du Conseil constitutionnel rue de Montpensier

La loi renseignement a été adoptée au Parlement fin juin, après plusieurs semaines de critiques - portées essentiellement par la société civile. Et c’est désormais sur le terrain juridique que se tient le débat.

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Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer avant le 24 juillet sur la conformité de la loi, qui a fait l’objet de trois saisines.

D'abord, fait inédit dans la Ve République, face à l'afflux de critiques, le Président de la République lui-même avait annoncé qu’il saisirait les Sages.

Il a été suivi par la saisine signés d’une centaine de députés de tous bords, emmenés par les élus LR Laure de la Raudière et Pierre Lelouche.

Puis par celle du Président du Sénat, Gérard Larcher. Ce dernier indique de façon générale vouloir "s’assurer que le texte réponde aux exigences de protection des libertés fondamentales". **

**> ** Retrouvez nos articles sur ce que prévoit la loi renseignement

Les opposants mobilisés
La décision des Sages est très attendue, et elle interviendra dans un débat qui reste passionné. D’un côté, l’exécutif se félicite régulièrement de l’adoption du texte dans un contexte de menace terroriste. De l’autre, les opposants continuent des dénoncer les risques du texte.

Alors, depuis quelques semaines, sur les bureaux des Sages, les mémoires (ou amicus curiae ) s’amoncellent. Et ils arrivent de tout côté. **Les défenseurs des libertés numériques ** (La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN) ont ainsi publié un mémoire citoyen pour accompagner la saisine parlementaire.

Écoutez Félix Tréguer, secrétaire de la Quadrature du net , interrogé par Eric Chaverou :

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A cela, s'ajoute celui cosigné par diverses associations (dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France...) celui des industriels du numériques, la note du Conseil national du numérique, des think tank.

**Critiques. ** Ces mémoires reprennent les principales critiques adressées à la loi. On y trouve la mise en cause de la procédure accélérée ( qui aurait empêché un débat serein), les pouvoirs donnés à l'exécutif, des finalités du texte trop larges.Autre point mis en exergue : les mesures de surveillance internationale. En effet, dès lors qu'une communication est émise ou reçue de l'étranger, les dispositions de contrôle ne s'appliquent plus - à commencer par l'avis de la commission de contrôle, la CNCTR. Le mémoire de la Quadrature du net souligne aussi le flou de l'expression "informations et documents", qui permet aux services d'accéder à tout un tas d'informations. Le vague persiste sur la définition des données qui pourront être collectés.

**Clore la contestation ? **
Ces saisines du Conseil constitutionnel ont-elles une chance d'aboutir ? Pour le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau,"un certain nombre de dispositions portent atteinte aux droits et libertés prévus par la Constitution, comme la respect de la vie privée, la liberté d'aller et venir, la séparation des pouvoirs ". Certains rédacteurs des mémoires reconnaissent avoir néanmoins peu d'espoir de voir le texte retoqué.

Cet examen scellera-t-il définitivement le sort du renseignement ? En tout cas, la saisine du Président de la République comme celle du Président du Sénat sont très vastes. Il y a donc un risque. Celui de rendre impossible toute contestation une fois la loi promulguée, ce qui est pourtant possible par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour Dominique Rousseau, cela n'empêche pas les QPC mais cela réduit fortement leur chance de succès "car on ne peut peut pas soulever de QPC contre une disposition législative déjà contrôlé dans le cadre de l'examen a priori. " Autrement dit, saisir a priori le Conseil constitutionnel peut bloquer le contrôle a posteriori.* "Conscient de cela, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas toujours la totalité des dispositions législatives* ", explique Dominique Rousseau. Une manière de conserver un créneau possible à des contestations du texte. Il sera donc intéressant de voir sur quels aspects précisément porte l'avis du Conseil constitutionnel.

** Données de connexion**
Un autre élément pourrait avoir une incidence sur la décision des Sages : l'étude la loi de programmation militaire. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur son l'article 20, déposée par la Quadrature du Net et la Fédération FDN, French Data Network. Elle porte précisément sur les données de connexion (lieu, date, origine et destination d'un appel ou d'une connexion web). Et sur l'accès administratif à ces données. L'audience publique a eu lieu mardi 21 juillet et le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision vendredi.