Publicité

Le projet de loi Numérique en voie d'adoption

Par
L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale
© Maxppp - Olivier Arandel

Les députés ont voté ce mercredi en faveur de la loi dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Dans un premier temps, l'Assemblée et le Sénat avaient adopté des versions très différentes du texte. Sur de nombreux points, les deux textes semblaient inconciliables.

Ce mercredi, les députés ont adopté la version du texte issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Les sénateurs se prononceront à leur tour en septembre, ouvrant ainsi la voie à la promulgation rapide de la loi.

Dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le gouvernement, le projet de loi Numérique porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire n'a été examiné qu'une seule fois à l'Assemblée Nationale puis au Sénat. Mais les versions votées dans les deux chambres étaient très différentes, et il a fallu qu'une Commission mixte paritaire s'entende sur une version qui puisse être soumise aux parlementaires des deux assemblées, et être votée dans les mêmes termes.

Publicité

Pour rendre cette convergence possible, les rapporteurs du texte au Sénat et à l'Assemblée étaient en contact quotidien depuis un mois pour trouver les compromis et faire adopter le texte définitivement.

"Il fallait qu'on se mette d'accord sur tout. On y a passé beaucoup de temps : plus de 12 heures de réunions en tête à tête avec nos équipes, pour pouvoir aboutir à un texte qui a permis qu'on s'entende sur tous les articles, et il y en a près de 120", explique le sénateur Les Républicains Christophe-André Frassa, rapporteur du texte.

Pour le député Luc Belot, rapporteur du texte à l'Assemblée, un désaccord en CMP aurait compromis l'adoption de la loi, maintes fois repoussée par le gouvernement :

"On voulait tous que ce texte existe avant la fin de la législature, on sait qu'il reste un an, et que c'est un vrai embouteillage législatif. Le risque c'était que ce texte n'existe jamais".

Le travail en CMP a principalement consisté à convaincre les sénateurs de revenir sur les changements qu'ils ont apportés au texte, et revenir à une version plus proche celle votée à l'Assemblée Nationale.

Open Data par défaut

L'un des points centraux de ce texte concerne l'accès pour tous aux données publiques. Ce qu'on appelle l'open data : les données ouvertes. Il s'agit des données des administrations publiques locales et centrales.

Pour la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et l'Assemblée Nationale, la mise à disposition de ces données doit se faire par défaut. Mais les sénateurs avaient ajouté comme préalable à la publication de ces données, une analyse de risque. Une modification "incompatible avec l'open data par défaut" a estimé Axelle Lemaire. Finalement, députés et sénateurs ont convenu qu'il n'y aurait pas de préalable à la diffusion des données, sauf pour les décisions de justice, afin d'écarter tout risque de ré-identification des personnes concernées. Ce sera au Conseil d'Etat de préciser comment les juridictions devront s'assurer d'une publication sans risque pour les décisions de justice.

Les données d'intérêt général

A côté des données publiques, le texte adopté en CMP prévoit que les entreprises chargées d'une délégation de service public transmettent toutes les données collectées et les bases de données créées à l'autorité publique qui a concédé le marché. Cela permettra, par exemple, à une collectivité locale qui délègue la gestion de l'eau de disposer de toutes les données liées à la consommation des ménages et des entreprises. Des données qui pourront ensuite être disponibles pour tous. Autre exemple : les données autour des services de transport en commun : horaires, plans, etc… pouvant être utilisées pour des applications tierces.

Le Sénat voulait étendre cette transmission des données aux entreprises bénéficiant d'un partenariat public-privé, mais, à la demande du gouvernement, la CMP a décidé d'en rester aux seules délégations de services publics.

"Text and Data mining" (TDM)

Derrière ce terme, se cache un enjeu très important pour les scientifiques français : la possibilité de fouiller des textes et des données sans violer la loi sur le droit d'auteur.

Lors de l'examen du texte, les sénateurs ont souhaité que cette fouille de texte par les chercheurs se fasse dans le cadre d'un contrat avec les éditeurs. A l'inverse, les députés avaient voté un texte très favorable aux chercheurs, avec la possibilité de pratiquer la fouille sans contrat, pour les scientifiques comme pour les chercheurs en sciences humaines. Et ce, à deux conditions : pas de finalité commerciale de la fouille et des travaux à partir de documents issus de sources licites, excluant ainsi le travail à partir de documents téléchargés illégalement.

Finalement, la version issue de la CMP ne prévoit pas de contrat avec les éditeurs, pour ne pas pénaliser les chercheurs, mais exclut les contenus audiovisuels de ces fouilles.

"Mort numérique" et "succession numérique"

Cette partie de la loi a fait débat entre les députés et les sénateurs. A l'Assemblée nationale, les élus ont voté un texte qui prévoyait que chaque internaute puisse, de son vivant, décider ce qu'il allait advenir des ses données en ligne (réseaux sociaux, sites de stockage). En cas d'absence de directives, les héritiers du défunt n'auraient eu accès qu'aux données nécessaires à la liquidation et au partage de la succession. Concernant les données en ligne, leur seule prérogative aurait été la possibilité de de demander la suppression des comptes sur les réseaux sociaux.

Mais les sénateurs ont radicalement changé ce texte et obtenu que ce soit leur version qui figure dans la version définitive de la loi : la mort numérique sera calquée sur la mort "civile". En l'absence de directives laissées par le défunt, les héritiers pourront disposer de toutes les données en ligne.

Les obligations des sites internet marchands

Les sites internet marchands, sur lesquels des internautes français peuvent proposer des biens ou des services (Le Bon Coin, Airbnb, Blablacar,…) n'auront pas à informer l'administration fiscale des revenus générés par les utilisateurs français.

Cette mesure polémique voulue par les sénateurs, et absente du texte voté par l'Assemblée nationale, devait s'appliquer à tous les sites opérant en France . Mais suite aux débats en Commission mixte paritaire, les parlementaires ont décidé de supprimer cette proposition.

La responsabilité des sites de location immobilière

Les sénateurs ont obtenu que les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que toutes les communes de la petite couronne parisienne et celles situées dans les zones "tendues", puissent exiger un enregistrement en mairie pour les particuliers qui mettent en location leur logement sur des sites tels que Airbnb.

Cette démarche en ligne permettra d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra figurer dans les annonces. Par ailleurs, les sites auront l'obligation de bloquer toute annonce relative à un logement principal qui serait mis en location plus de 120 jours dans l'année.

Le pouvoir de sanction de la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a toujours réclamé des moyens plus dissuasifs contre les entreprises qui ne respectent pas la loi en matière de récupération et de traitements des données personnelles, notamment sur internet.

Aujourd'hui, la CNIL ne peut pas infliger une amende supérieure à 150.000 euros. Cela a été le cas contre Google lors d'un long bras de fer pour tenter de faire changer les pratiques du géant américain. Mais face à une multinationale pesant des milliards d'euros, le montant de l'amende reste dérisoire.

D'où la proposition des députés d'augmenter le plafond de l'amende à 20 millions d'euros par an ou, dans le cas d'une entreprise, à 4% du montant du chiffre d'affaire annuel mondial. Ces niveaux de sanction reprennent en fait ceux qui s'appliqueront automatiquement en France en mai 2018 dans le cadre d'un règlement européen sur la protection des données personnelles. Mais les sénateurs ne voulaient pas d'anticipation et ont réécrit cet article pour fixer le plafond de l'amende à 1,5 millions d'euros. Finalement, la CMP s'est mise d'accord sur une amende ne pouvant excéder trois millions d'euros.

Par ailleurs les parlementaires ont décidé la publication systématique des avis de la CNIL.

Portabilité des données personnelles

Les parlementaires se sont mis d'accord pour créer un droit à la portabilités des données personnelles. Cet aspect du texte a fait consensus. Il s'agit pour les internautes qui disposent d'une adresse de messagerie ou d'un espace de stockage en ligne de pouvoir récupérer gratuitement toutes les données : mails, contacts, photos, sons, vidéos, et de les transférer vers un nouveau service.

Liberté de panorama

Le texte prévoit une nouvelle exception au droit d'auteur qui permet de prendre en photo ou de diffuser l'image d'une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public.

"Données publiques : si ouvertes que ça ?", reportage de Pixel en mai 2016.