Jean-Marie Burguburu : "Le besoin de sécurité n’appelle pas nécessairement à une restriction des libertés"

Mercredi dernier, l'Assemblée nationale a voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février. Après un passage au Sénat, le  texte doit être définitivement adopté ce samedi. Si au printemps dernier, la sidération avait semblé mettre un couvercle sur les débats, la situation de cette automne est bien différente : est ce parce que nous avons moins peur ou parce que l'on sait que ça va durer ? D'autant qu'au risque sanitaire s'ajoute la menace terroriste et des réflexions sur notre droit qui ne seraient pas adapté. 

"En temps de paix, la république n'a jamais connu une telle restriction de libertés" a déclaré notre invité dans une interview donnée au journal Le Monde cette semaine. Alors que peut le droit face à l'émotion ? Nous en parlons avec l'avocat et Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu.

L'état d'urgence n'est pas une prise de pouvoir dictatoriale mais une concentration de pouvoirs au sein des mains du Premier ministre pour lutter contre l'épidémie. Cela conduit à un ensemble de mesures qui ont un fort impact sur le quotidien des gens. La liberté d'aller et venir, par exemple, est si naturelle qu'on ne se rend pas compte qu'il s'agit d'un droit fondamental, tout comme la liberté de réunion, de manifestation, de faire du commerce qui sont empêchées aujourd'hui. 

Les confinements sont nécessaires, mais il y a un problème de méthode. Le gouvernement doit consulter le Parlement, prendre des mesures de contrôle afin de respecter la Constitution, le droit public, les libertés fondamentales. Les droits de l'homme peuvent être affectés, mais pour cela, il faut que trois conditions soient respectées : cela doit être proportionnel, nécessaire et temporaire.  

La proposition de loi "Sécurité globale", portée par deux députés LREM, prévoit dans l'un de ses articles d'interdire la diffusion "malveillante" d'images de forces de l'ordre en action. Une disposition qui suscite la controverse. 

On sent insensiblement un glissement de l'état d'urgence sanitaire vers l'état d'urgence terroriste, qui n'est pas nommé pour l'instant. Si les mesures anti-terroristes se superposent aux mesures sanitaires, si la population est confinée et que l'on empêche de filmer des policiers en action, on se demande s'il n'y a pas trop de mesure qui, confondues, vont au-delà de ce qui est supportable, au-delà de ce qui est juridiquement admissible.

Pour aller plus loin : 

• En savoir plus sur le Conseil national consultatif des Droits de l'Homme
• Le dossier " Covid-19 et droits de l'Homme" de la CNCDH 
• « En temps de paix, la République n’a jamais connu une telle restriction des libertés » : l'interview de Jean-Marie Burguburu publié par Le Monde le 23/10/2020
• Sur la proposition de loi "Sécurité globale", l' alerte de la Défenseure des droits

Le Choix musical de Jean-Marie Burguburu ♪♫