Épisode 9/9 : La démocratie capturée par le marché

Comment selon les économistes qui ont étudié la capture de la régulation, peut-il exister un marché de la décision réglementaire ? Quelle a été l’évolution de la jurisprudence américaine relative à la liberté d’expression et au financement de la vie politique ? 

Alain Supiot, titulaire de la chaire État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités, membre de la Commission mondiale sur l'avenir du travail, achève aujourd’hui sa grande réflexion autour " Figures juridiques de la démocratie économique" de la Grèce antique à nos jours.

De Jefferson à Roosevelt, puis à Eisenhower, qui a mis en garde contre le "complexe militaro-industriel" en 1961, « l’accaparement du pouvoir politique par la puissance économique avait été perçu comme un danger mortel pour la démocratie ». Or le tournant néolibéral a renversé cette conception, comme il a emporté la citoyenneté sociale. 

Le juriste a montré comment dans la perspective de la « gouvernance par les nombres qui s’est progressivement imposée après-guerre », le débat a pu s’articuler en particulier sur « les rapports unissant croissance et inégalités de richesse ». 

La démocratie va dès lors s’identifier à la capacité de soutenir la croissance par une politique économique et d’en répartir équitablement les fruits par une politique sociale, visant le plein emploi et la redistribution des revenus

La polarisation sur ces indicateurs a éclipsé la question du danger que représente pour la démocratie la concentration du pouvoir économique. 

De fait, la démocratie économique s’est trouvée privée de substance et a été redéfinie. En fin de cours, Alain Supiot notait : 

Le vrai sujet de cette démocratie n’est pas le travailleur mais le consommateur.  L’identification du citoyen à un consommateur qui doit pouvoir choisir librement le produit politique de son choix sur le marché électoral, marque le complet renversement des idéaux républicains qui avait présidé aux révolutions française ou américaine. Ils marquent aussi la capture de la démocratie par l’idéologie économique. 

Ce renversement posé, Alain Supiot nous a introduit à la notion de capture de la régulation qui : 

désigne le fait qu’une agence de régulation, chargée de faire prévaloir le bien public dans le fonctionnement d’un secteur d’activité déterminée, tombe sous la dépendance  des groupes d’intérêts qui dominent ce secteur. 

Une telle capture est rendue possible par la dissymétrie de puissance économique et d’intérêt à agir, entre d’une part ces groupes d’intérêts et d’autre part le public en général. Il est par exemple assez évident que les Banques, les compagnies pétrolières, les industries pharmaceutiques ou les fabricants de produits chimiques, ont à la fois la motivation et les moyens de peser sur les organes chargés d’élaborer des règles destinées à réguler la finance, la pollution, les médicaments ou les pesticides. 

Ce poids est sans commune mesure avec celui des citoyens pris isolément ou même les associations de défense des consommateurs ou de l’environnement. Leur puissance est d’autant plus grande que l’indépendance présumée de ces autorités de régulation les fait échapper de facto au contrôle démocratique.

Alors comment le sens de la démocratie s’est-il retourné ? Nous gagnons l’amphithéâtre du Collège de France, le 20 janvier 2017 pour le cours d’Alain Supiot.

En conclusion de cette série, Alain Supiot indique :

"Apparue sous la plume de juristes comme Justice Holmes, l’assimilation de la démocratie au marché a pu se nourrir paradoxalement du New Deal." 

"Le New Deal en effet, a été porté par la croyance dans une croissance illimitée, sorte de moteur économique de l’histoire, dont l’État social pouvait se servir pour concilier concentration  du capital et justice sociale. La dogmatique économique a ainsi acquis la position de surplomb qui est encore la sienne sur la scène juridique. Et cette dogmatique économique confère à son tour une légitimité « scientifique » à l’assimilation des idées et des croyances à des produits en concurrence sur un marché, et à la définition de la démocratie comme régime protégeant de toute espèce d’intervention législative la conception et la circulation de ces produits. Dès lors que la sphère du marché absorbe ainsi celle du politique (marché électoral) et celle du sacré (marché des religions), la figure du citoyen s’estompe au profit de celle du consommateur et l’éthique de la citoyenneté — faite d’éducation, d’indépendance dans et par le travail, ainsi que de respect de la vérité — perd son sens."

"Le statut particulier qui était celui de la parole politique dans toutes les expériences démocratiques, c’est-à-dire d’une parole censée exprimer une certaine représentation du bien public et non la défense des intérêts privés n’a alors plus de raison d’être. Toutes les paroles se valent a priori sur le marché des idées et réduire la quantité d’argent qu’on peut y investir serait réduire la liberté de parole.  Le sens de la démocratie économique dès lors se retourne : elle ne désigne plus l’assujettissement de la sphère économique aux principes de liberté et d’égalité des citoyens, mais au contraire l’assujettissement de la sphère politique au libre jeu des lois de l’économie."

Dans le cour d'aujourd'hui, Alain Supiot commente différents arrêts de la Cour suprême, dans le contexte de la réglementation du financement des campagnes électorales, qui sont "les expressions législatives de la politique de contrôle politique du pouvoir économique", des années 1970 à 2016:

"Dans son arrêt Buckley v. Valeo l(1976), la Cour suprême valida les plafonds contributifs, dans la mesure où ils répondaient à un objectif de lutte contre la corruption. En revanche elle déclara inconstitutionnelles les dispositions relatives aux plafonds de dépense. Elle a fondé cette censure sur le Premier amendement, qui garantit la liberté d’expression et dont il est utile d’avoir les termes en tête : _Le Congrès n'adoptera aucune loi relative à l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice ; ou pour limiter la liberté d'expression, de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d'adresser au Gouvernement des pétitions pour obtenir réparations des torts subis (_Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances.)

"Déclarer les plafonds de dépense contraire à ce Premier Amendement suppose d’assimiler la liberté d’expression (freedom of speech) à une liberté de dépenser son argent. D’où l’importance cruciale de cette décision pour notre sujet : on y voit à l’œuvre l’installation en douceur du Marché comme  base dogmatique de la liberté d’expression.", explique Alain Supiot.

Tout au long de sa série autour des "Figures juridiques de la démocratie",  Alain Supiot nourrit son propos de différents documents, images, citations, extraits d'arrêts de la Cour Suprême américaine, références bibliographiques... 

Autour de l'image de Une :

L'image de Une revient sur le désastre social et économique du casino Trump Taj Mahal à Atlantic City et montre les liens entre les milliardaires Donald Trump et Carl Icahn.

Alain Supiot, à la fin du cours d'aujourd'hui, explique :

"Les États-Unis viennent d’élire en la personne de M. Donald Trump, un milliardaire qui s’est entouré de milliardaires puisque la richesse cumulée de ses membres atteindrait $ 14 milliards, soit plus que le patrimoine cumulé du tiers des ménages américains les moins fortunés. Ceci sans compter son « conseiller spécial pour la réglementation », Carl Icahn, dont le parcours a inspiré le film Wall Street et  qui est à lui seul à la tête d’une fortune estimée à 18 Mds $."

"De Jefferson à Eisenhower en passant par Brandeis et Roosevelt, l’accaparement du pouvoir politique par la puissance économique avait été perçu comme un danger mortel pour la démocratie. Conformément aux vues qui étaient déjà celles des Grecs, de Rousseau ou de Montesquieu, on considérait que pour demeurer bienfaisant, l’esprit de commerce devait demeurer cantonné dans la sphère marchande et qu’il fallait en préserver la sphère politique. Mieux, on considérait que dans son intérêt même, la sphère marchande devait rester légalement subordonnée à la sphère politique qui, en régime démocratique, exige une certaine égalité des richesses."

Le HuffPost avec l'AFP sont revenus sur la faillite tragique du casino Trump Taj Mahal et sa fermeture "après 25 ans de pertes massives" dans un article du 4 août 2016, qui indiquait :

"Inauguré en grande pompe en 1990, le Trump Taj Mahal,  ancien casino du candidat républicain Donald Trump était entré en cessation de paiement à peine un an plus tard et n'a depuis connu que des difficultés". 

Son nouveau propriétaire a annoncé la fermeture du casino en septembre 2016. L'article expliquait aussi à propos de la fermeture et de la grande grève des salariés du casino :

"Selon Tropicana Entertainment, le groupe coté dans lequel sont réunis les actifs de Carl Icahn dans les jeux d'argent, le casino a perdu près de 100 millions de dollars depuis la reprise, officialisée il y a 16 mois seulement.

A cette trajectoire catastrophique sur le plan financier s'est ajouté une grève des employés, qui a démarré début juillet et est en passe de devenir la plus longue de l'histoire des casinos à Atlantic City. Les salariés contestent les conditions du plan de restructuration validé par le tribunal des faillites, qui a accepté d'annuler la convention collective. Celle-ci prévoyait une couverture santé et le versement de cotisations retraites par le casino."

Le HuffPost avec l'AFP citaient "Bob McDevitt, le président du syndicat Unite Here Local 54, à l'origine du mouvement de grève, qui a contesté la volonté de Carl Icahn de parvenir à un accord" et qui commentait ainsi les déclarations du nouveau propriétaire au moment de l'annonce de la fermeture du casino, Carl Icahn :

"Si c'est la personne dont Donald Trump veut faire le secrétaire au Trésor, alors ce pays est condamné", a conclu Bob McDevitt dans le communiqué publié sur le site du syndicat."