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Le terme "féminicide" interroge le droit

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Le terme "féminicide" ne fait pas partie du code pénal.
Le terme "féminicide" ne fait pas partie du code pénal.
© Getty - Fernando Macas Romo / EyeEm

Désignant le meurtre d'une femme parce qu'elle est une femme, le terme "féminicide" n'est pas entré dans les textes avec le projet de loi contre les violences conjugales. Beaucoup de juristes estiment que le droit français a des dispositions suffisantes, tout en encourageant l'usage de ce mot.

Le terme est désormais aussi fréquent dans les médias et parmi les politiques que les drames se succèdent. En août 2019, la procureure d’Auch (Gers) Charlotte Beluet avait employé le mot lors d’ une prise de parole après un nouveau meurtre de femme par son conjoint. La procureure évoque officiellement “un probable féminicide suivi d’un suicide”. Mais elle fait exception, quand, à la veille du début d'un Grenelle des violences conjugales, 100 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l'année. Emmanuel Macron lui-même a bien déclaré à la tribune des Nations unies en septembre 2019 "parce que les féminicides continuent, en France comme dans d’autres Etats, nous devons donner un statut juridique à ce sujet et bâtir une action efficace pour l’éradiquer". Mais une mission d'information parlementaire n'est pas allée dans ce sens et avec le projet de loi contre les violences conjugales, en lecture à l’Assemblée nationale ce 16 juillet 2020, le législateur n’a pas fait entrer le terme dans la loi, restant attaché à une vision "universaliste" du droit.

Dans Le Petit Robert mais non reconnu par l'Académie française

Le mot, du latin femina (femme) avec le suffixe -cide, apparaît en France dès 1855, selon le lexicographe pour le Petit Robert Edouard Trouillez. Ce dictionnaire comporte une entrée "féminicide" depuis 2015, contrairement au Larousse, qui l'a intégré pour la première fois dans son édition 2021. Et l'Académie française ne le reconnaît pas comme un mot de la langue française.

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Capture d'écran du Petit Robert
Capture d'écran du Petit Robert

Au début des années 1990, le terme devient un objet d’étude et de recherche lorsque Jill Radford et Diane Russell publient Femicide : the politics of woman killing. Le terme est une contraction de female et homicide. Certaines tragédies ont renforcé son utilisation, comme la tuerie de l’École polytechnique de Montréal ou les disparations récurrentes de femmes dans la ville de Ciudad Juarez, au Mexique, depuis les années 1990. Depuis 2005, les travaux du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans leur traduction française emploient le mot, de même que les traductions françaises des travaux de l’ONU. Idem depuis 2012 pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui définit quatre types de féminicides, dont le féminicide "intime" commis par le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime ou celui "lié à la dot".

Le refus d'une mission d'information et de parlementaires 

Face à la multiplication de cas, au débat dans la société et après les mots d'Emmanuel Macron à l'ONU, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale s'est saisie du sujet. En son nom, la députée LREM du Val d'Oise Fiona Lazaar a travaillé à un rapport d'information et a finalement estimé en février 2020 "qu'une telle modification du Code pénal pourrait s’avérer contre-productive". S'appuyant sur différentes auditions, Fiona Lazaar rappelle la nécessité de mieux protéger les victimes de violences genrées et conclut : 

Si l’inscription en droit du terme de féminicide semble poser davantage de difficultés qu’elle n’apporterait de véritables solutions à la prise en charge des femmes victimes de violences, votre Rapporteure soutient toutefois qu’il est urgent et impératif de développer son usage institutionnel, en particulier dans les sphères politique, médiatique et judiciaire.

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Le 16 juillet 2020, lors de la lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi contre les violences conjugales, les parlementaires ont également choisi de ne pas faire entrer le terme de féminicide dans la loi. Mais il existe bien en droit français. Le 16 septembre 2014, il a été ajouté au Vocabulaire du droit et des sciences humaines par la Commission générale de terminologie et de néologie. Elle définit un féminicide comme “l’homicide d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe”.

Un terme présent dans plusieurs législations

A l'étranger, plusieurs pays ont choisi d'introduire le crime de féminicide dans leur droit, notamment en Amérique latine. Le Costa Rica a été le premier, en 2007. Le terme existe aussi dans les législations espagnole et italienne. Dans certains pays, comme le Chili, le Pérou, l'Espagne ou l'Italie, ces lois soulignent la demande d'aggravation des peines en cas de meurtre d'une femme par son conjoint. Pour d'autres, dont l'Argentine, le Guatemala ou le Mexique, il s'agit de prévoir une circonstance aggravante en cas de crime commis à raison de l'identité de la victime - ce qui inclut donc l'identité de genre. 

Alors pourquoi ne pas l’introduire dans le code pénal français ? Selon beaucoup de juristes, les dispositions actuelles sont suffisantes. L’article 221-4 du code pénal dit que “le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité”. L’article 132-80 précise : “La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.” 

Des dispositions suffisantes

Selon Pascal Gastineau, président de l' Association des magistrats instructeurs et invité de notre journal de 22 heures du 2 septembre 2019, "les situations juridiques sont multiples, et le code pénal a l'avantage d'offrir des définitions variées et précises qui permettent de mieux appréhender les faits qui sont reprochés à la personne que l'on va peut-être mettre en examen."

Selon Diane Roman, professeure de droit public à Paris I et ancienne membre de la Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH), “la légistique pénale est rédigée de telle manière qu'elle définit l’homicide, et ensuite elle ajoute des circonstances aggravantes”. Concernant le meurtre des femmes, trois dispositions sont prévues : 

  • La première, historique, concerne le meurtre d’une personne en état de vulnérabilité en raison de sa grossesse. Elle concerne donc forcément les femmes. 
  • La deuxième, en vigueur depuis 2006, élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles).  
  • Enfin, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté fait du sexisme une circonstance aggravante des crimes et des délits.  

Ces dernières dispositions suivent en partie les recommandations de la CNCDH en 2016, qui préconisaient la modification de l’article 221-4 en précisant la circonstance aggravante “à raison du sexe, de l’orientation ou identité sexuelle de la victime”. L'objectif étant notamment de qualifier à la fois les féminicides intimes (par un conjoint ou ex-conjoint), les féminicides familiaux (par un membre de la famille) et les féminicides non-intimes (par une personne sans lien avec la victime).

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"Des violences systémiques"

Car selon Diane Roman, “On a désormais un mobile sexiste retenu par le code pénal, mais la façon dont l’incrimination est rédigée n'est pas très claire. Il faut désormais établir qu’il y ait eu des propos sexistes, un mobile sexiste, et c’est toujours difficile à prouver.” Le risque est de voir finalement cette loi peu appliquée, faute de pouvoir prouver le caractère sexiste. C'est là le réel problème que pose le féminicide au droit pénal français : 

Les violences de genre sont tellement systémiques, tellement enracinées dans nos sociétés que leur caractère discriminatoire peine à être établi.                                                                                                    
Diane Roman

Pour rappel, dans un rapport publié en 2017, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) estimait qu'en 2012, 43 600 femmes ou jeunes filles avaient été tuées par leur partenaire ou un membre de leur famille. Ce chiffre était par ailleurs mis en comparaison avec le nombre de victimes du terrorisme la même année, estimé à 11 133. Selon Diane Roman, "les féminicides sont si nombreux que souvent leur caractère sexiste et discriminatoire n’apparaît pas. Il est banalisé, sous des expressions comme 'crime passionnel', 'drame familial', qui euphémisent totalement la dimension sexiste de ces crimes".

La pression de la société civile, avec en première ligne les associations de lutte contre les violences faites aux femmes, n'a pas suffi à introduire ce mot dans le code pénal.

On ne peut pas tout résumer, notamment pendant la phase d'instruction et la phase d'audience. On est tenu à la plus grande rigueur dans la qualification des termes que l'on reproche à la personne, pour que le procès ne soit pas déjà joué à l'avance.                                                                                              
Pascal Gastineau

Le risque, selon Pascal Gastineau, est de qualifier trop vite un meurtre de féminicide : "C'est l'inconvénient de certains termes qui pourraient être tellement forts, qu'on aurait l'impression qu'en les utilisant, on aurait déjà condamné la personne, ou en tout cas fait rentrer les faits dans une certaine catégorie". 

Si l'introduction du mot "féminicide" dans le code pénal est compromise, "il a sa place dans l'espace médiatique" estime Diane Roman. Selon la juriste, "un procureur n'hésitera pas à parler d'un infanticide ou d'un parricide, alors que ni l'un ni l'autre ne sont dans le code pénal. Le terme a sa place dans le langage commun et doit être utilisé, parce qu'avoir des mots justes permet de comprendre le problème. Que les professionnels de la justice emploient ce terme me paraît tout à fait souhaitable".

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Evolution du nombre de femmes tuées en France
Evolution du nombre de femmes tuées en France
© Visactu