Publicité

Lanceurs d'alerte : les trois enjeux de la transposition de la directive européenne en France

Par
La lanceuse d'alerte Irène Frachon au Palais de justice à Paris au printemps 2021 avant le jugement dans l'affaire du Mediator. Les laboratoires Servier ont été reconnus coupables en correctionnelle
La lanceuse d'alerte Irène Frachon au Palais de justice à Paris au printemps 2021 avant le jugement dans l'affaire du Mediator. Les laboratoires Servier ont été reconnus coupables en correctionnelle
© AFP - THOMAS COEX

D'ici la fin de l'année, une proposition de loi doit transposer dans le système français une directive européenne de 2019 visant à harmoniser le statut des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. L’Assemblée nationale en débat à partir d'aujourd'hui.

Sans les lanceurs d'alerte, nous n'aurions pas pu nous rendre compte de l'importance de la surveillance planétaire pratiquée par les États-Unis, de l'envergure de la fraude fiscale des multinationales ou de scandales sanitaires comme celui du Mediator. Ces salariés ou fonctionnaires tels Antoine Deltour, Irène Frachon ou plus récemment l'américaine Frances Haugen rendent publiques des informations confidentielles utiles à l'intérêt général et ils sont devenus essentiels au fonctionnement de la Démocratie. Dans l'Union européenne, la France a été l'un des premiers pays à se doter d'un cadre législatif pour protéger les lanceurs d'alerte après le vote de la loi Sapin 2 en 2016. La directive européenne de 2019 et sa transposition dans le droit français obligatoire avant le 17 décembre prochain va permettre de renforcer et de corriger les lacunes de ce texte initial. Voici les trois points clés de cette transposition avec le commentaire de  Franca Salis Madinier. Elle est la secrétaire nationale de la CFDT Cadres. En tant que membre syndical du comité économique et social européen, elle avait rendu un avis sur la directive en 2018. 

Une simplification de la procédure de signalement

Dans le système actuel français, la loi imposait aux lanceurs d'alerte une procédure en trois paliers. Pour signaler un dysfonctionnement grave comme par exemple des malversions dans une entreprise, il fallait d’abord prévenir son supérieur hiérarchique ou un « référent » en interne mal défini dans la loi Sapin 2. À défaut de réponse, le salarié pouvait prévenir l’autorité judiciaire et à défaut d’un traitement par la justice au bout de trois mois, il était autorisé à rendre son signalement public.  

Publicité

La grande avancée de la directive européenne consiste à laisser le choix aux citoyens de passer ou non par le premier palier, à savoir les canaux internes de son entreprise ou de son administration. Dans les faits, selon la CFDT, depuis la loi Sapin 2, seules 30% des administrations publiques avaient mis en place un dispositif de recueil des alertes en interne et seulement 50% des entreprises privées. Les salariés ne disposaient donc pas des canaux nécessaires. De plus, certains hésitaient à s’exposer auprès de leur hiérarchie par peur de représailles. Ils pourront désormais "zapper" ce premier palier même si ce dernier reste important, estime Franca Salis Madinier :

"En France, le premier palier de signalement, interne aux entreprises devrait être mieux structuré"

2 min

Aujourd'hui, le système d'alerte interne aux entreprises est inefficace car les référents pour recueillir les signalements font l'objet de pression pour ne pas ouvrir d'enquête.

Au Royaume-Uni, un pays dans lequel un système d'alerte est en place depuis plus de 20 ans, 7 cadres sur 10 signalent des dysfonctionnements en passant par le canal interne de leur entreprise. Ce canal doit être sécurisé.

Le référent doit être un salarié protégé. Il regarde de manière indépendante et compétente si l'alerte est véritablement fondée.

Quelle que soit l’option choisie, une alerte en interne aux entreprises ou en externe, la directive instaure une "obligation d’accuser réception du signalement dans les sept jours à compter de sa réception" et "un délai raisonnable de trois mois pour fournir un retour d’informations" au salarié.

La création d'un statut de "facilitateur" d’alerte  

La directive créée la notion de "facilitateur", qu’elle définit comme "une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle". Au même titre que les lanceurs d’alerte, ces facilitateurs doivent bénéficier des protections prévues par la directive. Les États membres doivent ainsi prendre les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles comme un licenciement, une rétrogradation, une attestation de travail négative… Les "facilitateurs" peuvent être des syndicats, des ONG, des journalistes. Franca Salis Madinier précise l'objectif de ce nouveau statut : 

"La protection des "facilitateurs" devraient permettre d'améliorer la culture de l'alerte peu développée en France"

3 min

Un individu seul peut avoir peur et ne parle pas car il craint des représailles. En entreprise, cela peut-être un délégué du personnel, un représentant du syndicat… Il ne laisse pas l’individu isolé. À l’extérieur, des associations, des ONG peuvent mener des enquêtes et aider le facilitateur. Le défenseur des droits par exemple est un facilitateur pour le citoyen. Son rôle va être renforcé dans la future loi en France.

La culture de l’alerte doit avancer en France. L’alerte est toujours perçue négativement alors elle est un signe de bonne santé de nos sociétés et bien évidemment des entreprises et administrations qui la constituent.  

En revanche, seule une personne physique, salarié ou fonctionnaire pourra se voir reconnaître le statut de lanceur d’alerte. Ce point a été beaucoup discuté en commission des lois le 3 novembre dernier avant l’arrivée du texte dans l’hémicycle. "Ce texte vise à protéger les femmes et les hommes dont la vie peut être broyée. Pas de traiter du droit des syndicats ou du droit des associations dans notre société" a expliqué le rapporteur (Modem) Sylvain Waserman, conscient d'avancer sur une "ligne de crète"

Des sanctions pour les entreprises et les administrations qui cherchent à réduire au silence les lanceurs d’alerte 

Lors du signalement d'un fait à sa hiérarchie ou à la justice, un lanceur d'alerte se verra garantir une "stricte confidentialité" de son identité. Les États membres doivent aussi prévoir "des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui entravent le signalement, exercent des représailles, intentent des procédures abusives" contre les lanceurs d’alerte ou les facilitateurs. Deux types de sanctions sont organisées dans la nouvelle loi française : des amendes civiles pour les entreprises ou administrations qui entravent les signalements et des sanctions pénales jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de représailles contre les lanceurs d’alerte. Franca Salis Madinier plaide pour plus d'ambitions :

"Les sanctions sont renforcées mais insuffisantes.Les grandes entreprises risquent de contourner le système"

3 min

Les amendes civiles pour des entraves à l'alerte représentent 20% des dommages et intérêts demandées par le lanceur d'alerte avec un plafond de 60 000 euros. C'est insuffisant, trop peu à l'échelle d'une multinationale.

Au niveau pénal, les menaces de représailles devraient également être punies et non pas seulement les représailles effectives. La menace de représailles détruit aussi un individu.

Ces sanctions pourraient venir nourrir un fond de soutien pour les lanceurs d'alerte.

La proposition de loi du député Sylvain Waserman examinée à partir de ce mercredi 17 novembre à l'Assemblée nationale bénéficie du soutien de l'ensemble des groupes politiques. Elle a été travaillée en amont avec le ministère de la Justice et les associations, notamment la Maison des Lanceurs d'alerte, qui demandaient le 3 novembre dernier un texte ambitieux notamment pour soutenir psychologiquement et financièrement cette nouvelle catégorie d'acteurs de la Démocratie. 

Personnalités et associatifs demandent une transposition ambitieuse de la directive de l'UE. De gauche à droite : Sophie Binet, Franca Salis-Madinier, Antoine Deltour, Denis Robert, Glen Millot et Nadège Buquet.
Personnalités et associatifs demandent une transposition ambitieuse de la directive de l'UE. De gauche à droite : Sophie Binet, Franca Salis-Madinier, Antoine Deltour, Denis Robert, Glen Millot et Nadège Buquet.
- Maison des lanceurs d'alerte

Le reportage d'Anne Fauquembergue

1 min

Du Grain à moudre
39 min
Les Enjeux des réseaux sociaux
2 min