Les mains dans le maquis (fiscal)

Le gouvernement a lancé des Assises de la fiscalité cet hiver, notamment sur la fiscalité des entreprises. Sujet ardu, hautement polémique, âprement commenté dans le débat public, la fiscalité des entreprises est un concept creux, car cette fiscalité dépend fortement de l’entreprise en question, de sa taille, son activité, et sa capacité à s’orienter dans le code général des impôts. Par Marie Viennot (infographies Chadi Romanos)

Un patron de PME a-t-il les mêmes problèmes que le directeur fiscal de General Electric ? Un artisan plombier bientôt à la retraite formule-t-il les mêmes demandes que le créateur d'une start-up technologique ? A travers quatre portraits, Pixel met les mains dans le maquis fiscal, et vous invite à faire de même…

Vous trouverez aussi au bas de cette page quelques éléments de Novlang fiscal. Le 235 QUATER ZAA n’aura plus de secret pour vous !

Actuellement le débat se focalise beaucoup sur le taux d'impôt sur les sociétés et l'assiette de cette impôt. Qu'est-ce que cette assiette? Comment est-elle calculée? Qu'est-ce que l'amortissement? Les provisions?

Explication simplifiée (parce qu'il est existe beaucoup beaucoup beaucoup de variables possibles dans le calcul des charges) dans cette vidéo.

GENERAL ELECTRIC : « TROP DE MESURES RETROACTIVES »
Naissance : 1881Taille : 300 000 salariés dans le monde dont 10 000 en France Activité : production d’électricité, moteurs d’avions, pétrole, gaz, imagerie médicale, immobilier, finance.Chiffre d’affaire : 6.3 Mds d’euros en France, 106 Mds d’euros dans le monde.Régime des impôts : ** ISListe des impôts payés** : IS, CVAE, CFE, C3C, taxe sur les véhicules, d’apprentissage, formation professionnelle etc....**Montant des impôts payés : ** 400 millions d’euros, cotisations sociales patronales incluses

General Electric est implantée en France depuis les années 70. L’entreprise fait partie des 11 entreprises sélectionnées par Bercy pour tester un programme pilote intitulé «relation de confiance ».

En échange d’une communication continue avec le fisc, les entreprises peuvent faire valider leurs compte au moment de leur publication, et évitent le risque de subir un contrôle fiscal pendant 3 ans. A ce titre, Raphaël Coin siège depuis janvier aux assistes de la fiscalité des entreprises, dans le groupe 4, qui discute des relations entre le fisc et les entreprises.

Il ne souhaite pas forcément moins d’impôt, mais plus de prévisibilité.

En France 25 personnes travaillent à plein temps sur la comptabilité et la fiscalité de General Electric. Il y a 900 fiscalistes au niveau mondial. Certes, l’entreprise, comme toutes les multinationales, peut se permettre d’optimiser son impôt. "A qui la faute ?" Pourquoi le reprocher aux entreprises et pas aux Etats s’interroge Raphaël Coin.

QUELS IMPOTS PAYENT LES ENTREPRISES ?

Tout est écrit dans le code général des impôts. Ce code est modifié par les lois de finances, les lois de finances rectificatives, mais aussi par les articles de lois qui prévoient des mesures fiscales. Pour les lois de finance, tout se joue dans les 15 derniers jours de décembre. Le conseil constitutionnel censure régulièrement et de plus en plus des dispositions fiscales mal rédigées.

Fort médiatique, l’impôt sur les sociétés ne représente que 15% des recettes de l’Etat . Les entreprises acquittent également diverses taxes liées à la taille, ou à l’activité. Dernièrement, la Cour des comptes a mis l’accent sur les taxes affectées (taxes dont le produit va directement, par exemple au CNC, à l’ADEME, aux voies naviguables de France). La fiscalité affectée a connu, entre 2007 et 2011, une croissance de 27,6 %, quatre fois plus importante que celle de l’ensemble des prélèvements obligatoires (7 %). En tout il y a plus de 200 taxes sur les entreprises selon Bercy. Ces assises devraient en supprimer quelques unes. Notamment celles qui rapportent moins que ce qu’elles coutent à recouvrir.

De plus en plus, les entreprises parlent de charge fiscalo-sociales, car elles souhaitent que l’on prenne en compte les cotisations sociales patronales dans les débats sur la fiscalité des entreprises.

L’Etat ponctionne les entreprises, mais il leur redistribue une bonne partie de ce qui leur prend. Subventions, mais surtout niches fiscales et sociales. Quand un particulier assujetti à l’ISF défiscalise une partie de son impôt parce qu’il investi dans une PME, c’est une non rentrée fiscale pour l’Etat. C’est ce qu’on trouve dans la flèche qui va de l’Etat aux entreprises. Taux réduit de TVA (18 Mds) , exonérations de charges sur les bas salaires (21 Mds), crédit impôt recherche (3.5 Mds), CICE, crédit pour les dépenses commerciales d’exportations, les mesures sont légions. En juin, la mission de modernisation de l'action publique (MAP) a remis un rapport à Arnaud Montebourg sur l’utilisation des aides publiques par les entreprises (associations comprises). 46 Mds d'entre elles ont été passé au peigne fin.

Certaines seront sans doute revues lors de ces assises.

Difficile, cependant de faire un bilan comptable précis de ce que reçoivent et versent les entreprises. Les données publiques ne permettent pas ce calcul, pour le moment.

**L’ARTISAN PLOMBIER : « POURVU QU’ILS NOUS OUBLIENT » **

Naissance : 1984Taille : 8 salariés + le patronActivité ** : plomberie, chauffageChiffre d’affaire** : 1 million 600 000Liste des impôts payés : Impôt sur le revenu, Taxe d’apprentissage, Formation continue, CVAE, CFERégime d’imposition : BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux)Cotisations sociales : au RSIMontant des impôts payés : 44 000 euros d’IR + 12 154 de taxes diverses + 5600€ /mois cotisations sociales au RSI

Les artisans ne paient pas l’IS, mais ils calculent leur résultat et l’intègrent aux revenus de leur foyer fiscaux. Ils sont ensuite imposés dessus comme un particulier. On appelle cela le régime des Bénéfices Industriels et commerciaux. 29% des entreprises utilisent ce système, surtout les petites. Au final, le taux d’imposition de ce couple est de 43%. Bien plus que les grandes entreprises s’insurge Anthony, qui plaide pour plus d’équité.

**Les grandes entreprises paient-elles moins d’impôt que les petites ? OUI **

Débat récurrent, alimenté par de nombreuses études qui affichent toutes des résultats différents. La plus sévère pour les grands groupes est celle réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires en 2010. Dans un rapport intitulé : **« Entreprises et niches sociales et fiscales ** », les magistrats calculent que le coût des dispositifs qui permettent de limiter l’IS sont passés de 18.5 Mds d’euros en 2005 à 66,3 milliards d'euros en 2010 . Du coup, le taux d’imposition n’est pas de 33%1/3 comme affiché, mais 18%. Les grandes entreprises étant mieux dotées pour utiliser ces niches fiscales et sociales, leur taux d’imposition implicite chute à 8% pour le CAC 40, alors que les PME sont à 22% selon la cour.

Taux d'imposition implicite = Impôts payés/ Excédent Net d'Exploitation

Excédent Net d'Exploitation = valeur ajoutée – rémunérations– impôts sur la production – amortissement ducapital physique. C'est un des indicateurs de profit.

En 2011, le Trésor publie à son tour une étude sur le sujet intitulée : **« Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ** ». Les chiffres sont plus anciens (2007), et recensent un écart de 20 points entre le taux implicite de l’IS payé par les grands groupes (19%) et celui des PME (39%).

**Pourquoi une telle différence? ** Crédit impôt recherche, déduction des frais financiers, report des déficits, autant de moyens de baisser leur IS pour les entreprises qui peuvent se payer des avocats fiscalistes et jouer sur les différences d’impôt entre pays.

Pendant la campagne présidentielle, c’est l’IFRAP, le think tank libéral, qui participe à son tour au débat en commentant la promesse de François Hollande de réduire l’IS pour les PME.

Janvier 2014, à l’occasion du lancement des assises, le Trésor publie une autre étude sur le sujet et le constat est radicalement différent. Il y a toujours un écart selon la taille des entreprises, mais il n’est plus que de 6%. Le taux implicite pour les grandes entreprises est de 26%, contre 32% pour les PME. Différence de méthodologie notable, cette étude ne prend en compte QUE les entreprises bénéficiaires et ne tient pas compte des entreprises qui reportent leurs pertes d’une année sur l’autre; une pratique surtout utilisée par les grandes (les petites survivant rarement à plusieurs années de perte) ce qui explique une partie de la différence avec l'étude précédente. On attend sa publication officielle.

LA PME OPTA CREATEUR : « TROP DE TEMPS PERDU A COLLECTER L’IMPOT ** ** »

Naissance : 1975Taille : 19 salariésActivité : vente de lunettes de créateur

Chiffre d’affaire : 3 millions d’eurosRégime d’imposition : l’Impôt sur les Sociétés

Pendant sa campagne électorale, François Hollande a promis de mettre en place un taux d’IS réduit pour les Petites Entreprises. De fait, il y a déjà un taux à 15%, mais c’est pour les entreprises qui font moins de 7 million 600 000 euros de chiffre d’affaire et surtout moins de 38 000 euros de résultat. Le bénéfice d’Opta créateur allant bien au-delà, l’entreprise est taxée à 33% 1/3 au dessus de 38 000 euros.

Plus que la ressource financière, c’est surtout la ressources humaine qui manque à cette PME pour remplir ses obligations fiscales.

Outre sa comptable à plein temps, cette PME fait appel à un Directeur Administratif Financier en temps partagé. Pour Guy Degeorges, l’attention à la fiscalité est devenue démesurée.

La France, malade de sa fiscalité ?

En novembre 2012, des entrepreneurs contestent l’article 6 du projet de loi de finance 2013. Il prévoit de taxer les plus values de cession à 60%. En gros si vous avez investi 50 000 euros dans votre entreprise, et que vous la revendez 500 000 deux ans plus tard, vous devrez payer 270 000 euros d’impôt. La mesure vise à encourager la détention longue du capital mais elle décourage les entrepreneurs et ceux qui investissent dans leurs projets, défendent les pigeons, qui auront finalement gain de cause. La mesure sera retirée du PLF 2013, mais un an plus tard, des amendements allant dans le même sens relancent la fronde. Des poussins font alors leur apparition. Le gouvernement tergiverse si bien qu’au 31 décembre, la disposition législative n’est toujours pas tranchée. Elle le sera par voie administrative, ce qui est inédit mais dans un sens favorable au contribuable.

LA START UP D-TELLS : « ON M'A DIT MILLE FOIS DE PARTIR DE FRANCE »

Légende photo : Julien Duchadeau, co-créateur de D-TellsNaissance : Octobre 2013Activité : application mobile carnet d’adresseChiffre d’affaire : 0Régime d’imposition : BICListe des impôts payés : Contribution au régime social des indépendants

Depuis 2004, l’Etat Français a crée le statut de la Jeune entreprise innovante. Si on a moins de 8 ans et que l’on fait de la recherche, on peut être exonéré de cotisations sociales et bénéficier de divers avantages fiscaux. Le dispositif n’a pas séduit Julien Duchadeau. Avec trois associés, il a lancé il y a 6 mois une nouvelle application mobile de gestion de carnets d’adresse. Pas de dépense de recherche à la clef, mais des dépenses de développement, peut être pas éligibles pour avoir le statut de JEI, les associés n’ont donc pas voulu prendre le risque d’être redressé quelques mois plus tard. Aujourd’hui le développement de l'application est fini, il a été financé sur les fonds propres des associés. Ils cherchent maintenant à lever des fonds pour les dépenses de communication, de publicité et de commercialisation de l’application. 1 millions 500 000 euros à trouver. Le projet parait risqué aux investisseurs français, quant aux étrangers, c’est la fiscalité française et son imprévisibilité qui leur fait peur.

Comparaison internationale n’est pas (toujours) raison
Quand on compare la fiscalité de la France avec celle de ses voisins, on prend souvent le taux d’impôt sur les sociétés. Avec cet indicateur, on est champions d’Europe. Mais ce n’est pas toujours pertinent de comparer ces taux, car ils ne s’appliquent pas à la même assiette (voir la vidéo du début si vous voulez comprendre). Plusieurs études universitaires traitent de la différence entre taux affiché et taux réels, et aboutissent à des classements différents.

Un cabinet d’étude a également proposé une nouvelle mesure de la pression fiscale sur les entreprises, le TTC, Total Taxes et Cotisations.

Tout récemment, le cabinet Price Water House s’est associé à la Banque Mondiale pour fournir une étude très détaillée sur le sujet. On y apprend notamment que la France a fait beaucoup de progrès sur la gestion administrative de l’impôt. 132 heures par an sont nécessaires à une entreprise pour remplir ses déclarations fiscales en France, (30 de moins qu’en 2004), alors qu’en Allemagne il faut 207 heures, le champion du monde en la matière étant le Brésil avec 2600 heures !

**En direct du code général des impôts… « Allo ? Parlez-vous le fiscal ? » **
Pour suivre les évolutions continues de cette fiscalité changeante, complexe et sujette à de multiples interprétations, toutes les entreprises (ou leurs experts comptables) sont abonnées à des revues de gestion. On y décortique les lois de finance, alerte sur des changements à venir, commente des jurisprudences.

Vous n'avez jamais osé vous frotter à une loi de finances ? Accordez vous deux minutes de novlangue fiscale avec le projet de loi de finances 2014. Lecture par Catherine Scatena, rédactrice en chef adjointe de la rédaction fiscale des éditions Lefebvre. Elle fait ce travail depuis 37 ans.

Nuage de mots réalisé à partir du projet de loi de finances 2014
« LE 235 QUATER ZAA, c’est ici ! »

Elles ne participent pas aux assises de la fiscalité, et pourtant, elles ont les mains dedans toute la journée ! 20 personnes travaillent dans la rédaction fiscale. Nadine Martinez est documentaliste. Depuis plus de 20 ans, elle scrute chaque jour les articles des lois, les arrêts du conseil d’Etat, les jurisprudences, et signale tous les changements fiscaux aux rédacteurs, comme Catherine Scatena.Que pensent ces petites mains de l’évolution de la fiscalité française ? Pourquoi le Crédit Impôt Compétitivité (CICE) nécessite-t-il plusieurs pages de commentaires ? Comment le problème des pigeons s’est-il finalement résolu ?

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