France Culture
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L’Espagne vient de voter une « loi de protection de la vie du foetus et des droits de la femme enceinte »qui n’autorise désormais l’avortement que dans le cas d’un risque pour la santé de la mère ou d'un viol. L’Espagne rejoint ainsi les pays européens qui ont la législation la plus restrictive, comme la Pologne.

Pour soutenir les Espagnols dans leur légitime protestation, certains, dont Annie Sugier présidente de la Ligue du droit international des femmes, suggèrent que le droit à l’avortement soit inscrit dans le droit européen... Si l’Europe s’engageait dans ce sens, aucun retour en arrière ne serait possible : ainsi le rétablissement de la peine de mort est rendue impossible par l’amendement 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Cela dit, la charte n’a aucun pouvoir coercitif.

Pour qu’on puisse établir un recours contre le recul de la législation dans tel ou tel pays européen, il faudrait donc que cette formulation soit inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme.

Mais avant de le suggérer, il faut observer que cette proposition appelle quelques commentaires.

Un premier d’abord : si le « droit à l’avortement » devait se fonder sur un principe, ce serait sur le droit fondamental de « disposer de son corps librement ». Or les mouvements féministes risqueraient alors de rencontrer un problème : car ce droit est en ce moment revendiqué par les prostitués, hommes et femmes. On devrait donc, au nom de ce droit, ne restreindre en rien l’exercice de la prostitution mais se contenter de combattre les réseaux mafieux et le proxénétisme.

De la même manière, on pourrait rencontrer une pareille objection à propos de la « gestation pour autrui » : si elle est faite sans contrepartie financière, c’est un « droit » à disposer librement de son corps.

Il y a donc là un point de controverse.

Autre point. Est-ce que ce serait une bonne chose si la question de l’avortement devait être réglée au niveau européen ? Ce n’est pas certain. Le 13 décembre, le Parlement européen a rejeté en effet le rapport de la députée Edite Estrela qui demandait que le droit à l’avortement soit inscrit dans le droit européen. Si donc l’Union européenne devait décider de règles communes à tous en cette matière, elles seraient, en l’état actuel des choses, certainement restrictives. Une offensive conservatrice dans ce sens n’est pas à exclure.

On touche là à ce qu’on appelle la « subsidiarité » : la possibilité pour un état d’avoir une législation particulière sur certains sujets.

La subsidiarité peut protéger certains droits dans un pays donné : par exemple, sur la question des rapports entre les états et les églises. La France est en Europe le seul pays où la séparation des églises et de l’état est inscrite dans la constitution. Et il est à craindre que si l’Union européenne devait prendre des dispositions générales et donc contraignantes, elles n’iraient pas dans le sens de la laïcité.

Donc, prudence et n’en finissons pas trop vite avec la subsidiarité.