État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber

Dévoilé par le gouvernement lundi dernier, et déjà validé par le Conseil d’État, le nouveau projet de loi sanitaire est aujourd’hui soumis au vote de l’Assemblée nationale. Parmi les mesures importantes - et polémiques - il est question du passe vaccinal, qui restreint l’accès à la majorité des lieux publics aux seules personnes vaccinées. Si l’objectif est avant tout de faire pression sur les personnes non-vaccinées, cette mesure est aussi dénoncée comme liberticide. 

Alors que l’État d’urgence sanitaire se prolonge et que ses mesures exceptionnelles tendent à s’ancrer dans la durée, un nouveau projet de loi restreignant les libertés est-il encore légitime ? 

Nous en parlons ce matin en compagnie de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il a coordonné le numéro hors-série 2021 de la Revue du droit public “Les Etats d'exception, un test pour l'Etat de droit”. Son prochain livre “Six thèses pour la démocratie continue” paraît le 23 février chez Odile Jacob.

Il est rejoint par Monique Canto-Sperber,  philosophe spécialiste de la pensée morale et politique contemporaine, directrice de recherche au CNRS. Auteure de “Sauver la liberté d'expression”, éd. Albin Michel (2021) et de “La fin des libertés” chez Robert Laffont (2019)

Les récentes évolutions de l'État de droit

Dominique Rousseau rappelle que depuis 2015 nous vivons dans un État d'urgence sécuritaire, devenu depuis deux ans, un État d'urgence sanitaire. 

Nous vivons depuis plusieurs années, un affaissement de l'ensemble des libertés. Le Conseil d’État a validé le projet de loi sur le passe vaccinal, mais il a aussi fait remarquer que l’ensemble des libertés étaient touchées : la liberté d’aller et venir, les libertés individuelles, les libertés de réunion, notre liberté personnelle. Dominique Rousseau

Il y a un appel au bon sens, mais qui est contraint par les impératifs qui limitent les déplacements par exemple. Il y a un environnement général qui est défavorable à l’exercice des libertés. Dominique Rousseau

Le gouvernement a émis des recommandations pour agir dans le cadre de ce qu’il considère comme raisonnable. De ce point de vue, les libertés publiques ne sont-elles pas préservées ? 

Nous ne sommes pas en dictature. Je constate pourtant qu’il y a un affaissement des libertés et de l’exercice des libertés publiques comme individuelles. On nous oblige à porter le masque à l’extérieur, on ne peut pas sortir librement sans masque. Ce sont des recommandations de bon sens mais dans un État de droit, ces règles doivent être délibérées et discutées. Dominique Rousseau

L’État d’urgence est sensé concilié État de droit et les libertés afin de préserver l’ordre public. C’est un paradoxe parce que l’ordre public est aussi normatif, il inclut le respect de la liberté, or l’État d’urgence sur certains points s’en affranchit. Monique Canto-Sperber

Le rôle du Parlement

Monique Canto-Sperber rappelle que l'État d'urgence est lié à des circonstances particulières. Or il tend, selon elle, à devenir une sorte de régime particulier, c’est-à-dire qu’il gère des situations qui sont faites pour durer et qui n’ont plus ce caractère de soudaineté et d’imprévisibilité. C'est alors au Parlement de veiller sur ces dérives. 

L’État d’urgence doit être constamment validé par le Parlement. Il y a eu des périodes où faute de pouvoir se réunir, comme lors du premier confinement, le Parlement se trouva fort dépourvu pour donner son opinion. Monique Canto-Sperber

La justice entre libertés et santé

Des procédures ont été lancées contre des ministres pour mise en danger de la vie d’autrui , dans la mesure où ils n’ont pas tenté tout ce qui était en leur possibilité pour protéger les individus contre le virus, qu'ils le veulent ou non. Faut-il tout faire pour faire respecter les libertés individuelles, alors que dans le même temps ces hommes et femmes politiques sont menacés de procédures judiciaires ? 

La question de la responsabilité éventuelle des ministres devant la justice est la conséquence malheureuse de l’incapacité du Parlement à jouer ce rôle de contrôle. Un ministre est responsable devant le Parlement. Si le Parlement n’exerce plus ce rôle de contrôle de l’action d’un ministre ou d’un gouvernement, les citoyens se reportent sur la justice. Ce n’est pas la justice qui veut prendre le pouvoir sur les ministres, c’est les parlementaires qui ont abandonné leur pouvoir de contrôle du gouvernement. Dominique Rousseau. 

Cela pose une question plus générale. L’idéal de gouvernement en démocratie libérale, qui est fondée sur les contre-pouvoirs, les autorités indépendantes, le pluralisme politique, la consultation, la délibération, semble exiger du temps et la volonté de prendre en compte tous les points de vue. Il est incontestable que dans le monde que nous connaissons aujourd’hui, qui est un monde de menaces fortes et d’événements dramatiques, le temps de cette délibération n'est plus respecté. Il n’y a plus la possibilité de conduire les procédures nécessaires à la richesse de la démocratie libérale. Monique Canto-Sperber