Loi sur la sécurité nationale : un arsenal pour mettre Hong Kong sous répression chinoise

Après un an de protestation à Hong Kong et malgré une forte mobilisation de la société civile, la loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine a finalement été promulguée ce mardi 30 juin au soir. Avec des conséquences dans la vie quotidienne des habitants jusque dans leurs lectures, puisque certains ouvrages écrits par des personnalités d'opposition, y compris ceux de la députée Tanya Chan, ont depuis été retirés de bibliothèques de la ville, selon des registres en ligne :  

Alors que Pékin avait promis, lors de la rétrocession du territoire en 1997, de respecter le principe de : "un pays, deux systèmes", cette loi met fin à une exception démocratique, en menaçant les libertés et droits à commencer par celui de s'opposer au régime communiste dans l’ancienne colonie britannique.  

Pour le gouvernement central, il s'agit à la fois d'assurer la stabilité de la ville semi-autonome, d'en finir avec les manifestations et les actes de vandalisme, de "faire passer Hong Kong du chaos à l'ordre" et surtout, sans le dire explicitement, de réprimer le mouvement pour l'indépendance.

Jusqu'au dernier moment, Pékin a tenu secret le contenu de son texte visant à punir sévèrement "la subversion, la sécession, le terrorisme et la collusion avec les forces étrangères", en réponse au mouvement de contestation lancé l'an dernier à son encontre.

Une vague d’arrestations a débuté moins de 24 heures après l’adoption de la loi et un leader de Demosistō, le mouvement pro-démocratie qui s’est autodissous face aux menaces, le jeune militant Nathan Law annonce s’être enfui à l'étranger afin de "poursuivre son travail de plaidoyer au plan international".

Les ONG, les médias, toutes les voix "dissonantes" vont désormais être étroitement et directement surveillées par la Chine. 

Et avec la possible extradition des ressortissants locaux vers le continent, Hong Kong, au plan judiciaire, risque bien désormais d’être traité sur le principe de : ”un pays, un système”.  

Premier objectif de Pékin : le retour à l’ordre

La loi sur la sécurité nationale va permettre à la Chine de réprimer quatre types d’"infractions" : la subversion, la sécession, le terrorisme et la collision avec des forces extérieures et étrangères, et elle prévoit de fortes peines, jusqu’à la réclusion à perpétuité et l’inéligibilité pour les contrevenants, en cas de condamnation, dans le territoire.  

De quoi museler les opposants, tout dommage aux transports et aux équipements publics sera désormais considéré comme un acte de terrorisme. La presse chinoise proche du pouvoir a fréquemment accusé les contestataires pendant les manifestations l'an dernier de s’en prendre au métro de Hong Kong. 

Les autorités à Pékin promettent que seuls "quelques fauteurs de troubles sont visés", mais elles ne veulent plus en réalité être défiées, en cherchant par la peur et la dissuasion à mettre fin aux défilés nombreux et gigantesques, susceptibles de menacer leur emprise sur le territoire. Les défilés pour réclamer davantage d'autonomie ont réuni en 2019 jusqu'à 2 millions de personnes, sur 7,5 millions d'habitants... 

Cette loi "marque la fin du Hong Kong tel que le monde la connaissait", a réagi immédiatement après son adoption, sur Twitter, Joshua Wong, figure du mouvement pro-démocratie dans le territoire, en ajoutant que "la ville se transformera en un #etatdepolicesecrète". Le parti Demosistō, qu’il a fondé avec d’autres militants en 2014, s’est d’ores et déjà prononcé pour sa dissolution. La formation appelant notamment à l’autodétermination aurait pu en effet tomber sous le coup de la nouvelle loi, selon laquelle quiconque organise des actes de séparatisme et de subversion ou y participe, peut être poursuivi et cela qu'il ait ou non recours à la force ou à la menace de la force. C'est-à-dire que même les appels pacifiques à une plus grande autonomie ou à l'indépendance sont interdits. 

Le slogan "Libérez Hong Kong, révolution de notre temps", régulièrement scandé lors des manifestations pro-démocratie est à ce titre maintenant jugé illégal, considéré comme un appel à l’indépendance par l'exécutif local aux ordres de Pékin.

Les "actes d'incitation à la haine" contre le gouvernement de Hong Kong ou de la Chine, la "manipulation" et le "sabotage électoral" seront également poursuivis, dans le cadre de ce que Pékin considère comme une collusion avec l'étranger. 

La Chine veut prendre le contrôle au plan judiciaire

Dans sa nouvelle loi qui compte 66 articles, Pékin, dans l'article 40, reconnaît à Hong Kong le pouvoir de poursuivre les infractions devant ses propres tribunaux, tout en donnant dans l'article 46 au gouvernement du territoire, à l'actuelle cheffe de l'exécutif pro-Pékin Carrie Lam, la possibilité de décréter le huis clos, sur certains procès "impliquant des secrets d'Etat" et la charge aussi de nommer directement les juges chargés de trancher ces affaires de sécurité nationale.  

Et ce n'est pas le seul coup de canif dans l'indépendance judiciaire de Hong Kong.  

Dans un autre article, l'article 55, Pékin évoque des affaires susceptibles d'être transmises sur le continent, en fixant trois exceptions : en cas de "difficultés" suite à "l'implication d'un pays étranger ou d'éléments extérieurs", en cas de"menace majeure et imminente" à la sécurité de l'État, mais aussi en cas de "gravité de la situation", sans précision sur ce que la Chine entend par gravité de la situation, ce qui laisse place à l'interprétation... 

Pour les procès, la Cour suprême à Pékin sera chargée de désigner le tribunal compétent qui jugera les affaires, sachant que le système judiciaire chinois est connu pour son opacité - détention au secret, mauvais traitement - et par un taux de condamnation proche de 100%. 

Pékin vise toute la population de Hong Kong : les résidents et les étrangers

Avec la création d'un "bureau de la sécurité nationale" dans le territoire, Pékin va renforcer aussi son contrôle, en mettant exclusivement à sa tête et dans ses services, des agents relevant directement du gouvernement central. Le gouvernement local de Hong Kong n'aura absolument aucune compétence sur cet organisme chargé de "réunir et analyser des renseignements et des informations" et de "s'occuper" des infractions en matière de sécurité nationale, de quoi donner encore à la Chine les moyens nécessaires à la répression qu'elle entend mener, d'autant qu'une police secrète dépendante de Pékin va aussi être créée au sein de celle de Hong Kong et que les pouvoirs des forces de l’ordre doivent être élargis, en matière d'écoutes et d'accès aux communications en ligne, sans supervision judiciaire. 

Les rênes de cette nouvelle agence de sécurité nationale à Hong Kong ont été confiées à un responsable à poigne, Zheng Yanxiong, impliqué dans la répression de 2011 contre les manifestants anti-corruption du village de Wukan, au sud-est de la Chine. 

Les groupes d'activistes, les opposants hongkongais ne seront pas les seuls à être étroitement surveillés. Selon Chine nouvelle, l'agence de presse officielle de Pékin, les entreprises jugées coupables d’enfreindre la loi seront condamnées à des amendes et leurs activités pourront être suspendues.

Et c'est écrit noir sur blanc dans l'article 54 :  des mesures seront prises pour renforcer l'encadrement des ONG étrangères et des médias.

L'article 4 garantit "la liberté d'expression, de la presse, de publication, d'association, de rassemblement, de procession et de manifestation". On peut en douter.

Le texte, dans sa formulation très vague, peut se prêter à toutes les interprétations et donc encourager l’autocensure, sur internet notamment, une traque chinoise de grande ampleur est à prévoir pour "une répression 2.0".