Photo prise à Beauvais le 29/12/2016.
Photo prise à Beauvais le 29/12/2016. ©AFP - PHILIPPE HUGUEN
Photo prise à Beauvais le 29/12/2016. ©AFP - PHILIPPE HUGUEN
Photo prise à Beauvais le 29/12/2016. ©AFP - PHILIPPE HUGUEN
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Comment est caractérisé le refus d’obtempérer sur le plan juridique ? Quand un policier peut-il faire usage de son arme dans ce type de situation ? La question est posée après plusieurs refus d'obtempérer qui se sont soldés par des tirs mortels.

Avec
  • Vincent Brengarth avocat au Barreau de Paris, associé au sein du cabinet Bourdon & Associés

A Rennes, puis à Nice. En quelques heures, mercredi 7 septembre 2022, des refus d’obtempérer face à la police se sont soldés par des tirs mortels. Depuis le début de l’année 2022, 9 personnes refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l’ordre ont été tuées. En 2021, on en dénombrait deux. En 2020, une. Des situations qui soulèvent la délicate question du recours des policiers à leur arme ; dans un contexte d’augmentation des refus d’obtempérer : un rapport du Sénat a établi en effet qu’entre 2015 et 2020, ils avaient augmenté de 28%.

Guillaume Erner reçoit Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris depuis 2015, spécialiste en droit pénal, co-auteur avec William Bourdon de « Violences policières », Collection Tracts (n° 38), chez Gallimard.

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Bien que le Code de la route définisse précisément l’infraction du refus d’obtempérer comme le fait pour une personne « d’omettre de respecter l’injonction qui lui est faite par un agent de police d’avoir à s’arrêter » selon Vincent Brengarth, il demeure très complexe de déterminer avec précision et objectivité les cas dans lesquels un refus d’obtempérer légitime ou non l’usage d’une arme à feu par un policier ou un gendarme.

En cas « d’absolue nécessité » et dans le respect de « la condition de la stricte proportionnalité » prévue par le Code de sécurité intérieure, les forces de l’ordre « peuvent faire usage de leurs armes s’ils n’ont pas d’autres moyens d’immobiliser un véhicule susceptible d’occasionner des atteintes » à autrui ou à l’automobiliste lui-même, précise l’avocat au barreau de Paris.

L’appréciation difficile du risque de porter atteinte

Pour faire usage de son arme, un policier doit apprécier la nature du risque induit par le refus d’obtempérer auquel il est confronté. « Il est difficile d’apprécier la nature véritable et le degré du risque qui peut occasionner l’usage d’une arme » à feu, soutient le co-auteur de Violences policières (collection Tracts, Ed. Gallimard) avec William Bourdon, mais il précise néanmoins qu’ « il doit y avoir des indices objectifs qui permettent de considérer que le véhicule pourrait blesser des personnes », ajoutant que la loi ne prévoit pas la possibilité, « en dehors de ce cas de figure extrêmement particulier », que les agents de police puissent faire usage de leur arme afin d’immobiliser un véhicule.

Cette appréciation du danger est d’autant plus complexe qu’elle doit aujourd’hui être prise en compte au regard de « la formation insuffisante des forces de l’ordre », notamment « en matière d’usage des armes » selon l’avocat, ce que pointe un certain nombre de syndicats de policiers « de façon unanime et catégorique » plaide Vincent Brengarth.

Plusieurs raisons à la désinhibition de l’usage des armes

Dans un contexte plus général de « déficit de confiance » et de « crise d’autorité » à l’égard de la police, selon Vincent Brengarth, l’usage des armes à feu dans le cas d’infractions qui relèvent du refus d’obtempérer connaît un phénomène « de désinhibition lié à une action syndicale de plus en plus forte en faveur d’une légitimation d’une présomption de légitime défense » au bénéfice des policiers, « ce qui n’existait pas avant » d’après l’avocat au barreau de Paris. D’autre part, le ministère de l’Intérieur cherche à « donner de plus en plus de garanties » aux policiers, ce qui favorise ce mécanisme de désinhibition de l’usage des armes face aux refus d’obtempérer.

Dans le cas où la justice considère l’usage d’une arme face à un refus d’obtempérer comme disproportionnée, le policier peut potentiellement faire face à une condamnation pénale. Toutefois, même dans le cas où « l’homicide est caractérisé », il peut subsister « un fait justificatif » telle que « la légitime défense » ou encore le principe de juste proportionnalité prévue par le Code de la sécurité intérieure qui va « neutraliser » l’infraction reprochée au policier, selon le spécialiste en droit pénal.

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