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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : 10 800 jours de procès pour 161 accusations

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Vote pour la création du TPIY à l'ONU, en février 1993
Vote pour la création du TPIY à l'ONU, en février 1993
© AFP - Hai Do

Vidéo. Au lendemain du suicide d'un condamné en plein Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et avant sa fermeture le 31 décembre, voici une rétrospective de 25 ans d'archives vidéo. Tour à tour salué et critiqué, ce premier tribunal ad hoc depuis Nuremberg a mis en accusation 161 personnes.

10 800 jours de procès, 161 mises en accusation et 2,5 tonnes de pages de comptes rendus d'audience. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), tribunal international temporaire institué en 1993, a été pionnier sur le chemin de la justice internationale. Voici une esquisse d'un premier bilan, en archives et en vidéo : 

Le dernier arrêt du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s'est soldé par un coup de théâtre tragique. Pendant la lecture de son jugement en appel, l'accusé, Slobodan Praljak, ancien officier des Croates de Bosnie, condamné à 20 ans de prison, se suicide en absorbant du poison. Il clame son innocence avant de tomber sur sa chaise :

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Je viens de boire du poison. Je ne suis pas un criminel de guerre, je m'oppose à cette condamnation. 

Comme le souligne Pierre Bénazet, correspondant de France Culture, ce dernier jugement en appel pour "entreprise criminelle commune" compte dans l'histoire du Tribunal. Les six personnes mises en accusation lors de ce procès sont la "preuve de l'implication des Croates" dans le conflit des années 1990 en ex-Yougoslavie. Suite à la mort de Slobodan Praljak, le Premier ministre croate a dénoncé "la profonde injustice morale" commise par le Tribunal de la Haye. 

Cet empoisonnement est aussi le signe d'une politique de sécurité interrogée depuis de nombreuses années au sein du Tribunal. En 2006, lors de la mort de l'ancien président de Yougoslavie Slobodan Milosevic dans sa cellule, des soupçons d'empoisonnement avaient été émis. La même année, un ancien chef des Serbes de Croatie s'était également suicidé dans la prison du tribunal, faisant suite au suicide d'un autre Serbe mis en accusation, en 1998.

Si le chef militaire serbe Ratko Mladic, condamné à perpétuité pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre n'est pas allé jusqu'à commettre l'irréparable la semaine précédente, le 22 novembre, son accès de colère au moment du verdict a provoqué son évacuation de la salle d'audience. "Ce que vous dites est un pur mensonge" a-t-il clamé. Cet avant-dernier jugement du Tribunal était attendu depuis plus de 20 ans. 

Institué en 1993 et mandaté pour un temps défini, le Tribunal ad hoc pour l'ex-Yougoslavie doit fermer ses portes le 31 décembre. Symboles des crispations politiques serbes et croates envers les décisions de ce tribunal international, les deux dernières décisions, au moins, resteront dans les mémoires. 

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En 25 ans d'existence, le TPIY n'a jamais fait l'unanimité

Ses jugements, parfois incohérents, ont acquitté certains individus dans l'incompréhension du public et de certains historiens. C'est le cas par exemple des acquittements de Stanisic et Simatovic, des services de sécurité serbes. Révélant l'implication directe de la Serbie dans la guerre, leur responsabilité non reconnue par le Tribunal apparaît en contradiction avec d'autres de ses jugements. Comme le souligne Loïc Tregoures, spécialiste des Balkans, dans The Conversation

Les acquitter, comme le TPIY l’a fait, revient à dire que cette architecture intellectuelle de la guerre dans laquelle le régime de Milosevic porte la plus lourde responsabilité ne tient plus.

A contrario, selon Rafaëlle Maison, professeure de droit public à l’université Paris Sud, et auteure de l'ouvrage Justice pénale internationale (PUF, 2017), au cours des 25 années d'activité du TPIY, "le procureur a lancé des accusations contre certains belligérants, qui ont posé problème". Et de citer le cas de Nacer Oric, ancien officier militaire bosniaque, un "résistant" notoire. "Un procès inquiétant, clôt par l'acquittement mais expression d'un récit inversé du réel, une réécriture de l'Histoire".

A écouter, "Dimanche, et après", sur la question " Justice : a-t-elle été rendue ?", avec notamment Rafaëlle Maison :

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Tous les responsables n'ont pas été inculpés, et quand leur arrestation a eu lieu, elle a souvent dépendu du bon vouloir de certains Etats de la région. Le chef militaire Ratko Mladic a par exemple été arrêté en 2011, après quinze ans de cavale. Faisant suite au TPIY, une Cour pénale de Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, doit prendre le relais pour attraper les "petits poissons" qui ont encore des fonctions administratives locales. Les dossiers des accusés ayant fait appel au Tribunal de La Haye seront par ailleurs traités par le "Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux", chargé de prendre la suite des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

En un quart de siècle, selon Rafaëlle Maison, l'ensemble des procès a eu le mérite de rendre compte d'un appareil politico-judiciaire militarisé, d'une entreprise criminelle d'Etat globale, qui a notamment mené à la reconnaissance du massacre de Srebrenica, en 1995, comme génocide, en 2001. 

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Autre des mérites de ce tribunal ad hoc : le progrès de la Justice internationale. Coopération entre Etats, traitement juridique des violences sexuelles en temps de guerre, précision d'éléments clés constitutifs du génocide, et en particulier la définition de la cible de ce crime, le Tribunal a influencé la création de trois autres tribunaux spéciaux temporaires mis en place par les Nations unies : ceux pour juger les crimes commis au Rwanda, en Sierra Leone, et au Liban. La Cour pénale internationale (CPI), instituée par le Traité de Rome, a également vu le jour en 2002, sur les traces du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.

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