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Vers une géolocalisation à minima dans les enquêtes judiciaires ?

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Les sénateurs examinaient ce lundi un projet de loi de la ministre de la Justice sur la géolocalisation. Cette technique, très efficace, est suspendue depuis trois mois pour les enquêtes placées sous l'autorité du parquet suite à deux décisions de la Cour de Cassation. Mais le texte, modifié en commission par les sénateurs, ne satisfait pas une partie des policiers et des magistrats.
**Mise à jour : **

Le Sénat a adopté lundi le projet de loi en y apportant deux modifications. La géolocalisation sous l'autorité d'un magistrat du parquet ne pourra pas dépasser huit jours, alors que le texte initial prévoyait 15 jours avant la saisie d'un Juge des libertés et de la détention.

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Les sénateurs ont également autorisé le recours à la géolocalisation pour les infractions passibles de trois ans de prison quand il s'agit d'atteintes aux personnes : menaces de mort, etc... Sinon, il faut que l'infraction soit passible d'au moins cinq ans de prison y recourir.

La police va bientôt pouvoir avoir plus facilement recours à la géolocalisation.
La police va bientôt pouvoir avoir plus facilement recours à la géolocalisation.
© Maxppp

*© Maxppp *

Pourquoi le projet de loi sur la géolocalisation ne fait plus l'unanimité ?
Le projet de loi écrit en urgence par les services du ministère de la Justice fait suite à deux arrêts de la Cour de Cassation du 22 octobre 2013. Dans ses décisions, la Cour considère qu'un magistrat du parquet ne peut pas autoriser seul la géolocalisation dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, qui "constitue une ingérence dans la vie privée" .

Le recours à la géolocalisation ne peut être décidé que sous l'autorité d'un juge indépendant. La Cour de cassation reconnaît donc, comme l'a fait la Cour Européenne des Droits de l'Homme il y a plus de trois ans, que le parquet n'est pas une "autorité judiciaire indépendante" .

Quelques jours après cette nouvelle jurisprudence, Christiane Taubira envoyait une circulaire à tous les Parquets de France pour leur demander de cesser d'utiliser la géolocalisation dans les affaires dont ils sont chargés.

C'est un gros coup dur puisque 90% des enquêtes ouvertes en France sont des enquêtes préliminaires, et que la géolocalisation est un moyen bien plus discret et efficace que la traditionnelle filature. Il y a eu 20 000 géolocalisations de téléphones portables en 2013 selon Christiane Taubira.

Fin décembre, Christiane Taubira présentait son projet de loi en Conseil des ministres.Il prévoit que la géolocalisation peut toujours être décidée sous l'autorité du parquet, pendant une durée de 15 jours, avant la saisie d'un Juge des Libertés et de la Détention.

D'abord soutenu par les syndicats majoritaires chez les policiers et les magistrats, le texte présenté au Sénat aujourd'hui suscite désormais la défiance après la modification du texte de la ministre de la Justice par les sénateurs, réunis en commission des lois.

L'un des trois amendements parlementaires durcit le recours à la géolocalisation d'un téléphone ou d'une balise GPS en l'autorisant exclusivement pour les infractions punies de cinq ans de prison et plus, alors que dans le texte initial, il était question des infractions passibles d'au moins trois ans.

Revenir à trois ans est une hérésie
Certains magistrats fustigent cette modification du projet de loi par la commission des lois.

"On entre dans une logique d'un contrôle par le juge, donc on ne comprend pas à quel titre on descendrait aussi inconsidérément le seuil des infractions" explique Christophe Régnard , président de l'Union Syndicale des Magistrats.

Car si le texte est voté en l'état la géolocalisation ne pourra pas être utilisée pour toutes les infractions passibles de trois ans de prison : le vol simple, l'homicide involontaire, certains cas de violences conjugales, les menaces de mort ou encore l'évasion sans violence.

L'USM avait pourtant était auditionnée par la commission des lois du Sénat, et c'est avec beaucoup de surprise que les responsables du syndicat, majoritaire chez les magistrats, ont découvert le texte modifié : "pragmatiquement, nous avions négocié avec le ministère de la Justice un texte parfaitement équilibré et qui faisait la part des choses entre l'efficacité de l'enquête et les libertés individuelles".

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3 min

Christophe Régnard devrait demander à être de nouveau auditionné par la commission des lois de l'Assemblée Nationale pour "corriger des évolutions qui ne semblent pas aller dans le bon sens".

Les syndicats majoritaires chez les policiers, et c'est assez rare, sont sur la même ligne que l'Union Syndicale des Magistrats.

Du côté du Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieur (SCSI), on regrette plus globalement les transpositions en droit français de jurisprudences et directives européennes très marquées par une vision anglo-saxonne de la procédure pénale.

Jean Marc Bailleul est le secrétaire général du SCSI :

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Contacté, le sénateur Jean-Pierre Sueur , à l'origine de la modification du texte défend des amendements "équilibrés". La géolocalisation pour des infractions punies d’au

moins cinq ans d’emprisonnement se fait "conformément à la jurisprudence de la CEDH, qui considère que cette technique doit être réservée aux faits d’une particulière gravité" .

Le sénateur du Loiret met en avant les deux autres amendements adoptés en commission qui donnent la possibilité à un enquêteur, dans une situation d'urgence, de placer une balise GPS, et recuillir a posteriori l'autorisation d'un magistrat du parquet.

Le projet de loi sur la géolocalisation examiné ce lundi au Sénat bénéficie de la* "procédure accélérée"* , et ne sera examiné qu'une seule fois par les sénateurs et les députés.