Renseignement : une loi sous surveillance

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Renseignement : une loi sous surveillance

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Quelles informations les services de renseignement pourront-ils collecter sur les citoyens ? Quels seront leurs pouvoirs et leurs moyens ? Le Sénat vient à son tour d'adopter le projet de loi renseignement. Comment ont évolué les principaux points qui font débat ? **
Au Sénat, les opposants au texte auront été plus nombreux qu'à l’Assemblée nationale. C’est néanmoins très largement que l
es Sénateurs ont voté le projet de loi sur le renseignement ** mardi 9 juin. Le texte a recueilli 251 voix pour, 68 voix contre et 26 abstentions (les groupes Front de gauche et écologiste ont voté contre, tandis que les centristes de l'UDI se sont divisés). C’est un texte assez peu modifié qui a été adopté.

La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat - qui doit être prochainement convoquée - a donc de bonnes chances d’aboutir à une version commune.Le texte obtenu devrait être soumis aux députés le 24 juin puis au Sénat le lendemain, afin d'être adopté lors de la session extraordinaire du Parlement courant juillet.

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**Constitutionnalité. ** D'ici quelques semaines, c'est au Conseil constitutionnel que se poursuivra le débat. S'ils rassemblent les 60 signatures nécessaires, les Sénateurs pourraient y déposer un recours. Il viendrait s'ajouter à celui déjà prévu par les députés, ainsi qu'à la saisine annoncée par le Président de la République, une première dans la Ve République.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 20 de la loi de programmation militaire déposée par la Quadrature du Net, Fédération FDN, French Data Network . Elle porte précisément sur les données de connexion.

**[Ecoutez] ** Pourquoi la saisine des Sages a des chances d'aboutir, les explications du constitutionnaliste Dominique Rousseau

Malgré les votes, les inquiétudes et critiques apparues de toute part dans la société civile ne faiblissent pas. Elles dénoncent des garanties démocratiques insuffisantes, voire la mise en place d'un système de surveillance massive. L'aspect parfois technique du texte obscurcit ses enjeux démocratiques. Pourtant, ce dont il est question, c'est de droits et de libertés, de meilleure protection des citoyens, d'équilibre des pouvoirs.

Manuel Valls présente le projet de loi renseignement (19 Mars 2015)
Manuel Valls présente le projet de loi renseignement (19 Mars 2015)
© Maxppp - Thomas Padilla

1) Qui pourra demain être surveillé ?
On verra ceux qui ont "le sens de l'Etat, le sens de l'intérêt général et ceux qui parfois, malheureusement, ne l'ont pa s" : c'est en ces termes et non sans un certain manichéisme, que Manuel Valls était venu en personne exhorter les députés à voter le texte. Le Premier ministre avait tenu à répéter que « face au terrorisme, quand il s'agit d'assurer la sécurité de nos compatriotes tout en préservant bien sûr nos libertés fondamentales, c'est le sens de l'Etat qui doit primer" .

Quelques mois après les attentats, ce que l'exécutif met en avant, c’est sa lutte contre le terrorisme. C'est ce qui a nourri le coeur des débats au Parlement. Or il n'est pas inutile de le redire : la loi sur le renseignement ne concerne pas uniquement la surveillance des terroristes, loin de là. Sa portée est bien plus large. En effet, le texte élargit les motifs d'intérêt public pouvant entraîner une mise sous surveillance. Ils seront au nombre de sept, parmi lesquels on peut citer « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » ou « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

Autrement dit, un nombre très important de personnes pourra être surveillé. Le flou de certains de ces motifs pourrait permettre de justifier un périmètre très large, s'inquiètent de nombreux opposants. Participants à des manifestations, politiques, chercheurs, se retrouvent potentiellement dans le radar des services de renseignement.

« ** C’est toute la vie collective qui est ici concernée ** », insiste Hervé Morin. Pour le député UDI, le champ est bien trop large, expliquait-il dans le journal du 12h30 du 14 avril dernier :

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[ Les changements au Parlement ]

Les finalités. Prévue par l’article 1 (Art. L. 811-3 . ), la liste des finalités de la politique de renseignement comporte six motifs. On peut citer par exemple « les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la France » . Dans le texte issu du Sénat, ces intérêts ne sont même plus « majeurs * » ou « essentiels * » - comme c’était le cas dans des versions précédentes du texte - ce qui ouvre de nombreuses possiblités de mettre en place la surveillance. Autre motif : « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ». Une formule dont le flou et l’étendue potentielle suscite critiques et inquiétudes. Seule « *la prévention de la prolifération des armes de destruction massive * » a été supprimée par le Sénat. Autrement dit, un nombre très important de personnes pourra être surveillé. Le flou de certains de ces motifs pourrait permettre de justifier un périmètre très large, s'inquiètent de nombreux opposants. Participants à des manifestations politiques, chercheurs, se retrouvent potentiellement dans le radar des services de renseignement.

Des professions protégées

Cependant pour répondre aux craintes de voir certaines professions être surveillées alors qu’elles ont besoin du secret des sources ou de l’enquête, un amendement gouvernemental a été adopté. La mise sous surveillance d’un journaliste, magistrat, avocat ou parlementaire ne pourra pas se faire avec une procédure d’urgence. Il faudra une autorisation spécifique du Premier ministre, après avis de la Commission de contrôle*. *

Exception à cette protection ajoutée par le Sénat : « S’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle . » (*Art. L. 821-5-2). * Mais la protection a ses limites : Jean-Jacques Urvoas (rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale) et l’exécutif se sont opposés à ce que ces dispositions concernent les médecins ou le secret médical.

**Un statut de lanceur d'alerte **

A l'Assemblée nationale; Jean-Jacques Urvoas a fait voter un amendement « Snowden » - du nom de celui qui a dénoncé les écoutes de la NSA aux Etats-Unis. Il prévoit un statut de lanceur d’alerte pour un agent du renseignement qui souhaiterait dénoncer des techniques illégales.

Manifestation devant l'Assemblée nationale contre le projet de loi renseignement 13 avril 2015
Manifestation devant l'Assemblée nationale contre le projet de loi renseignement 13 avril 2015
© Maxppp - Christophe Morin

2) Les contestées "boîtes noires"
Nos agissements en ligne seront surveillés. Opérateurs, aux hébergeurs (Ovh, Gandi, etc.) et les grandes plateformes (type facebook) devront installer dans leurs infrastructures des « boîtes noires ». Elles contiendront un algorithme, chargé d'analyser automatiquement la masse de données qui transitent sur le web et censé repérer des comportements suspects.

C’est le point le plus contesté : il a fait l’objet de vifs échanges au Parlement. Au Sénat, c’est de l'élu de l'Allier Claude Malhuret qu'est venue la charge ; elle a donné lieu à un échange soutenu avec le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.

Si ces « boîtes noires » (prévues par l’article 2) cristallisent les inquiétudes, c'est d’abord parce qu’elles illustrent le changement de logique et de méthode dans l'action des services de renseignement. En plus de suivre des personnes ciblées, ils pourront observer un tas de citoyens, dans l'idée de repérer de potentielles menaces. *« Les traitements automatisés repèrent des comportements suspects, non pas des personnes pré-identifiées », * a expliqué à l’Assemblée nationale le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian.

Une logique qui inquiète défenseurs des libertés et magistrats. Lors des débats, Christian Paul a également rappelé l'avis dans lequel le 1er avril , la Commission sur le droit et les libertés à l'âge numérique de l’Assemblée nationale demande la suppression de ces boîtes noires qui ouvrent « la possibilité, d'une collecte massive et d'un traitement généralisé de données ». Pour les opposants de la loi, cela instaure une surveillance de masse.

Pour la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly, le manque de culture numérique des parlementaires n'a pas facilité les débats, notamment sur les points techniques du texte comme les boîtes noires et les algorithmes :

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Les métadonnées, ce n’est pas important ? Ces boîtes noires, assure l’exécutif, ne capteront pas les contenus des échanges, mais les métadonnées (qui écrit à qui, à quelle heure, durée de connexion…). Le gouvernement espère ainsi rassurer. Seulement voilà, chercheurs et spécialistes du renseignement s’accordent à dire que les métadonnées disent autant sinon plus sur un individu. « Les métadonnées sont bien des données personnelles (…) leur protection est un droit fondamental », a réaffirmé **Isabelle Falque-Pierrotin, ** présidente de la CNIL à l’occasion de la présentation du rapport de l’institution, jeudi 16 avril. « Depuis l’avant--projet, le dispositif a été resserré, mais il doit l’être encore davantage. »

Contrôler l'algorithme. Autre inconnue, comment fonctionnera cet algorithme et qui pourra le surveiller. « *Pour avoir un réel pouvoir, il faut que la future commission de contrôle, la CNCTR puisse surveiller le fonctionnement même de cet algorithme * », insiste Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS, l’actuelle commission de contrôle des écoutes. A l’Assemblée nationale, Aurélie Filipetti (PS) a estimé que « *cette « boîte noire » est en quelque sorte la boîte de Pandore de ce projet de loi (…) Nous n’avons aucune assurance sur la possibilité de contrôler l’algorithme. Nous sommes là dans des dispositifs mathématiques extrêmement complexes et des dispositifs informatiques de pointe, que seuls ces services – en l’occurrence la DGSE – pourront utiliser et sauront comment utiliser. *

Au cours de la discussion, l’exécutif n’a d’ailleurs pas apporté de réponse, malgré les questions techniques et précises de certains députés. « O*ù sera placée la sonde, quelles seront les données recueillies et avec quel type d’équipement ? Cela se fait-il en cœur de réseau ou à l’entrée des grandes plateformes * ? " a ainsi demandé Laure de la Raudière (UMP). A l’issue d’un débat sans réponse, le député a même dû interpeller le Ministre de l’Intérieur sur twitter.

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"Vous mettez quoi dans l'algorithme ? Vous mettez quoi dans la formule ? » a insisté la député écologiste Isabelle Attard. Sans plus de succès. Elle a même tenté une autre approche, conseillant la lecture de l'article de Rue89 dans lequel des spécialistes informatiques expliquent pourquoi " algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. "

Ces interrogations et doutes sur le fonctionnement de l'algorithme, Bernard Cazeneuve semble les balayer. Et sa justification ne manque pas d'étonner. " Si vous allez sur Facebook, on vous demandera si vous êtes prêts à être amis avec des tas de gens dont vous n’avez jamais indiqué à Mr Facebook que vous les connaissiez […]. Ils ont accès à nos données et ça n’indigne personne ! […] Si c’est un Etat qui le fait, il est nécessairement suspect de poursuivre des objectifs indignes. Et bien moi, je n’adhère pas à cela. Vous répétez à l’envie que c’est Big Brother, et bien moi je vais créer un hashtag qui sera ’NiBigNiBrother’."

Bernard Cazeneuve, "Mr Facebook" et le hashtag...par LCP* *

On aurait pu attendre d'un Ministre de l’Intérieur qu'il défende une responsabilité de la puissance publique vis-à-vis des citoyens tout autre que celle des entreprises privées. Surtout, chacun est libre de ne pas recourir à un service privé alors que tous sont soumis à la loi. Bref, l’Etat ne propose pas aux citoyens de conditions générales d’utilisation à signer. Notons enfin la forme d'ironie qu’il y a à entendre Bernard Cazeneuve parler ainsi, au moment même où la France s’efforce – aux niveaux national et communautaire, via un règlement européen – de mieux faire respecter l’utilisation des données personnelles par les géants du web.

[ **Les changements au Parlement ** ]

Les dispositifs de détection installés chez les opérateurs ont été voté par les Sénateurs, avec peu de modification. A l'Assemblée nationale, ils avaient été votés par 25 voix pour et 5 voix contre (les écologistes Isabelle Atard et Sergio Coronado, le communiste Jean-Jacques Candelier, et les UMP Lionel Tardy et Laure de la Raudière). Seule concession, l'instauration d'une évaluation en 2018.

Un amendement pour rassurer les hébergeurs . Négocié au tout dernier moment et présenté à l'Assemblée nationale par Bernard Cazeneuve, il permet aux opérateurs de distinguer eux-mêmes "les métadonnées et les contenus". Il précise aussi que la procédure d'urgence - qui permet au Premier ministre de se passer de l'avis de la commission - ne pourra pas être utilisée. C'est une réponse aux inquiétudes des acteurs de l'économie numérique. Plusieurs dizaines d’entreprises ont signé une pétition intitulée "ni espion ni pigeon", dans laquelle ils estiment que '"mettre Internet sous surveillance, c'est sacrifier l'avenir numérique de la France, ses emplois et sa contribution à l'économie française. " Craignant la perte de confiance de leurs clients, certains avaient menacé de quitter la France. Parmi eux l'hébergeur OVH, qui s'est finalement dit rassuré par ce nouvel amendement qui "garantit" que les données de ses clients "ne seront pas copiées massivement" .

**** **[Ecoutez] Les Matins ** : Projet de loi renseignement : une prévention liberticide ?

Avec François-Bernard Huyghe , directeur de recherche à l'Institut de relations internationales et stratégiques (Iris) ** Valérie Peugeot** , vice-présidente du Conseil national du numérique et** Antoine Garapon** , magistrat et Secrétaire général de l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice.

3) Quel contrôle pour ces nouvelles pratiques
Autre point de désaccord de la part des détracteurs du texte : la manière dont seront contrôlées les nouvelles activités des services de renseignement. Pour l'exécutif, la réponse réside dans la création d'une nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Mais beaucoup jugent ses pouvoirs insuffisants. Notamment parce qu'une procédure d'urgence permet au Premier ministre de se passer de son avis. Autre inquiétude : les moyens qui lui seront donnés. "Aura-t-elle accès à la manière dont l'algorithme est conçu ? A ce stade, la commission n'a pas de nouveaux pouvoirs à la mesure des nouveaux moyens de surveillance mis en place ", estime Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS, le "gendarme des écoutes."

Du côté du monde de la justice, c'est l'absence de passage par un juge qui inquiète. La décision de mettre en place une écoute est entre les mains d'une autorité administrative et du Premier Ministre. L'Ordre des avocats demande "l’intervention du juge, pour contrôler, autoriser et sanctionner" . L'USM (Union syndicale des magistrats) "dénonce les pouvoirs exorbitants donnés au Premier ministre (...) et regrette l'insuffisance de garantie de la procédure de contrôle a posteriori ."

*[***Pixel ] Criminalité : vers un contrôle d'internet sans les juges*** **
**La vie privée est-elle une liberté ? ** Non, a répondu Bernard Cazeneuve devant l’Assemblée. « Il n y a aucune disposition qui remette en cause les libertés (...) En revanche il y a des dispositions pouvant être considérées comme remettant en cause la vie privée, et le droit à la vie privé e »

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Une position qui n’a pas été sans étonner Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL. «L a protection des données personnelles est un droit fondamental », * rappelle-t-elle.*

Isabelle Falque Pierrotin - CNIL
Isabelle Falque Pierrotin - CNIL

Comment sera contrôlé l'usage fait de ces nouvelles données collectées ? "Par aucune autorité indépendante, dénonce la CNIL. Elle a d’ailleurs réitéré ses critiques sur la manière dont les fichiers nouvellement constitués seront contrôlés.

Le texte en son état actuel est "absolument silencieux sur ce que devient la donnée une fois collectée. Il ne dit rien du fonctionnement des fichier s", explique Isabelle Falque-Perrotin.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé à pouvoir assurer ce contrôle, si nécessaire conjointement avec la CNCTR : amendements rejetés.

Les explications de** la présidente de la CNIL : **

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[ Les changements au Parlement ] Malgré les critiques, la CNCTR ne sort pas vraiment renforcée du débat parlementaire.

Le Sénat a néanmoins accordé à la Commission un accès «*permanent, complet et direct au relevés, registres, renseignements collectés (Art. L. 833-2-1). *

Reste l'abitrage à faire sur sa composition. Le Sénat préconise 9 membres et l'Assemblée nationale en souhaite 13 ( trois députés, trois sénateurs, trois magistrats de la Cour de Cassation, et une personnalité qualifiée – il devrait s’agir d’un membre de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications). Quant à la CNIL, autorité indépendante, elle n'aura pas accès aux nouvelles données collectées comme elle le réclamait.

**Ils ont pris position sur le projet de loi **
La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) invite à "lutter contre une société du soupçon généralisé)

**Nils Muižnieks, ** commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. **Michel Forst, ** rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Ben Emmerson est rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme ont cosigné une tribune pour dire que "le projet de loi porte gravement atteinte aux libertés"

La CNIL, Commission nationale informatique et liberté

Le Conseil national du numérique, organe consultatif du gouvernement, s'inquiète d’une "extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique"

Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS, La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, demande notamment que "les motifs d’intérêt public pouvant justifier la mise en œuvre de technique de renseignement soient définis de manière précise et restrictive".

L'Ordre des avocats et le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur

Syndicat de la magistrature

L'Union syndicale des magistrats (USM) dénonce les pouvoirs exhorbitants donnés au Permier ministre

L'ancien juge anti terroriste Marc Trevidic

Les acteurs de l'économie numérique ont lancé et signé Ni espion ni pigeon "une "déclaration commune contre la surveillance généralisée"

La Quadrature du net, association de défense des libertés numériques

Renaissance numérique : le think tank réclame des pouvoirs effectifs pour la CNCTR

Amnesty International parle de "surveillance de masse légalisée"