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Ouverture des archives judiciaires : que dit la loi ?

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Klaus Barbie dans sa cellule à Montluc, en 1983
Klaus Barbie dans sa cellule à Montluc, en 1983
- Archives départementales du Rhône

Pourquoi les archives judiciaires du dossier de Klaus Barbie ont-elles été ouvertes seulement 30 ans après le procès, alors qu'il faut d'habitude attendre 75 ans ?

"Klaus Barbie, 1987, Mémoires d'un procès". Deux expositions viennent de s'ouvrir à Lyon qui présentent des contenus inédits. L'une au mémorial national de la prison de Montluc, où près de 10 000 personnes ont été internées par Barbie et la Gestapo durant l'Occupation. La seconde aux archives départementales du Rhône où les archives judiciaires du dossier Barbie sont désormais accessibles au grand public. Les ministres de la Justice et de la Culture l'ont annoncé le 3 juillet 2017, date anniversaire du verdict qui marque la fin du procès et la condamnation à perpétuité pour celui que l'on surnomme le boucher de Lyon.

De manière générale, l'ouverture des archives est régi par l'article L213-2 du code du patrimoine. Il prévoit que les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne soient pas communicables avant un délai de 75 ans, ou de 25 ans à compter du décès de l'intéressé (Klaus Barbie est mort en prison le 25 septembre 1991).

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Toutefois, l'ouverture anticipée est possible, par dérogation avant la fin de ces délais dans deux cas de figure :

1) l'autorisation ponctuelle d'accès : toute personne, chercheur, historien ou simple particulier peut déposer une demande auprès des services concernés, si elle souhaite consulter une partie des fonds couverts par l'article L 213-2.

C'est l'administration des archives de France qui en autorise l'accès. En 2015, elle a instruit 2122 demandes de ce type, concernant 30 196 documents ou ensemble de documents de différentes natures (pas seulement judiciaires).

Dans 93% des cas, la dérogation est accordée.

2) l'ouverture anticipée générale ou dérogation générale. C'est la procédure utilisée pour l'ouverture des archives du procès Barbie. Elle est décidée conjointement par le ministère de la Culture et le ou les ministères des services concernés (le ministère de la Justice pour le procès Klaus Barbie). A partir de l'arrêté publié au Journal Officiel, toute personne peut y avoir accès sur simple inscription dans le service d'archives.

L'opportunité du recours à cette procédure est évalué en fonction des demandes émanant de la société et des historiens.

A ce jour, cinq arrêtés de dérogation générale ont été pris :

  • le 29 avril 2002, pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale
  • le 4 décembre 2009 pour la consultation des listes nominatives du recensement.
  • le 20 décembre 2012 pour la consultation des registres matricule du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale.
  • le 24 décembre 2015 pour la consultation d'archives relatives à la Seconde guerre mondiale
  • le 30 juin 2017 pour la consultation des archives du procès Barbie.

Concernant le dossier Barbie, il ne faut pas confondre les archives "papier", concernées par l'arrêté du 30 juin 2017 avec les archives audiovisuelles. Le procès ayant été filmé et le premier à l'être en vertu de la loi du 11 juillet 1985 (loi Badinter), ces archives audiovisuelles relèvent d'un dispositif particulier. Dès lors que l'affaire a été jugée, leur accès est libre mais leur diffusion ou reproduction soumises à l'autorisation préalable du président du Tribunal de Grande Instance de Paris.