Affaire PPDA : faut-il revoir les règles de la prescription dans les dossiers de violences sexuelles ?

Photo de Patrick Poivre d’Arvor prise lors de son journal de TF1 en juillet 2008.
Photo de Patrick Poivre d’Arvor prise lors de son journal de TF1 en juillet 2008. ©AFP - /
Photo de Patrick Poivre d’Arvor prise lors de son journal de TF1 en juillet 2008. ©AFP - /
Photo de Patrick Poivre d’Arvor prise lors de son journal de TF1 en juillet 2008. ©AFP - /
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Que peut faire la justice quand les faits sont prescrits ? La journaliste Hélène Devynck a porté plainte contre PPDA, une plainte classée sans suite. La publication de son livre "Impunité" (ed. Seuil) relance le débat sur la question de la prescription dans les dossiers de violences sexuelles.

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L’affaire PPDA peut-elle instaurer un nouveau paradigme dans les dossiers instruits pour violences sexuelles ? La publication le 23 septembre 2022 aux éditions du Seuil du livre Impunité, de la journaliste Hélène Devynck relance le débat sur le classement sans suite des plaintes déposées dans des affaires de violences sexuelles, en raison de la prescription des faits. Mais quand les plaintes et témoignages s’accumulent, le droit permet-il de reconsidérer la notion même de prescription ?

Guillaume Erner reçoit Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre, qui a codirigé notamment l’ouvrage La loi pénale et le Sexe, ed. Presses Universitaires de Lorraine.

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Prescription : une différence entre mineurs et majeurs

En France, le délai de prescription est différent pour les victimes majeures et les victimes mineures au moment des faits explique Audrey Darsonville : le délai est de vingt ans pour les majeurs et de trente ans pour les mineurs, à compter de leur majorité.

Une logique de série

Pour une affaire telle que celle qui concerne Patricke Poivre d'Arvor c'est-à-dire qui met en jeu un grand nombre de cas, se pose la question de ce que le droit nomme la "série" rappelle la professeure de droit pénal. Cette notion de "série" a un intérêt juridique dans la mesure où "lorsque des faits d’une série sont prescrits, il est possible d’ouvrir une enquête", non pas pour aboutir au jugement de ces faits, mais "d’essayer de voir si l’on ne trouve pas d’autres victimes car quand on est dans une série, on peut imaginer qu’elle a perduré" et ainsi juger des faits non prescrits, souligne Audrey Darsonville.

Mais, comme le rappelle la codirectrice de l'ouvrage de La loi pénale et le Sexe, ce mécanisme de série est récent, puisque la dérogation date de 2021 ; il est donc difficile d'avoir du recul, d'autant plus cela risque d'être compliqué à mettre en place : "c'est un mécanisme dont on comprend la logique, mais qui pose des difficultés juridiques".

Ce mécanisme ne semble pas forcément pertinent pour traiter des affaires comme celle de PPDA

"Il n'est pas possible de rouvrir une prescription" explique Audrey Darsonville, et pour une affaire telle que celle qui concerna PPDA, "la situation est biaisée car on constate une situation très problématique mais qui ne correspond plus à l’état du droit aujourd’hui".

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

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