Pour la transparence du recours aux cabinets de conseil privés par la puissance publique

"Notre premier constat est celui de l’opacité. Même l’Etat n’a pas de vision globale de ses commandes aux cabinets de conseils," dit Eliane Assassi, sénatrice communiste, rapporteure de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques.

4 mois d’enquête, 47 personnes entendues sous serment, 7300 documents analyséfs… et au final 360 pages d’un rapport qu’il ne faut pas voir comme une fin, mais un commencement espère le Président de la commission d’enquête su Sénat : "Nous publions une liste de 1500 prestations commandées par les ministères entre 2018 et 2021 pour que les journalistes et les citoyens puissent s’emparer du sujet." dit Arnaud Bazin, sénateur LR

La liste est en ligne parmi les documents que vous trouverez ici. Un bref aperçu permet de voir que si les missions confiées à ces cabinets ont explosé sous le quinquennat, ce n’est pas uniquement à cause de la crise sanitaire.

Le ministère de la santé arrive 5ème dans le palmarès des ministères qui ont le plus dépensé en conseils extérieurs ces 4 dernières années. Premier, le ministère de l’intérieur, deuxième les Finances, troisième la Transition écologique, 4ème les Armées.

Prestations intellectuelles, évaluation de dispositif, accompagnement au changement, conseils stratégiques, assistance, mise en œuvre, études… les prestations assurées par les cabinets de conseils sont multiples, et ne datent pas de ce quinquennat.

Impossible cependant de comparer les montants alloués à ces conseils privés sous Sarkozy, Hollande et Macron, aucune mesure officielle n’existe. Le problème a été mainte fois relevé par la Cour des comptes.

A lire/ écouter : Qui pour encadrer le recours aux consultants privés dans le public ?

Si le Sénat peut donner des chiffres, c’est parce qu’avec ses pouvoirs d’enquête, il a pu obliger la direction du Budget à faire des calculs.

Les dépenses de conseils des ministères avoisinaient les 380 millions en 2018, 900 millions en 2021. Informatique à part, on passe de 100 millions à 240.

Quel que soit le périmètre retenu, l’augmentation est flagrante, liée en grande partie à la crise sanitaire se justifie Emmanuel Macron quelques heures après la remise du rapport lors de la conférence de presse consacrée à son programme.

Il y a eu une augmentation dans les phases de crise, je crois que c’est ce que décrit le Sénat, mais il y a eu ensuite une baisse de plus de 15% sur l’année qui a suivi sous ce quinquennat. Ce qui montre aussi une procédure de refroidissement, de normalisation. Emmanuel Macron, le 17 mars 2022.

Le problème, c’est que le rapport du Sénat ne dit rien de tout cela, et même l’inverse ( pour le lire, c'est ici).

Il évalue les dépenses de conseil de l’Etat pour la gestion de la crise sanitaire à 42 millions d’euros. 42 millions à comparer aux 400 millions déboursés en conseil (or informatique) ces deux dernières années par la puissance publique.

Quant aux 15% évoqués par le chef de l’Etat, ce n’est nullement une baisse constatée par le rapport, mais une intention de baisse pour 2022 formulée dans une circulaire du Premier Ministre publiée en janvier. Formulaire publié opportunément le jour de l’audition de la Ministre de la Transformation et de la fonction publiques par la commission d’enquête du Sénat.

Refroidissement il n’y a donc pas encore eu.

Refroidissement y aura-t-il ? On n’est pas sûr de le savoir. La circulaire prévoit je cite "un suivi des dépenses de prestations intellectuelles par la direction du budget", mais elle ne promet pas de faire la transparence sur les prestations et leurs montants.

L'opacité va rester de mise

Sauf à changer la loi, comme le proposera le Sénat, l’opacité restera donc de mise sur les chiffres.

Sauf à créer des commissions d’enquête parlementaire chaque année, les missions accomplies par les cabinets de conseil pour la puissance publique redeviendront confidentielles.

Or, l’externalisation des services de l’Etat et de ses missions n’est pas arrivée à son terme, à lire un autre rapport sur le sujet publié en janvier par deux députés, l’une En marche, l’autre LR.  C'est aussi le constat fait par "Nos services publics", un collectif de fonctionnaire et agents de l'Etat qui estime à 160 milliards d'euros par an cette externalisation dans une note nommée " Comment la puissance publique sape sa capacité d'agir".

Observé dans l’ensemble des pays de l’OCDE, ce processus va s’amplifier sous l’effet des mutations technologiques, et la volonté affichée du Premier ministre de faire évoluer je cite le "logiciel de l’action publique".

Le débat n’est pas clos, il est devant nous. Or sans données factuelles, il risque de se réduire à une opposition primaire privé contre public et inversement : public incapable, privé agile; privé suspect, public à l’os sur les conseils du privé et ainsi de suite.

La transparence sur les chiffres et les missions confiées aux cabinets de conseil devrait être une priorité.

Cet inventaire, fût-t-il à la Prévert, est nécessaire au débat public, mais l’est-il aux actuels décideurs publics ?