PMA pour toutes : 35 ans de débats bioéthiques

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PMA pour toutes : 35 ans de débats bioéthiques

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24 février 1982, à l'hôpital Antoine-Béclère, à Clamart, les docteurs René Frydman, Jacques Testart et Emile Papiernik montrent une photo d'Amandine, premier bébé éprouvette français
24 février 1982, à l'hôpital Antoine-Béclère, à Clamart, les docteurs René Frydman, Jacques Testart et Emile Papiernik montrent une photo d'Amandine, premier bébé éprouvette français
© AFP - Michel Clément

[Previously] Le Comité d'éthique a rendu ce 27 juin un avis en faveur de la Procréation Médicalement Assistée pour toutes les femmes. Un vrai changement de paradigme, 35 ans après la naissance d'Amandine, le premier bébé éprouvette français. Retour sur trois décennies de débats éthiques.

Quatre ans qu'il y travaillait ! Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a enfin rendu public son avis sur les "demandes sociétales", ce mardi 27 juin : il se dit favorable à ce que les couples de femmes et les femmes célibataires puissent bénéficier de la Procréation Médicalement Assistée. Celle-ci n'est pour l'instant ouverte qu'aux couples hétérosexuels dont l'infertilité est médicalement attestée. Avec Dominique Mehl, sociologue et directrice de recherche au CNRS, auteur des Lois de l'enfantement, procréation et politique en France (1982-2011) (Presses de Sciences Po, 2011), retour sur les dates-phares du débat autour de la PMA en France, depuis Amandine, le premier bébé éprouvette français jusqu'à aujourd'hui, où ces pratiques cliniques et biologiques ne sont plus seulement envisagées à l'aune de pathologies médicales. Et sans perdre de vue qu'il ne s'agit que d'un avis du Comité d'éthique, et qu'il revient maintenant au Parlement de trancher, même si le président Emmanuel Macron affirmait durant sa campagne vouloir étendre la PMA, "au nom de l’égalité hommes femmes et du droit à l’accès à une prestation médicale" (La Croix du 12 mars 2017). Dans un courrier adressé aux associations LGBT le 16 avril 2017, Emmanuel Macron précisait quand même vouloir attendre que "le CCNE ait rendu son avis [...], pour pouvoir construire un consensus le plus large possible". Voilà qui est fait, même si le Comité d'éthique reste divisé : un tiers de ses membres étaient opposés à ce feu vert.

À ECOUTER : PMA, GPA, conservation d’ovocytes : retour sur l’avis du Comité d’éthique (L'invité des Matins du 28/06/2017, 20 min)

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1982 : Amandine, premier bébé français conçu dans une éprouvette

1982 : trois ans après la naissance de Louise Brown, le premier bébé éprouvette né en Angleterre, la petite Amandine voit le jour à Clamart, grâce à une fécondation in vitro permise par le gynécologue René Frydman et le biologiste Jacques Testart. Pour la sociologue Dominique Mehl, cet événement est fondateur, même si la FIV n'est que l'une des méthodes de la PMA, qui existe en France depuis les premières inséminations artificielles intra-conjugales réalisées au début du XIXe siècle : "Tout de suite, on se pose la question des effets sur les familles, sur la société, sur la procréation... et à l'initiative du gouvernement, en 1983, est créé le Comité consultatif national d'éthique. Ces réflexions et ces décisions ne peuvent pas appartenir qu'au corps médical, donc il faut une réflexion de société, un éclairage éthique, une réflexion morale, etc."

Dès cette époque, la société est divisée sur le sujet, et pas uniquement du côté des franges religieuses de la population qui sont contre le fait que la procréation sorte de son cadre naturel, à en croire Dominique Mehl : "Il y a pas mal de réticence chez les écologistes à cause de la manipulation du corps humain par la technique, la médecine... Et également chez certaines féministes, qui dénoncent le contrôle du corps des femmes par le corps médical."

De 1983 à 1994, c'est à dire pendant onze ans, il y a un débat de société avec l'idée qu'il faut faire une loi pour encadrer tout ça. De 1985 à 1994, il y a six rapports officiels, sept rencontres parlementaires avec des projets de loi, qui pour certains sont très fermés, et pour d'autres, un peu plus libéraux. C'est un accouchement extrêmement long. Dominique Mehl

En août 1986, trois ans après la naissance d'Amandine, l'émission Grand angle, sur France Culture revenait dessus, s'interrogeant sur ce qu'on appelait alors plus volontiers la "procréation artificielle" : “Le terme de procréation artificielle ne me plaît pas beaucoup", y affirmait notamment le professeur Jacques Salat-Baroux, l'un des pionniers de la PMA.

Procréation artificielle : réinventer la naissance ? Dans l'émission "Grand Angle", 08/11/1986

59 min

Opposer la procréation naturelle et la procréation artificielle me paraît singulièrement artificiel. Très modestement, ce que nous avons fait c’est une application de la procréation naturelle. Ça peut paraître paradoxal que je dise cela... mais le terme de procréation assistée me paraît plutôt convenir à ce qu’on fait. Alors, que fait-on ? On prend une gamète mâle, on l’oppose à une gamète femelle, et on obtient un embryon. Ensuite on le replace dans l’utérus, puis on se joint les mains et on regarde le ciel en priant Dieu qu’il y ait une grossesse. C’est tout. C’est très modeste. Pr. Jacques Salat Baroux

Une première loi, 12 ans après la naissance du premier bébé éprouvette

En 1994, une loi est votée au Parlement, qui fixe le cadre dans lequel la PMA va pouvoir s'exercer : il faut une raison médicale (infertilité dans le couple, ou danger de transmission de maladie génétique), et elle ne peut être proposée qu'à des couples hétérosexuels en âge de procréer. Les deux autres grandes décisions actées par cette loi sont l'anonymat des dons de gamètes, et sa gratuité.

Cette loi est révisée en 2004 et 2011, et reconduite quasiment à l'identique : "Aucune évolution. De toutes petites choses... La loi de 2004 ne change rien, alors qu'il y a un gros débat sur l'anonymat des donneurs, mais ils le maintiennent. Et il y a deux toutes petites modifications dans la loi de 2011 : on ne demande plus au couple de faire la preuve de sa vie commune, et les donneurs ne sont plus obligés d'être déjà parents", note Dominique Mehl.

Le 14 mars 2011, sur France Culture, l'émission Questions d'éthique se consacrait à ces révisions des lois de bioéthique. Les propos qu'y tenaient la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval, très engagée sur le terrain bioéthique, allaient dans le sens de ce qu'affirme aujourd'hui Dominique Mehl, qui pointe du doigt cette stagnation de la loi entre 1994 et 2011 :

Dès la loi de 1994, tout le monde disait que c’était une loi très obsessionnelle, allant dans les détails, obligeant les médecins à faire signer des papiers de consentement éclairé sur un coin de table alors qu’ils ne sont pas formés pour ça et que ça ne les intéresse pas. Cette loi était très influencée par une doctrine catholique, je pense qu’il faut le redire, parce que c’était le cas en 1994, mais moi je sens le poids de l’Eglise en particulier sur la recherche sur l’embryon, encore plus fort peut être, en 2010. Une loi inutilement contraignante et donc peu susceptible de s’adapter aux évolutions de la société, parce qu’entre 1994 et 2011, la société a énormément évolué, et c’est comme s’il ne s’était rien passé. Geneviève Delaisi de Parseval

La révision des lois de bioéthique, dans l'émission "Questions d'éthique", 14/03/2011

57 min

2013, le mariage pour tous, et le changement de paradigme

Durant la Gay Pride, à Paris, le 24 juin 2017, des participants réclament la PMA
Durant la Gay Pride, à Paris, le 24 juin 2017, des participants réclament la PMA
© AFP - Juien Mattia / Nurphoto

Arrive ensuite dans l'espace public et le débat de société, la question de la reconnaissance du couple homosexuel par le mariage, et celle de la légitimité de leur parentalité. "Mais c'est une loi séparée, ce n'est pas dans le cadre de la loi de bioéthique, c'est sur le mariage, et l'adoption", souligne Dominique Mehl. 2013 marque l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, après des mois de débats très agités et de manifestations dans la rue à propos de la loi portée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. A l'époque, François Hollande, échaudé par ces mouvements sociaux autour du mariage pour tous, n'avait pas tenu sa promesse concernant l'extension de la PMA, se réfugiant derrière la décision du Comité d'éthique : "Je respecterai ce que dira le comité d'éthique".

Malgré tout, pour Dominique Mehl, ces avancées de 2013 expliquent le changement de paradigme du Comité national d'éthique aujourd'hui : "On est dans des évolutions que la loi, jusqu'à présent, refusait de regarder."

On peut regarder cet avis [du Comité d'éthique] par le petit bout de la lorgnette : 'ça y est, [les homosexuels] peuvent se marier, adopter, donc on est obligé d'aller un tout petit peu plus loin et de leur donner aussi l'accès à la PMA.' Mais si on regarde tout le texte, il y a un changement de problématique... on ne raisonne plus en termes exclusivement médicaux, on raisonne en terme de société : l'évolution de la famille, de la parenté, des mœurs, de l'autonomie des femmes... ça vient à reconnaître toutes les formes de parentés qui existent déjà, sans la médecine : les femmes qui font des enfants toutes seules, des homosexuels devenus parents par insémination artisanale, par co-parentés... On considère que la médecine peut être une aide à ces façons différentes de faire famille, et c'est nouveau. Dominique Mehl

Mais malgré ces évolutions notables, certains dossiers concernant la procréation brûlent encore les doigts des membres du Comité d'éthique, comme celui de la Gestation Pour Autrui : "Le dossier de l'avis du Comité d'éthique est entièrement à charge. Il évoque aussi bien les systèmes indiens, mercantiles, que les systèmes américains... Il n'est pas favorable non plus à des GPA gratuites, altruistes, qui sont souvent intra-familiales... [...] Il se tait totalement sur la GPA pour des couples masculins."

L'homoparenté vient d'être, par cet avis, acceptée pour les couples de femmes, avec l'aide de la médecine, et l'idée que ce soit pensable pour les couples d'hommes n'est pas du tout à l'ordre du jour. Il n'y a aucune ouverture. Dominique Mehl