La bague au doigt. Date de création : 31 mai 2016.
La bague au doigt. Date de création : 31 mai 2016.
La bague au doigt. Date de création : 31 mai 2016. ©Getty - Eric Lafforgue/Art in All of Us
La bague au doigt. Date de création : 31 mai 2016. ©Getty - Eric Lafforgue/Art in All of Us
La bague au doigt. Date de création : 31 mai 2016. ©Getty - Eric Lafforgue/Art in All of Us
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Résumé

Une Française, soutenue par des associations féministes, vient de saisir la Cour Européenne des droits de l’homme pour faire valoir l’idée que "le mariage n'est pas une servitude sexuelle". La justice française l'a considérée comme fautive pour avoir refusé des rapports sexuels avec son mari.

avec :

Anne-Marie Leroyer (juriste, professeur à Paris 1. Rapporteur du groupe de travail du rapport Théry « Filiation, origines, parentalité »).

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Au regard du droit, les relations sexuelles relèvent-elles de l’obligation entre partenaires dans le cadre du mariage ? Une Française, soutenue par des associations féministes, vient de saisir la Cour Européenne des droits de l’homme pour faire valoir l’idée que "le mariage n'est pas une servitude sexuelle". Cette Française avait été considérée comme fautive par la justice française, pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. De quoi s'agit-il ? Le devoir conjugal peut-il être invoqué, en la matière ?

Guillaume Erner reçoit Anne-Marie Leroyer, professeure de droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris 1, auteure notamment de « Droit de la famille », ed. PUF et co-auteure avec Irène Théry de « Filiation, origines, parentalité », ed. Odile Jacob. 

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Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

Une décision paradoxale

Cette femme aurait été condamnée pour faute, un motif du divorce, car elle se refusait à avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est choquant puisque l'on sait par ailleurs que depuis un certain nombre d'années, il y a une politique de lutte contre les violences conjugales et de répression des violences sexuelles. En particulier, le législateur a progressivement, mais fermement, inscrit dans le code pénal l'existence d'un viol entre époux.

Exiger le consentement aux relations sexuelles entre époux d'une part, et, d'autre part, indiquer que les époux sont tenus à des relations sexuelles se trouve un paradoxe, dénoncé par les associations. 

Retour sur les jurisprudences antérieures

Au travers de ces décisions, on voit comment le juge dessine une certaine morale sexuelle. Le juge, qui doit apprécier la faute dans ces circonstances, entre un peu dans la chambre à coucher des gens. La jurisprudence décide par exemple que le fait de ne pas avoir de relations sexuelles, de manière répétée et continue, sans motif légitime, est une faute, susceptible, soit d'engager la responsabilité civile du conjoint, soit de conduire à un divorce pour faute. 

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