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Pourquoi créer une majorité numérique

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D'après une enquête de la CNIL et de Génération numérique, seulement 41% des 11-14 ans savent que les réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu'ils publient
D'après une enquête de la CNIL et de Génération numérique, seulement 41% des 11-14 ans savent que les réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu'ils publient
© Maxppp - Frédéric Cirou

L'Assemblée nationale a fixé ce mercredi l'âge de la majorité numérique à 15 ans. Cette disposition a été adoptée dans le cadre du projet de loi "relatif à la protection des données personnelles" et d'un règlement européen qui se veut plus protecteur face notamment aux réseaux sociaux.

À quel âge devient-on propriétaire de ses données personnelles et de son image ? Voilà le problème posé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ce mercredi. La question de la majorité numérique se posait dans un amendement, au sein d'un projet de loi bien plus vaste sur les données personnelles. Avec pour objectif la mise en conformité du droit national français avec le "paquet européen de protection des données" adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016. 

Selon une enquête de la CNIL et de Génération numérique, seulement 41% de jeunes âgés de 11 à 14 ans savent que les réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu'ils publient. C'est peu. Et jusqu'ici, ce sont les plateformes elles-mêmes qui fixaient un âge minimum. Facebook, par exemple, requiert l'âge minimum de 13 ans. 

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Face à ces choix arbitraires, la Commission Européenne a décidé de remettre de l'ordre et de redonner le contrôle des données personnelles aux citoyens européens. Notamment, avec la mise en place en mai prochain du fameux RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en Europe. Chaque pays de l'Union Européenne doit alors fixer sa majorité numérique entre 13 ans et 16 ans. En France, on considérera désormais qu'un adolescent de 15 ans est propriétaire des ses données et de son image. En dessous et jusqu'à l'âge de 13 ans pour s'inscrire sur Snapchat, Instagram, ou encore Twitter, il faudra un double consentement : celui de l'enfant et de ses tuteurs. Les informations sur l’utilisation de ces données seront rédigées en des termes compréhensibles pour l'enfant. Ce sera obligatoire. En revanche, en ce qui concerne les enfants âgés de moins de 13 ans, il s'agira d'une interdiction pure et dure .

13, 15 ou 16 ans, les députés partagés

La version initiale du projet de loi français prévoyait 16 ans, l'âge recommandé par la Commission Européenne. Mais fixer cette majorité à 15 ans correspond à "une volonté d'harmonisation de la loi française" explique Paula Forteza, la députée En Marche, rapporteure du texte. L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans, âge également où les données de santé d'un mineur peuvent être prises en compte par les sondages. 

La question, qui avait fait consensus au sein de la Commission des lois, a fait débat ce mercredi soir à l'Assemblée. Si pour Emmanuelle Ménard, député d'extrême droite, baisser cette majorité numérique c'est faire des mineurs "des cibles privilégiées" des géants du web, pour d'autres, il fallait oser la fixer à 13 ans. Christine Hennion, de la République en Marche, rappelle que trois enfants de 13 ans sur quatre ont un smartphone. Danièle Obono de la France Insoumise dénonce même une "hypocrisie". Cela ne répond pas selon elle à la réalité des jeunes aujourd'hui dans leur utilisation des réseaux sociaux :

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Aux États-Unis, avec en 2013 le Children's Online Privacy Protection Rule ("COPPA"),  interdit toute collecte de données sur les enfants de moins de 13 ans. Dans l'Union Européenne, le Royaume-Uni s'est aussi orienté sur une majorité numérique fixée à 13 ans. 

En attendant, reste la question de l'application de ce nouveau seuil. S'il est en théorie impossible de s'inscrire sur Facebook avant 13 ans, on vous laisse imaginer la facilité avec laquelle un ado peut contourner le système de contrôle actuel. D'autant que dans le même temps le géant au pouce bleu s'intéresse aux enfants de plus en plus petits. L'entreprise fondée par Mark Zuckerberg vient de lancer fin 2017 aux États-Unis "Messenger Kids". Sa version de messagerie instantanée dédiée aux 6-12 ans, sans publicité et aux contacts contrôlés par les parents mais qui les initie dès le plus jeune âge  à l'univers d'un réseau social-plateforme insatiable.