France Culture
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Le droit français n’admet pas la pratique de la gestation pour autrui et l’interdit sur son sol. Mais quid lorsque des citoyens français contractent avec une mère à l’étranger dans un pays où cette pratique est permise ? La Cour européenne des droits de l’homme a décidé il y a un an que le refus de transcrire la paternité du père – biologique en l’espèce- privait l’enfant de son droit à la vie privée.

Alors ? Les autorités françaises doivent-elles transcrire l’état civil acquis à l’étranger mais contraire à l’ordre public français ? Cela ne reviendrait-il pas à une reconnaissance de facto ? Mais d’un autre côté, refuser de donner un statut à ces enfants leur fait supporter le poids d’une fraude dont ils ne sont en rien responsables. Cela n’est pas sans évoquer la situation autrefois des enfants dits adultérins, à l’égard desquels une double filiation n’était pas possible. Comment se sortir de ce dilemme ? C’est la question qui a été soumise il y a quelques jours à la Cour de cassation mais que nous allons tenter d’éclairer aujourd’hui.

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Avec l’agenda judiciaire de Laure de Vulpian,

Et le reportage de Sophie Bober auprès de Lucas Lomenech, qui avec son compagnon a recouru à une GPA au Mexique