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La répression de la fraude fiscale peine à évoluer en France

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Jérôme Cahuzac en décembre 2016 lors de son procès en premier instance.
Jérôme Cahuzac en décembre 2016 lors de son procès en premier instance.
© AFP - PHILIPPE LOPEZ

Trois ans d'emprisonnement requis contre Jérôme Cahuzac qui comparaît en appel pour fraude fiscale. Derrière la sévérité demandée par le parquet, la répression de la fraude fiscale en France reste entravée et souffre de nombreux biais. D'aucuns parlent d'impunité.

Le calendrier politique et judiciaire remet la question de la lutte contre la fraude fiscale au cœur de l'actualité.

En ce mois de février 2018, l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac est jugé en appel pour fraude fiscale. Il a été reconnu coupable de fraude fiscale en première instance et condamné à une peine sévère de trois ans de prison ferme. S'il n'est pas directement allé en prison à l'issue du premier procès, c'est parce que le tribunal correctionnel de Paris n'a pas prononcé de mandat de dépôt à son encontre.

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Parallèlement, une mission d'information de l'Assemblée Nationale poursuit ses auditions concernant les "procédures de poursuites des infractions fiscales". Tous les acteurs de magistrature et de l'administration fiscale sont conviés à donner leur point de vue sur l'état de la répression de la fraude fiscale en France. 

"Impunité fiscale"

La fiscalité est un sujet technique et éminemment politique. La question de la répression de la fraude n'est donc pas qu'un sujet judiciaire. C'est même avant tout une question budgétaire et comptable, selon les détracteurs, nombreux, du système français actuel.

La juriste Katia Weindenfeld et le sociologue Alexis Spire voient dans le système de répression de la fraude fiscale un "paradoxe". En 2015, ils publient le résultat de trois ans de recherches dans un livre au titre explicite : "L’Impunité fiscale. Quand l’État brade sa souveraineté". Invitée de France Culture lors de la parution du livre, Katia Weindenfeld en précise la genèse :

Au départ de cette enquête, il y a ce contraste entre un discours qui promet une sévérité exemplaire contre les fraudeurs et qui promet des peines qui ont été alourdies régulièrement par la loi. En même temps, les sanctions effectivement prononcées sont plutôt rares et très légères.

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Au fil des années et des scandales, les peines encourues ont été alourdies. Mais dans les faits, les condamnations ne suivent pas. Jusqu'à très récemment en tout cas.

Lors de leurs travaux, les auteurs ont mis en lumière le "grand entonnoir" de la lutte contre la fraude fiscale au bout duquel relativement peu de fraudeurs se retrouvent devant les tribunaux et souvent pour écoper de faibles peines. Le profil des personnes jugées interroge également.

"Avant de faire cette enquête, on avait l'image d'une fraude fiscale surtout commise par des cols blancs, des gens très hauts placés, explique Alexis Spire. Or, quand on fréquente les salles d'audience, l'éventail des profils sociaux est plus diversifié, et paradoxalement ce n'est souvent pas du tout ceux qu'on attend qui se retrouvent devant le juge : des petits entrepreneurs, des gérants de paille, des gens qui n'ont pas déposé des déclarations de TVA et qui ont des petites entreprises du bâtiment."

Où sont donc passés les cols blancs et les grandes entreprises ? Rarement devant les tribunaux si l'on en croit Katia Weindenfeld et Alexis Spire :

Le traitement de la fraude fiscale nous est apparu comme un révélateur de l'inégalité devant l'impôt. Les plus aisés disposent de moyens de négocier en transigeant, en évitant la sanction pénale et quand ils n'arrivent pas à ce stade-là, ils se retrouvent devant le juge et ne sont pas sanctionnés de la même manière que d'autres délinquants. 

Une justice à deux visages. "On a l'impression qu'on a une justice qui fonctionne sur des bases et sur des logiques qui n'ont rien à voir avec la justice pénale à l'égard des petits délinquants" précise Katia Weindenfeld.

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Le verrou de Bercy

Les auteurs n'expliquent pas cette mansuétude à l'égard des fraudeurs par une sorte de "connivence de classe" avec les magistrats chargés de juger les fraudeurs. Mais par l'organisation même de la lutte contre la fraude fiscale en France.

En effet, le délit de fraude fiscale est l'un des rares délits pour lesquels la justice ne peut enquêter de sa propre initiative et doit être saisie au préalable d'une plainte de l'administration fiscale après avis conforme d'une commission indépendante.

Lors d'un contrôle fiscal mettant en lumière une présomption de fraude, la procédure se termine la plupart du temps par un redressement accompagné du paiement de pénalités. Mais dans les cas plus sérieux, l'administration a la possibilité de transmettre le dossier à la justice. Dans les cas les plus graves, il est même possible de cumuler une procédure administrative et judiciaire.

Mais l'administration fiscale "par nature ne poursuit pas des objectifs répressifs mais cherche surtout à faire rentrer de l'argent, dans une logique budgétaire et comptable" selon les auteurs du livre.

Il existe une "idée très répandue qui veut que si on récupère l'argent, ce n'est pas si grave", s'étonne Alexis Spire. 

Alors que la fraude fiscale se complexifie, notamment grâce aux conseils de cabinets d'avocats, Katia Weindenfeld regrette des problèmes  de "logiques institutionnelles" :

Non seulement les inspecteurs des impôts ne s'intéressent pas spécialement aux avocats, mais en plus ils n'ont pas les moyens juridiques pour contrôler les avocats quand ils interviennent. Ils se contentent de contrôler le contribuable.

Au grand dam des magistrats qui, dans leur immense majorité, plaident pour la suppression pure et simple du verrou de Bercy, afin de pouvoir exercer toutes leurs prérogatives en matière de poursuites pénales comme pour les autres délits.

Ils ont pu le répéter depuis début janvier 2018 aux députés membres d'une mission d'information sur les "procédures de poursuite des infractions fiscales". Les critiques s'empilent dans des termes très durs vis-à-vis de ce monopole de l'administration fiscale sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.

"Un vice de la législation et un handicap" a déclaré le procureur de la République de Paris, François Molins, qui "peine à distinguer ce qui pourrait justifier le maintien de ces dispositions." Il balaie d'un revers de la main les critiques souvent entendues dans la bouche des fonctionnaires de Bercy expliquant que la matière fiscale est trop complexe pour les magistrats judiciaires. Au contraire, François Molins fait valoir les techniques spéciales d'enquête à disposition du parquet pour faire avancer ces affaires : écoutes téléphoniques, gardes à vue, perquisitions.

En attendant la disparition du verrou de Bercy, les procureurs ont trouvé un moyen de contourner le problème. A défaut d'être saisi d'une plainte de l'administration, un procureur peut néanmoins enquêter sur des faits en lien avec la fraude fiscale grâce à une pirouette procédurale : le blanchiment de fraude fiscale. Dans ce cas, l'enquête ne concerne pas le fait d'avoir fraudé, mais le fait pour une personne d'utiliser l'argent issu de la fraude. Un raisonnement subtil qui a été validé par une décision de la Cour de Cassation en 2008 mais qui pourrait être balayé à l'avenir par d'autres jurisprudences.

Une sévérité accrue 

Pourquoi la justice demande à reprendre la main sur la lutte contre la fraude fiscale ? "Car il est temps", répond simplement Christophe Perruaux, procureur de la République adjoint au TGI de Paris :

On est en train de changer. Je fais le pari qu'en matière de fraude fiscale les choses vont changer et que les peines qui vont être prononcées dans les tribunaux demain seront à la hauteur de ce que veut l'opinion publique, comme devant être sanctionné par les juridictions. Des sanctions plus fortes pour les fraudeurs fiscaux.

Le changement est effectivement en cours. Pour preuve, les peines requises par les parquets dans des affaires de fraude fiscale sont de plus en plus sévères. Les peines finalement prononcées par les tribunaux également.

C'est notamment le cas dans les dossiers suivis par le Parquet National Financier (PNF), mis en place en mars 2014 suite à l'affaire Cahuzac. Eliane Houlette, la magistrate à la tête de cette structure justifie régulièrement cette sévérité par le désastre économique et sociétal qu'est la fraude fiscale. 

Dans le monde de la fraude fiscale des riches contribuables, les peines requises détonnent. Jusqu'ici plutôt habitués aux amendes et à la prison avec sursis, fraudeurs et complices sentent passer la menace de la prison ferme. 

Lors du procès en première  instance d'Arlette Ricci, l'héritière de Nina Ricci, pour fraude fiscale, les magistrats du PNF ont requis quatre ans de prison, dont deux avec sursis, trois millions d’euros d’amende. Et ce malgré l'âge de la prévenue : 73 ans. Lors ce ce pemier procès, elle écope finalement d’une peine de trois ans de prison dont deux avec sursis, un million d’euros d’amende et la confiscation de ses propriétés. Une peine dont le parquet général demande la confirmation en appel. Mais la cour prononce finalement une peine de trois ans de prison intégralement assortie du sursis, et un million d’euros d’amende. Pour le plus grand "soulagement " de l’avocat de la fraudeuse.

Dans le cadre de l'affaire Cahuzac. Le PNF avait requis trois ans de prison ferme contre l’ex-ministre et deux ans contre son ex-femme également poursuivie.

En 2017, une banque lettone est condamnée à 80 millions d'euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale dans le dossier "France Offshore". La même année, le PNF a signé une convention judiciaire d'intérêt public avec la banque HSBC pour un montant de 300 millions d'euros dans une affaire de fraude fiscale.

Cette sévérité revêt un caractère dissuasif. Le signal envoyé aux fraudeurs -et à ceux qui seraient tentés de frauder- est clair. Mais dans les faits, la justice n'a la main que sur les dossiers qui lui sont transmis par l'administration fiscale, comme expliqué précédemment.

"Nous ne sommes saisis que d'une petite partie du spectre de la fraude fiscale, regrette Eliane Houlette, la procureur national financier. Une grande partie des fraudeurs fait finalement l'objet d'un autre traitement dont on ne peut pas apprécier la gravité du comportement, et ce comportement n'est pas soumis à l'autorité judiciaire. J'y vois une atteinte à l'égalité devant la loi".

Le seul PNF traite actuellement un peu plus de 100 plaintes pour fraude fiscale transmises par l'administration fiscale. Au total, ce sont environ mille plaintes qui sont transmises à la justice par Bercy chaque année. Un chiffre quasi constant qui interroge parlementaires et magistrats. Pourquoi 1000 ?

Que deviennent ces plaintes pour fraude fiscale une fois entre les mains de la justice ?

Rémy Heitz, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) a éclairé les députés sur cette question. Très peu de plaintes sont classées sans suite. En 2016, le taux de réponse pénale était de 93,4%, soit dix points de plus que pour l'ensemble des délits. La même année, 524 condamnations ont été prononcées dont 111 peines de prison ferme.

Les magistrats demandent à ce que la fraude fiscale fasse l'objet d'un plus grand éventail de poursuites. Aujourd'hui, il n'est par exemple pas possible d'appliquer la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Un regret pour Eliane Houlette, procureur national financier.

La "perplexité" de Bercy

Face aux salves de critiques sur le verrou de Bercy, le directeur général des finances publiques (DGFiP) a exprimé face aux députés sa surprise et sa perplexité. Bruno Parent a récusé les accusations d'opacité en expliquant que la Commission des Infractions Fiscales (CIF), chargée de donner ou non son feu vert à une plainte pour fraude fiscale, était composée de magistrats et de personnalités désignées par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Il a également rappelé que le secret fiscal n'était pas opposable aux présidents des commissions des finances des deux assemblées, et qu'ils étaient libres de questionner la DGFiP sur sa gestion du contentieux fiscal.

Il n'y a d'entrave à rien du tout

Bruno Parent réfute également les critiques sur les prétendues "pratiques inavouables" de Bercy :

Quel intérêt et quelle motivation pourrions-nous avoir de tomber sur des dossiers remplissant toutes les conditions pour faire l'objet d'une plainte et de les garder pour nous ? Quelle est la motivation ? C'est incompréhensible !

Le directeur des finances publiques nie toute différence de traitement entre contribuables. "Non, il n'y a pas les petits poissons qu'on emmènerait devant la CIF et les gros poissons qu'on exonérerait de toute procédure. Ce n'est pas conforme à la réalité".

Mais Bruno Parent admet que son administration réalise une sélection des dossiers qu'elle soumet pour avis à la CIF en vue d'une plainte. Les dossiers "bien ficelés" sont privilégiés pour être sûr d'obtenir un avis conforme de la CIF puis une condamnation au pénal. "Ce qui est vrai, c'est que les gros poissons, dans les dossiers avec de gros montants, soulèvent très souvent des questions fiscales sur lesquelles l'intentionnalité est difficile à démontrer, pour ne pas dire quasi impossible".

A défaut de pouvoir démontrer l'intentionnalité de la fraude, condition nécessaire à toute condamnation pénale, l'administration fiscale renoncerait à soumettre certains dossiers.

Les magistrats et des parlementaires se sont étonnés de cette façon de faire et estiment qu'il faut laisser la justice agir sur ces sujets. Une enquête judiciaire peut faire avancer des dossiers parfois mal partis.