Publicité

Projet de loi sur la sécurité intérieure : "le pouvoir est tétanisé à l’idée d’être jugé comptable d'un attentat"

Par
Un contrôle d'identité à la frontière espagnole, le 4 décembre 2015
Un contrôle d'identité à la frontière espagnole, le 4 décembre 2015
© AFP - IROZ GAIZKA

Entretien. Le projet de loi sur la sécurité intérieure inscrit dans le droit commun une partie des dispositions de l'Etat d'urgence. En dépit des changements juridiques historiques qu'il apporte, le texte mobilise peu les citoyens. Entretien avec la chercheuse en droit public Stéphanie Hennette-Vauchez.

Le nouveau projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été discuté toute cette semaine à l'Assemblée nationale, avant le vote solennel prévu mardi prochain. Le texte vise à préparer la sortie de l’état d’urgence près de deux ans après son instauration au soir des attentats du 13 novembre 2015. Ce faisant, il inscrit dans le droit commun une partie des prérogatives de cet état d’exception. Il provoque de vifs débats entre Les Républicains qui dénoncent une "loi de désarmement", qui ne va pas assez loin pour la sécurité des Français, et les opposants à un texte qu'ils jugent liberticide. Deux rapporteurs de l'ONU ont écrit une lettre au gouvernement français le 22 septembre, pour alerter sur les risques de ce texte. Ils se disent "inquiets pour le respect droits de l'homme". Pourtant, le texte mobilise assez peu les citoyens. Entretien avec Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense et directrice du CREDOF (centre de recherches et études sur les droits fondamentaux)

Professionnels du droit et chercheurs ont été nombreux à dénoncer les dangers de l’état d’urgence puis du projet de loi de sécurité intérieure. Mais avec relativement peu d’écho et de débat. Comment l’analysez-vous ?

Publicité

Depuis deux ans, universitaires, avocats et associations ont souligné que c’était précisément l’un des risques liés de à la prolongation de l’Etat d’urgence. Jusqu’en 2015, l’état d’urgence était entendu comme un état dérogatoire et temporaire, en réponse à une situation insurrectionnelle ou de ‘péril imminent’. A partir du moment où il a été prorogé six fois, il y a évidemment des effets d’accoutumance; et une forme de normalisation exclusivement liée à l’ancrage dans la durée. D’autre part, il y a indubitablement, depuis plusieurs années, un recul de la sensibilité à la culture des libertés. Il n’y a encore pas si longtemps, le nombre d’adhérents d’une association aussi ancienne que la Ligue des droits de l’homme se comptait en centaines de milliers ; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Sur un autre plan, à la fin des années 1970, le Conseil constitutionnel estimait que faire ouvrir son coffre de voiture à quelqu’un était une mise en cause de la liberté individuelle. A comparer ce raisonnement avec la situation actuelle, où il est envisagé de conférer de très importants pouvoirs à l’autorité administrative sans contrôle du judiciaire, on mesure le chemin parcouru… Le projet de loi actuel traduit une accoutumance aux mesures d’exception de la part du pouvoir, tétanisé à l’idée d’être jugé comptable d’un attentat.

À réécouter : Loi de sécurité intérieure : des conséquences pour la vie numérique de tous

Pourtant, l’exécutif met en avant des mesures plus encadrées pour sortir de l’état d’urgence et assurer plus de sécurité.

C’est effectivement ce qui a été répété à l’Assemblée nationale. L’exécutif comme certains parlementaires ont beau jeu de souligner par exemple que les assignations à résidence sont bien encadrées dans ce texte. Car désormais le périmètre est étendu au minimum à la commune et non plus au seul domicile, il y a un pointage par jour à la police au lieu de trois, etc. Tout cela figure effectivement dans le texte de loi. Mais il ne faudrait pas que ces mesures destinées à encadrer l’assignation à résidence invisibilisent le fait que cette dernière est une atteinte majeure aux libertés. D’ailleurs, avant 2015, elle n’existait pour ainsi dire pas en droit (en dehors de l’état d’urgence et, le cas échéant, du droit des étrangers). A ne regarder que les garanties qui encadrent le pouvoir administratif sur les assignations, on risque d’oublier de s’interroger sur le principe même et sur le caractère exorbitant de l’assignation. Il en va de même pour l’instauration de périmètres de sécurité, qui est une limitation historique et de premier plan de la liberté de circuler.

La tradition du droit pénal moderne, telle qu’exprimée par la déclaration de 1789, proclame un droit non pas à la sécurité mais à la sûreté : c’est le droit de ne pas faire l’objet d’arrestation et de détention arbitraires - c’est-à-dire qui ne soit pas supervisées par l’autorité judiciaire. Ce n’est que dans les années 1990 qu’on a vu apparaître dans les textes pénaux la promesse d’un droit à la sécurité - d’abord en 1995, puis dans une série de législations des années 2000 (Perben, Sarkozy).

.
.
© AFP - Dominique Faget

À réécouter : Henri Leclerc : nos droits fondamentaux sont-ils en danger ?

Est-il plus difficile de mobiliser sur la question des droits et libertés fondamentales ?

Que ce soit autour du caractère démocratique ou non du 49.3, des ordonnances ou des débats sur la GPA, on voit bien que la société est tout à fait capable de s’emparer de sujets en grande partie juridiques. Cependant, l’une des spécificités à l’état d’urgence est que sa seule traduction, c’est du droit. ll ne se matérialise pas par plus de policiers ou de militaires dans la rue , ce n’est pas Vigipirate : ce sont des mesures administratives - un arrêté d’assignation à résidence, un ordre de perquisition… C’est en très large partie un phénomène invisible et probablement cela a à voir avec une forme d’invisibilité sociale.

Vous menez avec le Credof une enquête sur les décisions judiciaires prises dans le cadre de l’état d’urgence entre 2015 et 2017. Peut-elle éclairer le projet de loi actuel ?

Environ 7500 mesures ont été prises par les autorités dans le cadre de ce régime d’exception : perquisitions, assignation à résidences, interdictions de séjours, fermetures de salles de spectacles. Nous avons travaillé sur un peu plus de 770 recours et examiné la réponse des juges. Il en ressort que les juges administratifs sont placés dans une situation très difficile. Ils sont face à des décisions qui dépendent lourdement (en quantité et en qualité) de notes blanches [sans date ni signature] des services de renseignement. Or le juge ne dispose pas de critères précis, fiables et stables pour confirmer ou réfuter les éléments dans ces notes blanches.

Ces dernières reposent parfois sur des éléments très évasifs, indiquant une "radicalisation" ou "un risque de radicalisation", sans qu'il soit toujours fait référence à des éléments plus précis ou circonstanciés".

On ne sait pas non plus quel niveau de preuve un justiciable doit apporter pour récuser des éléments rapportés dans une note blanche. Si par exemple une note dit qu’on vous a vu dans une manifestation à Nantes alors que vous étiez à Marseille : quels éléments faut-il apporter ? On ne sait pas quel niveau de preuve il faut apporter pour récuser les informations et surtout, d’une certaine manière cela inverse la charge de la preuve .

C’est important à souligner car l’exécutif ou le Conseil constitutionnel disent souvent que ces mesures administratives sont acceptables précisément parce qu’elles font l’objet d’un contrôle juridictionnel poussé - c’est à dire que le juge est censé s’assurer que les mesures sont nécessaires, adaptées, proportionnelles. Or là on voit qu’il n’est en fait pas sûr qu’en pratique le juge soit en mesure de faire ce contrôle de proportionnalité.

Nous avons aussi constaté - comme l’avait fait avant nous Amnesty international - la dimension discriminatoire de certaines mesures. Et des effets de stigmatisation sur les hommes musulmans. On peut penser que l’on est pas immunisé sur ces sujets avec le projet de loi actuel qui prévoit la généralisation du contrôle d’identité.

À réécouter : De l'Etat d'urgence