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Les parlementaires sont-il à la hauteur des enjeux du numérique ?

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L'Assemblée nationale a fait plancher une commission pendant plus d'un an sur la question des droits et des libertés à l'heure du numérique. Le rapport final prend le contre-pied des lois votées ces derniers mois. Encore faut-il que le rapport soit pris en compte par les parlementaires...

Remise du raport sur les droits à l'heure du numérique
Remise du raport sur les droits à l'heure du numérique
© Radio France - Abdelhak El Idrissi

Après plus d’un an de réflexion, l’Assemblée nationale se dote d’un rapport détaillé - 100 propositions, 300 pages - sur la question du droit et des libertés à l’âge du numérique. Il y a quelques mois, le Conseil National du Numérique avait rendu sa contribution, « Ambition numérique », et l’an passé le Conseil d’Etat avait consacré un rapport assez long sur « le numérique et les droits fondamentaux ».

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Dans le cas de l’Assemblée nationale, il est intéressant de voir que le travail de la Commission, composée à parité de députés et de personnalités de la société civile, est censé inspirer les députés lors de l’examen à venir des textes de loi, alors que les derniers textes votés prennent le contre-pied des propositions du rapport.

Les 100 propositions contenues dans le rapport plaident sans ambiguïté pour une meilleure défense des libertés, et même un élargissement de ces dernières. Que ce soit pour la protection de la vie privée et des données personnelles, ou la protection contre la surveillance institutionnelle.

Le seul chapitre ne contenant pas de propositions, faute de consensus, est celui sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Le président de l'assemblée nationale et des membres de la commission
Le président de l'assemblée nationale et des membres de la commission
© Radio France - Abdelhak El Idrissi

Sur les questions de surveillance, la Commission préconise l’interdiction du « recours à des dispositifs algorithmiques de traitements de données transitant par les réseaux numériques » , qui est l’une des dispositions adoptées en juin par le Parlement dans la cadre de la loi renseignement.

Extrait du discours de Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale , suite à la remise du rapport :

**Nous devons poursuivre ce travail d’acculturation aux enjeux du numérique. **

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Pour ce qui est de la liberté d’expression sur le web, et notamment les réseaux sociaux, la Commission appelle au maintien de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, que le rapport propose de rebaptiser « loi sur la liberté d’expression » . Mais au-delà du seul changement de nom, la commission redit que les exceptions à la liberté d’expression, telles les injures à caractère raciale, ou l’apologie apologie du terrorisme, restent encadrées par cette loi de 1881.

Or, la loi antiterroriste de novembre 2014 en a fait des délits de droit commun en les transférant vers le code pénal. Ce qui implique désormais que les personnes soupçonnées de tels délits peuvent subir une garde à vue, et être jugées en quelques jours dans le cadre de la comparution immédiate. Là où la loi sur le droit de la presse excluait ces mesures.

La commission regrette également que la loi de novembre 2014 fasse de l’utilisation d’internet une circonstance aggravante lors d’injures raciales ou d’apologie du terrorisme.

Christian Paul, député PS et co-président de la Commission numérique de l'Assemblée nationale :

Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup d’occasions de voir que le parlement ne savait pas affronter la révolution numérique .

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Christiane Feral-Schuhl, avocate et co-présidente de la Commission estime que l'Assemblée nationale doit « absolument se nourrir de cette matière ». Même si elle est consciente que les orientations du rapport vont à rebours de celles prises à l'occasion de la loi antiterroriste de novembre 2014 puis la loi renseignement de juin 2015 :

**Là où on voulait rendre plus effectives ces libertés, on s’est rendus compte qu’il fallait les protéger et se battre pour ne pas perdre de terrain **

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A noter enfin que cette Commission a travaillé avec la Chambre des députés italienne à l’élaboration d’une déclaration commune franco italienne des droits sur internet, que les présidents des deux Assemblées ont signée à Paris le 28 septembre dernier.

L'intégralité du rapport :

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L'Assemblée Nationale et ses députés, décembre 2014
L'Assemblée Nationale et ses députés, décembre 2014
© Reuters - Charles Platiau