Pourquoi inscrire l'IVG dans la Constitution ?

Des manifestants défilent pour le droit à l'avortement lors de la Journée internationale pour un avortement sans risque, à Paris, le 28 septembre 2022.
Des manifestants défilent pour le droit à l'avortement lors de la Journée internationale pour un avortement sans risque, à Paris, le 28 septembre 2022. ©AFP
Des manifestants défilent pour le droit à l'avortement lors de la Journée internationale pour un avortement sans risque, à Paris, le 28 septembre 2022. ©AFP
Des manifestants défilent pour le droit à l'avortement lors de la Journée internationale pour un avortement sans risque, à Paris, le 28 septembre 2022. ©AFP
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Le 24 novembre, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution a été voté par les députés. Pour aboutir, elle doit être adoptée par le Sénat. Une occasion de réfléchir à ce que permet la constitutionnalisation, au-delà du symbole.

Avec
  • Laureline Fontaine Professeure de droit public à la Sorbonne Nouvelle Paris 3
  • Zoé Royaux avocate pénaliste et porte-parole de la Fondation des Femmes
  • Marie Mercier Sénatrice Les Républicains (LR) de la Saône-et-Loire

Les députés ont dépassé, jeudi, leur division en adoptant par 337 voix contre 32, un texte visant à inscrire dans la Constitution que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».  Mais ce vote doit être confirmé par un scrutin au Sénat qui a déjà rejeté, le 19 octobre, une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet. Les parlementaires aimeraient désormais que le gouvernement reprenne à son compte le texte de l’Assemblée ce qui éviterait d’avoir à faire valider l’ensemble par un référendum, procédure toujours risquée pour le pouvoir en place.

Pour en débattre, Emmanuel Laurentin reçoit Laureline Fontaine, professeure de droit public et constitutionnel à la Sorbonne Nouvelle, Paris 3 ; Zoé Royaux, avocate pénaliste, porte-parole de la fondation des femmes ; Marie Mercier, sénatrice LR de Saône-et-Loire. pro

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IVG : un droit fondamental

"Les droits des femmes, les droits reproductifs et sexuels, sont une question politique", insiste Zoé Royaux. "Donc, il faut à la fois faire preuve de prudence quant à demain et d’humilité en regardant les Etats-Unis mais aussi la Hongrie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne dont les droits des femmes ont reculé en matière d’IVG, donc c’est important qu’on puisse sécuriser ce droit". Si la Constitution apparait comme la meilleure des protections, le processus de constitutionnalisation peut rouvrir un débat qui jusqu’alors était clos explique la sénatrice Marie Mercier : "il me semble qu’il y a une confusion entre un débat qui serait « inscrire l’IVG dans la constitution » et le droit à l’IVG. Cette liberté des femmes, donnée par la loi Veil, personne ne la remet en cause, à part peut-être quelque petits groupuscules. La preuve en est qu’en France, chaque année, pour 700 000 naissances, il y a 220 000 IVG". Or la confusion autour de la procédure de constitutionnalisation pourrait réveiller des fantômes, ou occulter la question, elle actuelle, de l’inégalité d’accès à ce droit.

Dans la Constitution, explique Laureline Fontaine, "théoriquement on peut tout inscrire. C’est le choix du constituant, c’est-à-dire de celui qui à un moment donné a la main sur la Constitution, d’y écrire ce qu’il souhaite. Néanmoins, pour être acceptable, un texte doit en général être suffisamment imprécis pour pouvoir recueillir l’assentiment du plus grand nombre. C’est nécessaire, mais cela laisse une marge de manœuvre importante au législateur et aux juges, pour appliquer le texte". Mais Zoé Royaux voit tout de même dans cette démarche une nouvelle protection, d’un droit qui n’est jusqu’alors pas considéré comme fondamental et qui n’est protégé que par une seule loi, qu’il serait aisé d’abroger.

À réécouter : "Droit des femmes"
Le Temps du débat
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