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Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ?

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La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu en mai dernier l’existence d’un droit à l’oubli pour les particuliers sur Internet. Sans préciser les règles qui doivent permettre aux moteurs de recherche de trancher sur les requêtes des internautes. Google a demandé à dix experts de plancher sur le sujet, dont huit ont répondu aux questions des Français ce jeudi.
Ce Comité Consultatif de Google sur le droit à l’oubli organise des réunions dans plusieurs pays depuis le 9 septembre. Il rencontre des avocats, des représentants des organismes de presse ou des internautes, pour recueillir leurs impressions et leurs conseils sur les règles à adopter. Après Madrid et Rome, huit de ses membres étaient à Paris ce jeudi. Les voici. Avec eux travaillent également l’ancien PDG de Google, Eric Schmidt, et le fondateur de Wikimédia, Jimmy Wales.

Ce comité ne fait pas l’unanimité du côté des acteurs de la presse et de certaines associations d’internautes, qui estiment que Google, société privée, n’est pas légitime pour définir des règles liées à une décision de justice et qui s’appliqueront à son propre fonctionnement.

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Mais les questions soulevées lors de ses réunions montrent toute la difficulté de la tâche que lui assigne le géant américain. "Vous vous apprêtez à escalader l’Everest ", a lancé jeudi aux experts le chef d’une entreprise spécialisée dans l’e-réputation. Tout est à faire dans le droit à l’oubli, tant l’arrêt des juges européens est vague.

Sur le type d’informations en question tout d’abord : les demandes des internautes peuvent concerner le retrait d’informations "inexactes ", "pas ou plus pertinentes ", ou "excessives ". Il n’y a aucun critère précis : c’est la première tâche sur laquelle doit se pencher le comité, comme l’expliquent Lidia Kolucka-Zuk et Luciano Floridi (membres du comité, voir diaporama).

Au début, c'était le chaos, il n'y avait rien. On espère arriver à quelque chose de concret sur des catégories pour les différents types de demandes des internautes, sur des critères pour accepter ces demandes ou pas...

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En fonction de ces critères, qui devra trancher sur la validité ou non d’une requête ? **Google, société privée, peut-elle être le seul juge en la matière ? ** Ou bien faut-il s’en remettre à une autorité publique comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), voire les tribunaux ? Concilier la présence de tous ces acteurs est déjà un casse-tête, comme l’explique Peggy Valcke, également membre du comité.

Si la demande d'un internaute relève des droits civils, ce sont les tribunaux qui devraient avoir le dernier mot. Mais ça ne veut pas dire que les CNIL n'ont pas leur mot à dire

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Illustration recherche google
Illustration recherche google
© Fotolia - Gajus

Si une demande est acceptée, le contenu incriminé doit-il être supprimé, ou seulement déréférencé , c'est-à-dire qu’il n’apparaît plus dans les moteurs de recherche mais existe encore sur la Toile ? Sur ce point,** les membres du comité sont unanimes : il faut se limiter au déréférencement et ne pas supprimer un contenu** . Le risque de faire du droit à l’oubli un « droit au déni » et à « l’irresponsabilité » des internautes serait trop grand. Et cela pose aussi un problème sur une éventuelle censure, un danger pour la liberté d’expression. L'arrêt de la CJUE constitue un risque pour le respect des droits de l’Homme, selon Frank La Rue.

Qu'est-ce qui se serait passé si c'était arrivé en Asie, en Afrique ou en Amérique Latine ? Que les entreprises, le gouvernement puissent décider que certains contenus doivent être effacés d'Internet ou déréférencés ?

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De même,** un contenu déréférencé doit-il disparaître de Google uniquement, ou bien de tous les moteurs de recherche ?** Uniquement en Europe (sur les versions « .fr » pour la France ou «.es » pour l’Espagne par exemple), comme l’indique l’arrêt de la CJUE, ou bien sur leur version « .com », accessible dans le monde entier – donc dans les pays européens, offrant un moyen facile de contourner le droit à l’oubli ? Pour Luciano Floridi, limiter le déréférencement à l’Europe serait complètement hypocrite.

On décide de ne pas décider, on met la poussière sous le tapis. Si une information est dangereuse, supprimez le lien, partout dans le monde !

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Autre question d’importance : qui peut bénéficier du droit à l’oubli ? La CJUE fait une distinction entre les individus lambda, qui ont droit à un respect total de leur vie privée sur le Net, et des personnalités publiques, qui ne peuvent pas demander le retrait de certaines informations puisqu’elles ont un intérêt pour la société (crimes, délits ou enquêtes menées sur des personnalités politiques par exemple). Mais comment définir qui est un personnage public et qui ne l’est pas ? La notion est très fluctuante, comme l’explique Sylvie Kauffmann.

La notion de vie privée évolue en fonction du temps : il y a des gens qui sont des personnages privés à un moment de leur vie et qui à un autre moment deviennent un personnage public.. .

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Parmi les principaux points de débat, enfin : faut-il avertir les éditeurs des sites dont un contenu est déréférencé ? ** Après trois semaines de consultations, les membres du comité y semblent plutôt favorables. Quant à remplacer un article déréférencé par un message expliquant les raisons de sa disparition aux internautes** , ils se montrent très partagés : cela risque de piquer la curiosité des lecteurs, et de les pousser à tout faire pour le retrouver. Cela aboutirait donc à l’effet inverse de celui souhaité : on appelle ça "l’effet Streisand".