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Numérique : les recommandations du Conseil d’Etat

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La plus haute juridiction administrative dévoile 50 propositions pour adapter le droit aux nouvelles problématiques liées au numérique et à Internet : droit à l’oubli, données personnelles, neutralité du Net, etc… Tous les sujets sont abordés et parfois les recommandations font débat.

Le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat
© Radio France - Abdelhak El Idrissi

Le Conseil d’Etat est très bien placé pour parler du droit, mais également du numérique. Et pour les éventuels sceptiques, c’est avec humour que Jean-Marc Sauvé, 65 ans et vice-président de la plus haute juridiction administrative française, a incité les participants à « tweeter » , à partager sur « le wall Facebook » ou encore à « poster sur Instagram » les 50 propositions contenues dans le rapport.

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Déjà, en 1975, un rapport d’un conseiller d’Etat a servi de base à la loi Informatique et libertés adoptée en 1978, et dont les articles sont toujours d’actualité.

> Le rapport et les 50 propositions du Conseil d'Etat **
Cette fois, le Conseil d’Etat met « son expertise de conseiller des pouvoirs publics et de juge suprême de l’ordre administratif au service d’une réflexion cohérente (…) face aux mutations, toujours plus profondes, de nos modes de vie ».

Ces derniers mois, plusieurs faits ont également poussé le Conseil d’Etat a planché sur le numérique et les droits fondamentaux.

Du point de vue juridique, il y a eu les deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus en avril et mai dernier. L’arrêt « Google Spain » a reconnu le droit des internautes au déréférencement, estimant que Google ne pouvait continuer à se présenter comme simple intermédiaire technique. Un mois plus tôt, la CJUE déclarait illégale une directive européenne de 2006 obligeant les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs télécoms à collecter et conserver les données personnels de leurs clients.

L’autre élément déclencheur a été l’espionnage généralisé des internautes révélé par Edward Snowden et posant la question du droit fondamental au respect de sa vie privé.

Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études au Conseil d'Etat
Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études au Conseil d'Etat
© Radio France - Abdelhak El Idrissi

Dans son rapport, le Conseil d’Etat aborde toutes les problématiques. Nous en avons retenu sept. Pour chacune, Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études, explique la position de la juridiction et ses recommandations :

La neutralité du Net Le Conseil d’Etat est tout à fait, fermement, pour la neutralité du Net qui est le droit de chacun à faire transporter ses données de façon égale sur le Net (…). En revanche, ce principe de neutralité ne peut pas s’appliquer à toute une série d’opérateurs du Net, et en particulier aux moteurs de recherche, qui passe son temps à classer, à référencer, à trier

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Le Droit à l’oubli Lorsque le déréférencement est légitime, il faut qu'il entre en œuvre, mais sur l'ensemble des moteurs de recherche, tout ça sous le contrôle du juge

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Le Big Data L'usage anonyme, à des fins statistiques et collectives des données personnelles doit rester libre. Par contre ce qu'il faut éviter c'est le profilage pour surveiller certaines personnes ou les orienter vers des types de comportement

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L’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect de la vie privée Conserver les métadonnées (…) mais sévèrement encadrer l’accès à ces données et proportionner la durée de conservation des données à l’intensité de la menace

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**La propriété des données personnelles ** Nous ne préconisons pas la création d'un droit de propriété individuel sur les données personnelles, parce que qui dit droit de propriété, dit droit de le vendre... et là vous êtes dépossédé

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La territorialité du Droit Est-ce l’intérêt de nos opérateurs (français) qui s’adressent au territoire américain, que ce soit le droit américain qui s’applique. Il faut ménager la compétitivité numérique de l’Europe et la protection des intérêts fondamentaux

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La gouvernance d’Internet Actuellement les organismes associatifs qui gèrent le Net ne fonctionnement pas du tout démocratiquement, le pouvoir est concentré entre une petite quantité d'individus dont personne ne sait qui les désigne

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Pour résumer, l’approche du Conseil d’Etat, Maryvonne de Saint Pulgent parle de « lucidité et inventivité » avec le souci de ne pas seulement prendre le biais des données personnelles :

Les enjeux du numérique ne se limitent pas à la protection des données personnelles. Il y a des enjeux économiques fondamentaux, il y a des politiques publiques, des compétitions économiques ente Etats, c’est un subtil équilibre. Vous savez, trop protéger peut amener à créer des phénomènes de blocage ou de perte de compétitivité. Nous sommes obligés de balancer entre les intérêts du numérique en tant que telles. Les libertés économiques font partie des libertés fondamentales

**Les libertés des individus peuvent être contraires aux libertés des groupes. Donc attention à ne pas oublier que c’est quelques fois difficile à concilier **