LE QUIZ DE FRANCE CULTURE / Entrées Salon de l'agriculture

RÈGLEMENT DU JEU « QUIZ CULTURE » SUR INSTAGRAM 

1.       SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 56.560.023€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »), 

2.      OBJET 

Radio France organise un jeu (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera en ligne sur le réseau social « Instagram ». Le jeu fait partie d’une série de jeux dont la récurrence dépend des partenariats noués par France Culture autour d’évènements tels que des conférences, des expositions, etc. tout au long de l’année. Le lancement de chaque Jeu pendant cette période est déterminée par la présence de lots à gagner offerts par les partenaires. 

Le Jeu consiste à répondre à une question en ligne, sous forme de Quiz culturel dans une « story » sur le compte « Instagram » officiel de France Culture :    https://www.instagram.com/franceculture 

Les règles et principes régissant le fonctionnement du Jeu sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »). 

Le présent Règlement exprime l’intégralité des conditions de participation au Jeu.

3.      ACCEPTATION

Avant toute participation au Jeu, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement sur le site internet de France Culture et accessible via la mention « voir plus » en bas de la « story » « Instagram » dédiée au Jeu. Il reconnaît expressément que sa participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Jeu, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France. 

Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Jeu mais également de recevoir le Lot qu’il aurait éventuellement pu gagner.

Le Gagnant réitère son acceptation du présent Règlement et des mentions relatives au traitement de ses données personnelles par courriel à Radio France par la mention « Bon pour accord », étant précisé que cette acceptation conditionne la remise du Lot. En l’absence d’une telle acceptation, Radio France se réserve la possibilité d’attribuer le Lot au Gagnant de rang directement inférieur.

4.      PARTICIPATION 

Seule une participation au Jeu respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Jeu. 

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 9 du présent Règlement. 

4.1.    CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (DOM, COM inclus).  

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de désigner un autre Candidat de rang directement inférieur.

Radio France pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Jeu ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

4.2.   MODE DE PARTICIPATION

Pour pouvoir participer, les Candidats devront être titulaires d’un compte personnel « Instagram » et être abonnés au compte officiel « Instagram » de France Culture. Ils devront entre le 20 02 20  à [17h] et le 21 02 20 à [17h] inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) consulter les « story » de France Culture, étant précisé que l’une des « story » du jour les invitera à répondre  à  une question par le biais de l’outil « quiz » d’ « Instagram ». 

Le Candidat répond en sélectionnant la réponse de son choix depuis son terminal mobile personnel (smartphone, tablette, etc.). 

Chaque candidat ne peut participer qu’une seule fois par question posée. Le nombre de gagnants est annoncé lors du jeu et est déterminé par le nombre de lots mis en jeu.

5.      RÉSULTATS ET GAGNANT(S)

5.1.   DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANT(S)

Le(Les) Gagnant(s) seront désignés par ordre chronologique parmi ceux ayant fourni la bonne réponse.

Pour pouvoir désigner le(s) Gagnant(s) du Jeu, Radio France s’en remettra à l’outil technique automatique de la fonction « Quiz » d’ « Instagram », étant précisé qu’ « Instagram » liste automatiquement les comptes ayant donné la bonne réponse par ordre chronologique. Le(s) Gagnant(s) est/sont le(s) premier(s) Candidat(s) de cette liste. Le nombre de Gagnants sera annoncé dans la « story » du Quiz et est déterminé par le nombre de lots offerts par le partenaire (ex : s’il y a 3 (trois) Lots mis en jeu, il y a 3 (trois) Gagnants).     

5.2.   INFORMATION DU OU DES GAGNANT(S)

Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée aux Candidats n’ayant pas été désignés comme Gagnants. 

Le(s) Gagnant(s) sera(ont) informé(s) de sa(leur) qualité de Gagnant(s) du Jeu par message privé via le réseau social « Instagram ». Il(s) devra(ont) fournir une adresse courriel et préciser son identité en cas d’utilisation d’un pseudonyme sur « Instagram », ainsi que ses coordonnées postales si Radio France en formule la demande. Un courriel lui(leur) sera par la suite envoyé lui(leur) notifiant son gain et, le cas échéant, l’envoi de son(leur) Lot par voie postale, s’il s’agit d’un Lot physique.    

Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes. 

6.      LOT(S)

6.1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au(x) Lot(s) (ci-après désigné le « Lot ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du(des) Lot(s), notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge du(des) Gagnant(s) sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.

La valeur du(des) Lot(s) est déterminée au moment de l’élaboration du Jeu et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit. 

Le(s) Lot(s) est/sont attribué(s) à titre personnel au(x) Gagnant(s) et il(s) est/sont non cessible(s). En conséquence, le(s) Lot(s) ne pourra(ont) pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande du(des) Gagnant(s) concerné(s). 

En cas de désistement ou de renonciation du(des) Gagnant(s) (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du(des) Lot(s) offert(s), Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution du(des) Lot(s) et de procéder à une réattribution du(des) Lot(s) au(x) Candidat(s) classé(s) au rang directement inférieur.

Le(s) Lot(s) n’est/ne sont pas échangeable(s) contre un autre gain et ne pourra(ont) pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.

Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du(des) Lot(s) par un(d’) autre(s) Lot(s) de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du(des) Lot(s) initialement prévu(s), sans indemnité pour le(les) Gagnant(s) et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.

6.2.   DESCRIPTION DU(DES) LOT(S)

Chaque Gagnant remportera un Lot se décomposant de la manière suivante : 

- Une place pour deux personnes pour le salon  de l'Agriculture d'une valeur unitaire de 15 euros.

Le Lot pourra être utilisé par le(s) Gagnant(s) conformément aux instructions et éventuels délais qui lui (leur) seront communiqués ultérieurement par Radio France (ex : fourniture d’une pièce d’identité  et d’une décharge de responsabilité) et/ou figurant au présent Règlement.

Il est précisé que pour le Jeu, Radio France met en jeu 5 lot(s) à remporter et qu’il y aura 1 lot par Gagnant.

6.3.   MODALITÉS DE REMISE DU LOT

Dans le cas où le Lot se présente sous forme électronique, Radio France exigera de la part du(des) Gagnant(s), dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Jeu le(s) concernant, une adresse courriel valide ainsi qu’un scan de la pièce d’identité du(des) Gagnant(s). 

Dans le cas où le Lot se présente sous forme physique, Radio France exigera de la part du(des) Gagnant(s), dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Jeu le(s) concernant, une adresse postale pour la réception du Lot ainsi qu’un scan de la pièce d’identité du(des) Gagnant(s). 

Le cas échéant, en l’absence de la fourniture de l’adresse postale, le Lot mis en jeu ne sera pas remis au Gagnant et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du Lot au Candidat du Jeu classé au rang directement inférieur. 

Une fois le scan de la pièce d’identité parvenue à Radio France, elle adressera au(x) Gagnant(s) le(s) Lot(s) par courrier postal à l’adresse postale, ou le cas échéant à l’adresse courriel, qu’il(s) lui aura(ont) fournie pour la réception du Lot. Il est précisé que la responsabilité de Radio France ne peut être engagée pour tout retard, perte, désordres pouvant survenir à l’occasion de la livraison du Lot.

Le ou les Gagnant(s) pourra(ont) utiliser le(s) Lot(s) selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le(s) Lot(s), qui lui seront communiquées par Radio France.

7.      DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Jeu. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, adresse courriel.

7.1.   TRAITEMENT DES DONNÉES PAR RADIO FRANCE 

Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont : 

-          gestion des participations au Jeu ;
-          suivi des Candidats et des Gagnants ;
-          information et identification des Gagnants ;
-          remise du Prix ;
-          réalisation de statistiques.

Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Les données collectées sont conservées pendant la durée prévue par la norme simplifiée n°48. 

Les données collectées sont : nom, prénom,adresse postale, et courriel. 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.

Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès. 

Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Candidat peut modifier ces directives à tout moment. 

Il est également proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.

Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.

Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers, en particulier le réseau social « Instagram ». Les Candidats sont invités à se référer à la politique de confidentialité d’ « Instagram ». 

8.      RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La participation au Jeu implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 

-          De la transmission et/ou de la réception de toute donnée, contenu et/ou information sur Internet ;
-          De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
-          De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-          De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-          Des problèmes d'acheminement ;
-          Du fonctionnement de tout logiciel ;
-          Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-          De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Candidat au Jeu ;
-          De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Candidat. 

Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet d’ « Instagram ». Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait par ailleurs être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.

En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Lots remis au(x) Gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Lots, de la qualité des Lots par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Lots ou de leur utilisation, y compris si le Lot est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).

-          D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.  

9.      MODIFICATION

Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.

10.  FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Lot, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre. 

Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :

-          l’indisponibilité du lieu de l’événement du Jeu suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme, émeutes ;
-          les épidémies ;     -          les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ; -          les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
-          des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente ; -          la grève interne à Radio France

11.  DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT

Le Règlement du Jeu et son(ses) avenant(s) modificatif(s) est(sont) déposé(s) auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.

En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.

12.  CONVENTION DE PREUVE

Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.

13.  CONTESTATIONS

Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Jeu mentionnée à l’article 9 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la Date de clôture du Jeu, au-delà elle ne sera pas examinée.

14.  LOI APPLICABLE 

Le présent Règlement sera soumis à tous égards au droit français. Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.