Quel contrôle pour les nouveaux moyens du Renseignement ?

Publicité

Quel contrôle pour les nouveaux moyens du Renseignement ?

Par

Le projet de loi renseignement donne de nouveaux pouvoirs aux services. Les données collectées seront ainsi plus nombreuses. Qui contrôlera ces nouvelles pratiques ? **
C'est un point central de désaccord autour du texte : comment seront contrôlées les nouvelles activités des services de renseignement. Pour l'exécutif, la réponse réside dans la création d'une
nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).**

Mais beaucoup jugent ses pouvoirs insuffisants. Notamment parce qu'une procédure d'urgence permet au Premier ministre de se passer de son avis. Autre inquiétude : les moyens qui lui seront donnés. "Aura-t-elle accès à la manière dont l'algorithme est conçu ? A ce stade, la commission n'a pas de nouveaux pouvoirs à la mesure des nouveaux moyens de sur veillance mis en place ", estime Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS, le "gendarme des écoutes."

Publicité
Surveillance Internet
Surveillance Internet
© Fotolia - Digieye

Du côté du monde de la justice, c'est l'absence de passage par un juge qui inquiète. La décision de mettre en place une écoute est entre les mains d'une autorité administrative et du Premier ministre.

L'Ordre des avocats demande "l’intervention du juge, pour contrôler, autoriser et sanctionner" .

L'USM (Union syndicale des magistrats) "dénonce les pouvoirs exorbitants donnés au Premier ministre (...) et regrette l'insuffisance de garantie de la procédure de contrôle a posteriori ."

[**Pixel ] Criminalité : vers un contrôle d'internet sans les juges**
*La vie privée est-elle une liberté ? **
Non, a répondu Bernard Cazeneuve devant l’Assemblée. « * Il n y a aucune disposition qui remette en cause les libertés (...) En revanche il y a des dispositions pouvant être considérées comme remettant en cause la vie privée, et le droit à la vie privé
e »

Pour afficher ce contenu Youtube, vous devez accepter les cookies Publicité.

Ces cookies permettent à nos partenaires de vous proposer des publicités et des contenus personnalisés en fonction de votre navigation, de votre profil et de vos centres d'intérêt.

Une position qui n’a pas été sans étonner Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL. «L a protection des données personnelles est un droit fondamental », * rappelle-t-elle.*

Isabelle Falque Pierrotin - CNIL
Isabelle Falque Pierrotin - CNIL

Comment sera contrôlé l'usage fait de ces nouvelles données collectées ? "Par aucune autorité indépendante, dénonce la CNIL. Elle a d’ailleurs réitéré ses critiques sur la manière dont les fichiers nouvellement constitués seront contrôlés.

Le texte en son état actuel est "absolument silencieux sur ce que devient la donnée une fois collectée. Il ne dit rien du fonctionnement des fichier s", explique Isabelle Falque-Perrotin.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé à pouvoir assurer ce contrôle, si nécessaire conjointement avec la CNCTR : amendements rejetés.

Les explications de** la présidente de la CNIL : **

Écouter

1 min

[ Les changements au Parlement ]

La** CNIL,** autorité indépendante, elle n'aura pas accès aux nouvelles données collectées comme elle le réclamait.

Malgré les critiques, la CNCTR ne sort pas vraiment renforcée du débat parlementaire. Le Sénat a néanmoins accordé à la Commission un accès «permanent, complet et direct au relevés, registres, renseignements collectés (Art. L. 833-2-1).

Reste l'abitrage à faire sur sa composition. Le Sénat préconise 9 membres et l'Assemblée nationale en souhaite 13 ( trois députés, trois sénateurs, trois magistrats de la Cour de Cassation, et une personnalité qualifiée – il devrait s’agir d’un membre de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications).