Impôt minimum mondial : le principe rassemble, les modalités divisent. Avec Pascal Saint-Amans et Vincent Vicard

Ce week-end les ministres des finances du G7 se sont accordés sur le principe d'un impôt mondial sur les sociétés de minimum 15%. Une décision historique à laquelle il faut désormais convaincre les pays du G20.

Une annonce qui vise à limiter les pertes liées au paradis fiscaux. Par exemple, une société française qui a étendu son activité dans plusieurs pays du monde, et en tire des profits, mais qui ne déclare ces revenus qu'en Irlande, où la fiscalité est plus avantageuse, sera désormais empêchée.

Pour en parler nous recevons Pascal Saint-Amans et Vincent Vicard. 

Pascal Saint-Amans est Directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Vincent Vicard est Économiste au CEPII, responsable du programme analyse du commerce international. 

Impôt minimum mondial : du vœux pieux à sa réalisation

Vincent Vicard milite depuis des années pour cet impôt mondial. Il se réjouit de l'accord trouvé qui doit désormais se concrétiser.

Il faut que l'accord du G7 se traduise par l'accord du G20, il faut élargir du cercle et aller plus loin que 20 pays. On a aujourd'hui un cadre inclusif a l'OCDE de manière à ce qu'ils s'entendent pour que cet accord se transforme en traité international et change le droit. Vincent Vicard

Un taux de 15% à l'échelle mondial 

Pascal Saint-Amans rappelle que le principe de fiscalité international est le suivant  : un pays taxe les entreprises sur les résultats faits dans son pays. En général, les activités des multinationales faites à l'étranger ne sont pas taxées, ce qui a conduit à la volonté d'instaurer un impôt mondial minimum.

Avec la globalisation, les résultats à l'étranger ont de plus en plus été localisés dans des paradis fiscaux. Les résultats faits à l'étranger seront au moins taxés à 15%. 15%, c'est beaucoup. Il y a une dynamique politique très forte, portée notamment par l'administration américaine. 

Il faut comparer ce taux au taux effectif d'imposition sur les profits faits à l'étranger, qui étaient près de 5%.

Un filet efficace

L'ensemble du monde bouge dans cette direction. Au delà de la dynamique, la technique fiscale permettra de capter l'impôt, même pour les résultats déclarés dans les pays fiscaux.

On peut se passer des paradis fiscaux qui n'appliquent pas la règle : les pays de consommation prendront l'impôt à la source. Pascal Saint-Amans