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Surveiller la neutralité du net : une future mission du gendarme des Télécoms

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Les eurodéputés ont adopté mardi 27 octobre le « paquet » législatif relatif aux télécommunications et notamment à la question centrale de la neutralité du ne t. En France, la future loi numérique va elle aussi inscrire cette notion dans le droit. Et c'est à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'actuel gendarme des Télécoms, que le texte confiera la mission de surveiller la neutralité du net. Entretien avec Sébastien Soriano, le président de l' Arcep
**"L'enjeu, c'est de permettre un réel contrôle, c'est pour cela que nos pouvoirs vont être étendus." **
**Pourquoi faire entrer la neutralité du net dans loi ? **

Comme tout principe, il peut être mis en danger. Certains acteurs peuvent être tentés de définir leurs propres règles du jeu et de distordre ce qui se passe sur internet, en donnant l'avantage à certains acteurs, à certains utilisateurs. Et les personnes qui ont le plus de pouvoir et de contrôle sur ce qui est échangé sur Internet ce sont les fournisseurs d’accès, les opérateurs L’objectif est donc de mettre en place un système qui permette de contrôler, de surveiller et le cas échéant de corriger le comportement de ces acteurs.

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**En pratique, que peuvent-ils faire pour favoriser un contenu ? **

Cela peut se passer à plusieurs niveaux. La forme le plus violente, c’est de refuser tout type de trafic, c’est ce qu’on appelle les interconnexions. C’est comme si vous étiez abonné à opérateur téléphonique A et que vous ne pouviez pas téléphoner à un abonné d’un opérateur B. C’est extrêmement rare, mais cela peut arriver. Ce qui est plus vraisembable, ce sont les techniques utilisées pour ralentir le trafic. Il y a quelques années, il y a eu des débats autour des vidéos Youtube, acheminées plus lentement par certains opérateurs.Il peut y avoir des choses plus structurelles. Par exemple, un opérateur peut décider qu’avec tel abonnement on n’a pas le droit de faire du peer-to-peer [de l’échange de fichiers] ou qu’on ne peut pas utiliser de newsgroup [des listes de discussions].Enfin, il peut y avoir des pratiques commerciales. Par exemple, vous avez à abonnement à l’internet mobile qui est limité à 3 Go par mois, sauf pour Facebook que vous pouvez consulter de façon illimité. C'est typiquement une manière de favoriser un acteur plutôt qu’un autre.

**Cela veut dire qu’aujourd’hui dans le cadre de la loi actuelle il n’y a aucun moyen d’interdire ces entraves potentielles à la neutralité du net ? **

Très peu. Il existe en cadre, mais assez faible et qui repose surtout sur l'autorégulation. A l’Arcep depuis trois ans nous publions de l’information sur la qualité de l’internet fixe avec l’idée que si un opérateur s’amusait à dégrader la qualité cela finirait par se voir. Mais cela n'est pas contraignant. Le cadre qui va être mis en place apporte des garanties beaucoup plus fortes. Les règles du jeu sont définies par un Règlement européen à venir. Il inscrit deux grands principes. Le premier est technique, c'est le traitement égal du trafic. Quand la Poste reçoit un colis, elle ne l’ouvre pas, elle ne se demande pas de qui ca vient, elle l’achemine; l’idée c’est de poser ce principe de la même manière sur Internet. Le deuxième principe est de reconnaître à tous, acteurs comme les utilisateurs du web, un droit d’accès à Internet.

Ce que propose la loi Lemaire, c’est de vous confier le contrôle de ces principes ?

La loi Lemaire vient définir au niveau national qui aura la charge de faire respecter ces principes. L’enjeu c’est de rendre le contrôle effectif. Il s'agit de mettre en place une surveillance et un mécanisme de sanction et c’est ce que va apporter la loi Lemaire. A l'Arcep, nous avons le pouvoir de demander des informations aux opérateurs sur un certain nombre de sujets, de lancer des procédures d’enquêtes si nous avons un doute sur certains comportements, nous avons aussi des pouvoirs de sanction. Aujourd'hui, tous ces pouvoirs concernent les règles de concurrence, ils seront étendus à la neutralité du net.

Dans le même temps, on assiste au développement de tout un tas de services spécialisés, qu'on appelle "services gérés". De quelle manière cela pourrait-il menacer la neutralité du net ?

Les services gérés sont comme des routes parallèles que l'on emprunte quand l'autoroute ne permet pas d’assurer une qualité suffisante. L’idée est de dire que pour certains services avec un besoin bien spécifique de qualité, il faut permettre aux opérateurs de mettre en place des routes spécifiques.

Par exemple, désormais, plus de la moitié des Français regardent la télévision non plus sur leur poste, mais via Internet. Ils le font parce qu'un "service géré" c'est-à-dire un canal spécial dans les tuyaux, leur permet de recevoir la télé très vite et avec une très bonne qualité.

Aujourd'hui, cela sert essentiellement pour de la téléphonie et la télévision. Mais il existe une inquiétude légitime sur le développement de ces services. Effectivement, si on s’amuse à construire plein de routes à côté de l’autoroute, ce sont finalement les petites routes qui deviennent l’autoroute, et l’autoroute qui devient le chemin de campagne. Donc, il faut faire attention et contrôler cela.

**Y a-t-il dejà des cas d’entrave à la neutralité que vous avez repérés et que vous pourriez sanctionner une fois la loi adoptée ? **

Je ne veux pas préjuger des choses, mais il clair que certaines offres qui aujourd’hui interdisent le peer-to-peer ou les newsgroups seraient sanctionnables.