Le divorce idéal

France Culture
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Qui y-a-t-il de commun entre le rapport sur l’intégration et celui sur « La justice au XXIème siècle » ? Dans le contenu, rien. Leur point commun est d’avoir été peu commentés jusqu’à ce que le Figaro crie au loup avant d’avoir mal titrant le 13 décembre « Le rapport qui veut autoriser le voile à l’école » et le 3 janvier : « Réforme : Taubira étudie un divorce sans juge ». Toute la presse a suivi, meurtrie de ne pas avoir décelé le scoop. Elle ne ratera pas le prochain rapport ! Celui sur l’intégration a subi tellement de critiques parfaitement justifiées qu’il a été retiré du site de Matignon.

Le rapport de Pierre Delmas Goyon mérite de ne pas être réduit à la question du divorce par consentement mutuel sans juge. La 49ème des 67 propositions est intégrée dans une réflexion globale sur la justice, ne proposant rien de moins qu’une nouvelle organisation d’envergure des tribunaux. C’est donc avant toute lecture sérieuse que les voix défavorables à cette unique proposition sont montées au créneau. Seuls la ministre de la famille Dominique Bertinotti et le syndicat des greffiers, à qui serait transférée la compétence de prononcer les jugements de divorce par consentement mutuel, s’y sont jusqu’à présent déclarés favorables.

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Selon qu’on se place du point de vue des juges ou des usagers, les attentes ne sont pas les mêmes. 54% des couples en 2012 ont choisi le divorce par consentement mutuel. Ils apprécient donc la simplification apparente de la séparation. Ils souhaitent que le juge intervienne le moins possible dans leur vie privée et ne verraient probablement pas d’inconvénient à être reçu par le greffier juridictionnel, voire même à ne pas avoir à se rendre du tout au palais de justice. Il n’empêche que le divorce par consentement mutuel ne marche pas si bien puisqu’un nombre important de justiciables revient devant le juge, 50% pour revoir les pensions alimentaires et 20% pour la résidence des enfants. Alors qu’ils auraient souhaité se passer du juge, ils en attendent ensuite ce qu’il est incapable de leur donner : satisfaction pleine et entière au lieu d’un compromis. Ces contentieux souvent interminables surchargent les tribunaux, d’autant que les couples de concubins ne sont pas en reste pour saisir la justice quand ils se séparent.

Le rapport Delmas Goyon se place, lui, du côté des magistrats dont il s’agit de diminuer la charge de travail. J’ai peut-être mal compris mais je ne vois pas bien en quoi le transfert de compétence au greffier y répondra si les contentieux reviennent ensuite en nombre au magistrat.

C’est donc en amont que les sujets de contestation les plus fréquents, argent et enfants, devraient être mieux traités. L’avocat unique est-il une bonne solution ? La médiation juridique et psychologique devrait-elle être plus systématique avant la rédaction du protocole d’accord ? Y-a-t-il d’autres pistes qui satisferaient et les usagers et les magistrats? Peut-être que le colloque du 10 et 11 janvier sur la justice au XXIème siècle répondra à ces questions.

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