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Qui peut décider de ce que l'on trouve sur Internet ?

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La CNIL refuse de donner raison à Google sur le "droit au déréférencement". Elle le menace de sanction s'il persiste à refuser de retirer des contenus de ses moteurs de recherche dans le monde entier. Le conflit repose une question récurrente : qui peut décider de ce que l'on trouve sur Internet. Autrement dit, quel droit s'applique aux géants du web ? Au coeur du problème : le fait que les législations sont nationales, alors que le web, lui, est international. Une tension que tente de résoudre l'ancien diplomate Bertrand de la Chapelle, aujourd'hui à la tête de l'association Internet et juridiction.

A computer user poses in front of a Google search page.
A computer user poses in front of a Google search page.
© Reuters - François Lenoir

L'organisme en charge de la protection de nos données a annoncé ce lundi 21 septembre qu'il rejettait le recours gracieux formulé par Google en juillet dernier. Ce qui oppose la France et Google, c'est l'interprétation d'une décision de justice européenne sur le "droit au déréférencement" .

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Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2014, toute personne peut demander à un moteur de recherche d'effacer les résultats qui apparaissent quand on fait une recherche sur son nom.

Depuis, Google a effacé des résultats de recherches faites sur Google.fr, mais il suffit de se rendre sur google.com pour les trouver. En mai dernier, la CNIL a adressé une injonction à Google pour qu'il retire les contenus concernés dans le monde entier. Réponse de Google : la France n’est pas compétente pour définir le droit qui doit s’appliquer dans le monde entier. Un argument qui n'a pas convaincu la CNIL. Elle réaffirme aujourd'hui que Google « doit dès à présent se conformer à la mi *se en demeure ». * Autrement, l'institution pourra décider d’une sanction. Au regard de la loi actuelle, elle pourra s'élever à 150.000 euros au maximum.

Bertrand de la Chapelle
Bertrand de la Chapelle
© Radio France

**Ce conflit illustre une fois de plus les limites de législations nationales pour encadrer le web, par définition transfrontière. **
C'est sur cette articulation que travaille l'ancien président de l'Icann (l'autorité de régulation du net) et diplomate Bertrand de la Chapelle, avec le projet Internet et juridiction.
**Google refuse d'appliquer les décisions juridiques européennes au reste du monde, est-ce que cela veut dire que les géants du net échappent au droit ? **

Ce n’est pas vraiment une question de rapport de force entre l’Europe et des acteurs étrangers. Ce qui est en jeu, c’est l’impact territorial que peut avoir une décision de justice. Et on touche là à l’exercice de la souveraineté d’un pays. Aujourd’hui, pour permettre à un Etat d’édicter quelque chose qui s’applique dans un autre Etat, on ne dispose en gros que de deux méthodes. La première, ce sont les traités internationaux - où les Etats se mettent d’accord. L’autre, ce sont les tentatives d’un certain nombre de pays de rendre extraterritoriales les décisions qu’ils prennent au niveau national. Le problème, avec cette approche, c’est que si on applique ça dans tous les pays, cela veut dire par exemple que la Thaïlande - dont la loi édicte que tout commentaire ou toute critique du Roi est criminel - devrait avoir le pouvoir d’interdire toute personne dans le monde de dire quoi que ce soit contre son roi. Or ce n’est pas conforme à l’exercice de souveraineté de chaque pays.

**Est-ce que cela signifie que nos outils juridiques sont aujourd’hui inadaptés pour encadrer et réguler Internet ? **

Cela montre leurs limites. Jusqu’à récemment, les interactions entre les frontières étaient assez faibles. Les gens voyageaient, faisaient du commerce, mais il y avait un mouvement, le franchissement physique d’une frontière. Dans ce contexte, la limite fixée par un territoire fonctionnait correctement. Les plateformes [Dailymotion, Youtube…] sont installées à l’origine dans un pays, mais proposent des services disponibles dans le monde entier. Or tout notre système juridique international est basé sur un principe fondamental qui est la séparation des souverainetés – et donc de la non-ingérence dans les affaires d’un autre Etat.Il faut bien se rendre compte que nous refusons la réciproque quand une entreprise basée aux Etats-Unis publie un contenu antisémite ou raciste (comme le permet le 1er amendement sur la liberté d’expression), et que c’est publié en France, nous nous y opposons, car c’est illégal au regard du droit français. Et nous n’avons pas vraiment de solution à ce problème d’extra-territorialité d’un droit. C’est autour de ça que les gens se battent.

Cela signifie que du côté de l’Europe et de la CNIL - qui a mis en demeure Google - comme du côté du géant américain, il y a des arguments légitimes ?

Dans un certain sens, oui. Et le problème est que chacune des positions à certains dangers si elle est poussée jusqu’à l’extrême. Si quelque chose de diffamatoire est publié au sujet d’un Français ou d’un Allemand qui voyage beaucoup et a une réputation internationale, il est vrai que le retirer simplement en Europe est probablement suffisant.

Mais à l’inverse, Google n’a pas tort de dire que retirer de façon systématique dans le monde entier un contenu qui a été interdit en Europe, ce n’est pas soutenable. Il faut je pense chercher des critères plus nuancés pour définir dans quels cas un contenu ne doit plus être trouvable nulle part dans le monde Et dans quelles situations ce n’est pas absolument nécessaires.

"Faire coexister des lois différentes dans des espaces en ligne partagés, c'est un problème que nous avons en commun, pas les uns contre les autres"

**Qu’est-ce qui selon vous aujourd’hui empêche ces positions nuancées d’être abordées ? **

Tout simplement l’absence d’espace de dialogue entre les différents acteurs - les organismes de protection des données, les entreprises privées mais aussi les éditeurs de contenus, les journaux, les acteurs de la société civile, des représentants d’usagers. Et les institutions internationales intergouvernementales ne peuvent pas remplir ce rôle puisque par définition n’y siègent que les représentants des Etats

C’est comme cela qu’on arrive à des situations où comme celle-ci où la CNIL et Google échangent à coup de déclarations et de communiqués, sans qu’aucune instance supérieure ne s’impose aux deux. Et personne n’est en position de faire une médiation. Conséquence, on assiste à une sorte de courses aux arguments juridiques et à un durcissement de positions dont il devient de plus en plus dur de sortir.

**Précisément, cet espace de discussion, c’est ce que vous essayer de mettre en place avec Internet et Juridiction sur un autre sujet, qui est celui de contenus interdits. **

Certains contenus sont interdits dans un pays mais pas dans un autre. Depuis trois ans et demi, avec Internet et juridiction, nous mettons autour de la table les représentants des gouvernements, les services de police, des entreprises privées (comme Facebook, Google...), les acteurs de la société civiles, les opérateurs de DNS (c'est-à-dire ceux qui vendent les noms de domaine) mais également les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe, l’Unesco, Interpol, la Commission européenne. Grâce à ce long travail qui consiste à faire parler les gens ensemble, on aboutit à des procédures communes. Pour faire converger au maximum les critères selon lesquels ont décide ou non de retirer un contenu.

On n’arrivera pas à une harmonisation complète mais on peut au moins créer un climat de coopération et de confiance. Aujourd’hui, ces difficultés sont présentées comme un problème que les acteurs ont les uns vis-à-vis des autres alors qu’en fait c’est un problème qu’ils ont en commun. Trouver les règles de coexistence de lois différentes dans des espaces en ligne partagés, c’est un problème que nous avons tous.