Que signifie constitutionnaliser un droit ?

Avec

Elisabeth Zoller, professeur émérite de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Michel Troper, juriste et professeur émérite de droit public de l'Université de Paris-Nanterre.

Le droit à l'avortement a-t-il déjà acquis une valeur constitutionnelle en France ?

"Le droit à l'avortement a acquis une certaine valeur constitutionnelle, autrement dit le Conseil constitutionnel n'a pas invalidé les lois, notamment la loi Veil, mais aussi toutes les lois qui ont modifié la loi Veil. Cela veut donc dire que ces lois ne sont pas contraires à la Constitution. Ce n'est pas une protection absolue parce que, dans l'état actuel des choses, si une majorité parlementaire quelconque décidait de supprimer le droit à l'avortement, le Conseil constitutionnel ne pourrait pas invoquer la Constitution pour dire que cette loi est contraire." Michel Troper

Comment la révision de la Constitution française s'organise-t-elle ?

"La procédure de révision telle qu'elle est organisée par l'article 89 de la Constitution comporte deux étapes. La première étape consiste en un vote d'un texte en termes identiques par les deux Assemblées à la majorité ordinaire. Puis, dans un deuxième temps, il y a deux possibilités, selon qu'il s'agit d'une proposition de loi émanant d'un parlementaire ou d'un projet de loi déposé au nom du Président de la République. Dans le premier cas, si c'est une proposition de loi, il faut un référendum. Dans le deuxième cas, si c'est un projet de loi constitutionnel, alors le Président de la République a le choix ou de soumettre ce projet au référendum, ou de le soumettre au Congrès du Parlement réuni à Versailles et à la majorité des trois cinquièmes." Michel Troper

L'arrêt Roe V. Wade rendu par la Cour suprême aux Etats-Unis en 1973 :

"L'arrêt Roe. V. Wade plaçait sous le contrôle de la Cour suprême le droit à l'avortement, autrement dit il avait constitutionnalisé ce droit, qui n'était pas reconnu dans la Constitution fédérale, et qui était à l'époque entièrement dans la compétence des Etats. Il avait en quelque sorte élevé au niveau fédéral l'aménagement d'un droit qui était de la souveraineté des Etats." Elisabeth Zoller

Le fédéralisme américain, une "théorie compliquée" :

"La Constitution américaine est fondée sur ce que Tocqueville appelait une "théorie compliquée", à savoir le fédéralisme. Il s'agit d'une théorie de la souveraineté divisée, c'est-à-dire qu'elle n'est pas résolue dans le sens de l'Etat fédéral ou dans le sens de l'Etat membre. Elle reste divisée, et l'essentiel du fédéralisme est là. Concernant des questions délicates, il faut sans cesse dire qui a compétence : est-ce la compétence des Unions ou bien celle des Etats ?" Elisabeth Zoller

Bibliographie

• Zoller, Elisabeth,  Introduction au droit public, Collection « Précis », Dalloz, 2006
• Zoller, Elisabeth,  Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Collection « Grands arrêts », Dalloz, 2010
• Zoller, Elisabeth,  Histoire du gouvernement présidentiel aux États-Unis, Dalloz, 2011
• Zoller, Elisabeth,  Les grands juges de la Cour suprême des Etats-Unis , paru aux éditions Dalloz, en novembre 2022

• Troper, Michel,  Pour une théorie juridique de l’Etat, Collection “Léviathan”, PUF, 1994
• Troper, Michel,  La Théorie du droit, le droit, l’Etat, PUF, 2001
• Troper, Michel,  Le droit et la nécessité, Collection “Léviathan”, PUF, 2011
• Troper, Michel,  La philosophie du droit, Collection « Que sais-je ? », PUF, 2011, réédité en 2022

Sons diffusés

• Archive du 24 novembre 2022, l'adoption consensuelle par l'Assemblée nationale française de la constitutionnalisation du droit à l'avortement, Journal de 23h, France Inter
• Archive du 24 juin 2022, Joe Biden commente la suppression de l'arrêt Roe V. Wade par la Cour suprême, Journal de 19h, France Inter
• Musique de Leonard Cohen, Democracy, 1992