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La notion de légitime défense : entre droit pénal et émotion publique

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Le 16 septembre 2013, manifestation à Nice en soutien au bijoutier niçois accusé de meurtre.
Le 16 septembre 2013, manifestation à Nice en soutien au bijoutier niçois accusé de meurtre.
© AFP - JEAN-CHRISTOPHE MAGNENET

Entretien. Le procès du bijoutier niçois Stephan Turk, accusé d'avoir tué l'un des voleurs venus braquer sa boutique, s’ouvre ce lundi devant la cour d’assises de Nice. Le drame avait provoqué un vif débat sur la notion de légitime défense dans l'opinion publique. Eclairage d'un spécialiste du droit pénal.

Le procès de l'ancien bijoutier niçois Stephan Turk s’ouvre ce lundi 28 mai 2018 devant la cour d’assises de Nice. Il sera jugé pour meurtre pour avoir abattu dans sa fuite l'un des deux malfaiteurs venus l'agresser et braquer son magasin en 2013. Le drame avait suscité un large mouvement de mobilisation en faveur de l’accusé et une vive polémique sur la notion de légitime défense, que les magistrats instructeurs n’ont donc pas retenue. Qu'est-ce que la légitime défense ? Sa définition a-t-elle évolué dans le temps ? 

"La légitime défense est présente dans le Code pénal dès le code Napoléon", Olivier Cahn
"La légitime défense est présente dans le Code pénal dès le code Napoléon", Olivier Cahn
© Radio France - Florence Sturm

Entretien avec Olivier Cahn, maître de conférences en droit pénal à la faculté de Cergy Pontoise, chercheur au CESDIP-CNRS (Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales) 

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A quel moment de l’Histoire, la légitime défense apparaît-elle dans le droit français ?

On peut considérer qu’elle est présente dans le Code pénal dès le code Napoléon. La loi du 17 février 1810 prévoyait, à l’article 328, un texte extrêmement court qui disait : "Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui". Ce texte a donné lieu, ensuite, à une jurisprudence abondante qui sera reprise au moment de la réforme du Code en 1992 et de l'élaboration du  nouveau Code pénal avec deux dispositions beaucoup plus élaborées. 

Les articles 122-5 et 122-6 posent les fondements du droit actuel en matière de légitime défense

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de la défense employée et la gravité de l’atteinte.

Un deuxième alinéa concerne ce que l’on appelle la légitime défense des biens : 

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu’un homicide volontaire lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

L’article 122-6 prévoit deux cas de présomption de légitime défense, qui peuvent donc être renversés par le tribunal. Des situations dans lesquelles les gens peuvent être présumés en situation de légitime défense, soit "pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, soit pour se défendre contre les auteurs de vol et de pillage exécutés avec violence".

Y a-t-il eu d’autres évolutions enregistrées dans le droit ? 

Oui, elles sont assez nombreuses puisque la légitime défense, par définition, est soumise à l’appréciation des juges qui, au cas par cas, vont considérer s’ils estiment que les circonstances de cette cause d’exonération de la responsabilité pénale sont réunies. On a pu ainsi considérer que des individus qui n’étaient pas confrontés à une agression mais se trouvaient placés face à une circonstance qui leur laissait croire qu’ils l’étaient, pouvaient bénéficier de la légitime défense. C’est une analyse au cas par cas qui nourrit une jurisprudence très abondante pour distinguer ce qui relève, ou non, de la légitime défense. 

Comment la Cour européenne des droits de l’homme s’est-elle positionnée sur ce débat ? 

Effectivement, le législateur français ne décide pas seul. L’article 55 de la Constitution française prévoit que les normes internationales ont une valeur supérieure à la loi nationale. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en son article 2, protège le droit à la vie et ce, d’une manière assez stricte. Pour qu’il soit porté atteinte à la vie, la Cour européenne des droits de l’homme pose un double critère : l’absolue nécessité et la proportionnalité. 

Ainsi, pour qu’une atteinte à la vie d’autrui soit "légale" au regard du droit européen, il faut à la fois que cette riposte soit strictement nécessaire, qu’il n’y ait pas eu d’autres moyens de faire et qu’elle soit proportionnée à l’atteinte dont on était victime. La jurisprudence européenne vérifie que les conditions étaient réunies. Cela ne veut pas dire qu’il est impossible de riposter et éventuellement de donner la mort à son agresseur. Nous l’avons vu dans un certain nombre d’affaires engageant des policiers. 

En 2001, en Italie, lors des manifestations anti G8 à Gênes, des policiers encerclés par des manifestants avaient tiré, donnant la mort à un jeune étudiant. La CEDH a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’article 2 parce que le policier avait pu raisonnablement croire que sa vie était en danger et faire usage de son arme.

En 2005, à Londres, un jeune Brésilien, pris par erreur pour un kamikaze avait été abattu par les services de sécurité britanniques dans le métro. La cour a estimé que les policiers qui avaient fait feu avaient pu, à raison des informations dont ils disposaient et du contexte très particulier des attentats perpétrés à Londres dans les transports, raisonnablement croire qu’ils avaient bien affaire à un kamikaze. L’erreur sur la personne n’enlevait rien à la légitimité de leur action. Donc, ce n’est pas une jurisprudence qui interdit de donner la mort de manière absolue, même si elle l’encadre par cette exigence de stricte nécessité et de proportionnalité. 

En France, ces dernières années, l’actualité a donné lieu à débat, sur plusieurs thématiques, notamment celle de la police….

2017 a connu une évolution significative puisqu’a été adoptée, le 28 février, une loi relative à la sécurité publique qui redéfinit les conditions dans lesquelles les forces de police peuvent faire usage de leur arme. En l’occurrence, il faut bien distinguer entre la légitime défense et d’autres situations qui relèvent d’autres causes d’exonération de la responsabilité pénale et qui vont s’appliquer spécifiquement aux forces de l’ordre. Ce sont plutôt des situations qui relèveraient soit de l’autorisation ou l’ordre de la loi, soit de l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du Code pénal. 

Il y a, dans le code de la Sécurité intérieure et divers autres codes (Douane ou Défense), des situations prévues par le législateur, qui ne sont pas totalement celles de la légitime défense mais dans lesquelles les fonctionnaires pourront faire usage de leur arme. Nous pouvons citer par exemple les cas où ils vont faire usage de la force pour disperser un attroupement alors que sont dirigés contre eux des actes d’agression. 

"L’affaire Jacqueline Sauvage", du nom de cette femme qui avait abattu son mari violent, avait suscité une émotion très vive dans l’opinion publique…

C’est toute la distance entre le droit et cette émotion populaire. Juridiquement, deux cours d’assises ont rendu la même décision en la condamnant à 10 ans de réclusion criminelle. Nous ne pouvions pas reconnaître à Jacqueline Sauvage le bénéfice de la légitime défense, tout simplement parce qu’au moment où elle exerce l’acte homicide sur son conjoint, elle n’est pas dans une situation d’agression réelle, actuelle, illicite. 

En revanche, ses avocates ont eu la finesse ou l’intelligence, ou peut-être la rouerie, d’utiliser l’émotion sociale créée par la condamnation d’une femme victime de violences pour faire pression sur les autorités politiques, ce qui a conduit à une grâce présidentielle partielle. Mais Jacqueline Sauvage n’était pas en état de légitime défense au regard du droit français actuel.

Justement, à la suite de cette affaire, la députée Valérie Boyer (LR) avait parlé de créer un concept de légitime défense différée…

La légitime défense différée existe en droit canadien, et, dans une moindre mesure, en droit suisse. La loi impose que la riposte à l’agression que l’on subit intervienne dans le même temps. Or, psychologiquement, il est parfois difficile de répondre exactement dans le même temps, à cause par exemple, d’un effet de sidération. Le droit suisse le prend en considération et estime que, dans les quelques instants qui suivent l’agression, y compris l’interruption de l’agression, nous pouvons encore répondre en état de légitime défense, selon l’appréciation des tribunaux. 

S’agissant de l’introduction dans notre droit du modèle canadien, je suis beaucoup plus circonspect. Si la proposition peut paraître politiquement "porteuse", juridiquement, elle est plus compliquée. On essaierait ainsi de greffer dans notre système juridique quelque chose importé d’un système très différent, avec un problème de preuves au-delà du doute raisonnable que nous ne connaissons pas en France. Je ne suis donc pas du tout certain que la proposition soit juridiquement opportune. 

Autre cas de figure, celui du bijoutier niçois, Stephan Turk, jugé pour homicide volontaire, pour avoir abattu l’un des malfaiteurs qui l’avait agressé en braquant son magasin.

Il s’agit donc a priori d’un individu, qui après avoir été victime d’un énième braquage et donc certainement dans un état d’exaspération légitime, va, alors que les malfaiteurs s’enfuient, chercher une arme, revient et tire, blessant mortellement l’un des fuyards. Si nous nous référons au droit, la légitime défense n’est pas caractérisée. Les agresseurs s’enfuyant, il n’y avait plus d’agression actuelle. Ce qui explique la décision des juges de le renvoyer devant une cour d’assises. Sur le plan du droit, cela correspond à des situations qui ont déjà été jugées, avec une jurisprudence bien établie. Mais sur le plan sociétal, on se souvient de l’ampleur de la réaction sur les réseaux sociaux et de cette pétition en faveur du commerçant lancée par quelques hommes politiques un peu opportunistes… Devant une cour d’assises, il y a un jury populaire, et il sera intéressant de voir comment il va apprécier la loi. 

Comment expliquer que ce débat sur la légitime défense surgit de manière de plus en plus répétée et sur des aspects multiples dans la société française ? 

Il faut peut-être revenir à l’origine de la légitime défense. Comment la conçoit-on, la justifie-t-on ? Longtemps, jusqu’à 1992, nous parlions de "fait justificatif", autrement dit des circonstances qui justifiaient la commission d’une infraction. La justification de la légitime défense est liée au fait que dans le contrat social, chaque individu abandonne son droit de justice privé et délègue à l’Etat le soin de le protéger. Et dans le contrat social, les individus doivent donc bénéficier de la protection de l’Etat lorsqu’ils sont confrontés à une situation d’agression illicite. 

La légitime défense se justifie donc par cette circonstance très particulière : au moment où l’individu subit cette atteinte illicite, il n’y a pas de représentant de la force publique présent pour le protéger et interpeller l’agresseur. Donc la personne doit se défendre seule pour éviter des conséquences dramatiques. Probablement, sommes-nous à une époque de notre histoire où se combinent plusieurs éléments. 

D’abord, effectivement, une certaine défiance, très culturelle en France, où nous avons tendance à considérer que la police n’est jamais présente quand on a besoin d’elle et toujours présente quand on aurait souhaité qu’elle ne le soit pas… Ensuite, un abaissement du niveau de tolérance collectif à la violence. Quand elle surgit, elle suscite des réactions inévitablement plus dures que celle qui consiste à aller saisir les autorités et laisser se dérouler une procédure judiciaire. Enfin, il y a cette exaspération à l’égard d’un certain nombre d’individus contre lesquels une certaine classe politique a alimenté l’idée qu’il ne serait rien fait, qu’on les laisserait vivre et prospérer dans leur délinquance. 

Quand les gens n’ont plus le sentiment d’être protégés par l’institution, reviennent des sentiments de l’ordre de "je dois me débrouiller tout seul". 

Tout cela exacerbé par les réseaux sociaux ? 

Les réseaux sociaux ont un effet de focus. A partir du moment où un élu crée une page de soutien qu’il diffuse sur la toile, nous nous retrouvons très rapidement face à une réaction d’une grande ampleur, alors qu’auparavant, elle serait restée très localisée. Les réseaux sociaux contribuent aussi à tuer la réflexion. Il suffit de cliquer pour dire que l’on est d’accord, nous le faisons instantanément sans prendre le temps de réfléchir aux conséquences et l’on se retrouve sur une liste de gens qui ont signé pour quelque chose qui, juridiquement mais aussi en termes de construction de la société, est quand même problématique. Il faut se souvenir que l’on peut se féliciter d’être dans un pays où, n’en déplaise au président des Etats-Unis, tout le monde n’est pas armé et susceptible de se faire justice soi-même. En tant qu’enseignant, je suis assez ravi qu’on ne me demande pas de porter une arme pour protéger mes étudiants contre l'éventuelle intrusion d’un individu mal intentionné qui voudrait faire feu sur eux !  

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