Loi "sécurité globale", une menace pour la démocratie ?
Loi "sécurité globale", une menace pour la démocratie ? ©AFP
Loi "sécurité globale", une menace pour la démocratie ? ©AFP
Loi "sécurité globale", une menace pour la démocratie ? ©AFP
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La loi de "sécurité globale" est-elle un danger pour notre démocratie ? C'est la question au cœur des Idées Claires, notre programme hebdomadaire produit par France Culture et franceinfo destiné à lutter contre les désordres de l'information, des fake news aux idées reçues.

La proposition de loi "sécurité globale" a tendu, ces derniers jours, les liens entre le gouvernement, les médias et une partie de la population. Selon l'article 24 du texte, le fait de diffuser des images permettant d'identifier un ou une fonctionnaire des forces de l'ordre, dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, sera passible de 45 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. 

Non seulement les journalistes estiment que cela va concrètement les empêcher de couvrir toute forme de manifestation mais aussi que les personnes filmant les forces de l'ordre pour dénoncer de possibles violences policières, vont être, de fait, criminalisées. Cette loi va-t-elle forcément entraver nos libertés ? 

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Christian Mouhanna, sociologue et chercheur au Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) a répondu à nos questions.

La loi de sécurité globale menace-t-elle la démocratie ?

Christian Mouhanna : "La question se pose en effet parce qu'on voit des lois qui renforcent les pouvoirs de la police et qui limitent de facto les contre pouvoirs citoyens. Évidemment, ces lois viennent répondre à des menaces importantes telles que le terrorisme, mais elles s'appliqueront aussi aux manifestations. Et là, cela pose question dans une démocratie. Un certain nombre d'instances internationales comme l'ONU ou la Commission européenne des droits de l'homme ont condamné la France pour les comportements de sa police. Dans les classements européens, la France occupe une place pas très enviable quant à l'appréciation de la police par la population. On peut se demander s’il n'y a pas des atteintes aux libertés individuelles quand on voit l'ensemble de cette loi - pas seulement cet article 24 dont on a beaucoup parlé. On peut se demander si on n'est pas dans un système qui cherche à renforcer son contrôle sur l'ensemble des citoyens, et pas seulement sur les délinquants."

La loi de sécurité globale entrave-t-elle la liberté de la presse ?

Christian Mouhanna : "Elle va en premier lieu toucher les personnes qui se servent de leur smartphone pour filmer des interventions policières. Ce qui est ressenti parfois comme une agression par les policiers. Parfois, cela peut l'être en effet, mais surtout, ces enregistrements vidéos sont ressentis comme un contrôle du travail des policiers exercé par les citoyens, et cela leur est assez insupportable."

La loi précise pourtant qu’il faudra prouver qu'il y ait eu une "intention de nuire" aux policiers...

Christian Mouhanna : "Ce texte présente deux difficultés. La première, c'est son interprétation. L'expression “porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique” est assez floue, surtout en ce qui concerne la dimension psychique. La deuxième, c'est qu'une personne qui poste des images sur lesquelles on voit des policiers commettre certains actes ne peut pas être sûre que ces images ne seront pas instrumentalisées par une autre personne. Ce n'est pas parce qu'on poste des images qu'on veut forcément nuire aux policiers, les dénoncer ou déclencher des représailles. Donc, il y a un flou dans l'interprétation. Il y a des plaintes qui seront déposées par des policiers. Elles feront l'objet d'une appréciation notable par la justice, notamment par le parquet. Le risque existe que la justice interprète de manière quasi systématique toutes les plaintes déposées par les policiers comme des atteintes à leur intégrité physique ou psychique.

Manifestation gilets jaunes 2019.
Manifestation gilets jaunes 2019.
© AFP

Avec cette loi, les affaires Alexandre Benalla ou Cédric Chouviat n'auraient pas pu être révélées ?

Christian Mouhanna : "Probablement. Dans le cas de l'affaire Cédric Chouviat notamment, on voit comment la vidéo montre clairement des dérives policières. S'il n'y avait pas eu ces images à l'appui, le discours les dénonçant aurait été discrédité. On est face à un problème de fond qui est, que la parole du policier vaut plus que celle du citoyen lambda parce que, qu'il soit officier ou agent de police judiciaire, il est assermenté, donc il dispose d'un certain pouvoir. Le fait qu'un policier affirme quelque chose, cette vérité devient supérieure aux yeux du juge par rapport à celle du citoyen moyen. Le fait que des films qui enregistrent les comportements policiers existe oblige l'institution policière à tenir compte de tout ça.

Comment protéger les policiers sans entraver les libertés ?

Christian Mouhanna : "Est-ce que garantir leur anonymat est une bonne solution ? Samuel Paty a été assassiné après un cours dans son collège. Est-ce une raison pour que les enseignants fassent cours en restant anonymes, sous prétexte qu'ils peuvent faire l'objet de représailles? Évidemment qu'il y a des vrais risques pour les policiers, comme l'a montré le double assassinat survenu dans les Yvelines [en juin 2016, un couple de policiers, Jessica Schneider et Jean-Bapstiste Salvaing ont été assassinés par un terroriste islamiste à Magnanville, ndr]. Mais quand on regarde les chiffres sur le temps long, le nombre de policiers tués en service est inférieur à dix par an. Et puis, tout ne se joue pas uniquement sur les réseaux sociaux, il existe plein d'autres moyens de nuire à la police lorsque l'on est vraiment mal intentionné."

La France vit-elle un échec dans sa gestion du maintien de l’ordre ?

Christian Mouhanna : "En France, la police était reconnue pour son efficacité en matière de maintien de l'ordre, dans la mesure où les manifestations faisaient très peu de blessés. Puis cette stratégie a été remise en cause. Quand on a commencé à utiliser des Brigades anti-criminalité (B.A.C) pour faire du maintien de l'ordre, il y a eu une dérive, une évolution vers des politiques axées uniquement sur le contrôle et la répression. On assiste à une pénalisation croissante d'actes sans aucune réflexion sur d'autres stratégies. Les stratégies de rapprochement avec la population ont été adoptées par la quasi totalité des polices occidentales, avec des résultats très intéressants. Le fonctionnement de la police française choque beaucoup à l'étranger.  Même aux Etats-Unis, où le nombre de violences entre forces de l’ordre et ennemis de la police est plus important qu’en France, les policiers portent tous une plaque à leur nom. C'est la même chose en Angleterre. Dans ces pays, il n'est pas imaginable qu'un policier ne puisse pas être identifié.

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