Le lien de subordination dans le droit du travail lie salariés et employeurs. Un lien constitué de trois éléments. (Illustration)  - TOM WERNER / STONE RF / GETTY IMAGES
Le lien de subordination dans le droit du travail lie salariés et employeurs. Un lien constitué de trois éléments. (Illustration)  - TOM WERNER / STONE RF / GETTY IMAGES
Le lien de subordination dans le droit du travail lie salariés et employeurs. Un lien constitué de trois éléments. (Illustration)  - TOM WERNER / STONE RF / GETTY IMAGES
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Résumé

Cette semaine, l'entreprise Deliveroo a été condamnée pour avoir employé des travailleurs indépendants, alors qu'ils auraient dû avoir le statut de salariés. En cause, l'existence d'un lien de subordination.

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Laurent Gamet est avocat spécialisé en droit du travail associé du cabinet Factorhy Avocats, professeur de droit à l'université Paris-Est et doyen de la faculté de Droit. Que veut dire cette notion de "lien de subordination" dans le monde du travail ? Notamment dans l'affaire Deliveroo où l'entreprise vient d'être condamnée à une amende pour "travail dissimulé".

franceinfo : Comment définir ce lien de subordination qui existe dans tout contrat de travail entre l'employeur et le salarié ?

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Laurent Gamet : C’est la jurisprudence qui définit la subordination, et notamment une décision qui fait date de la Cour de cassation qui dit que la subordination c’est trois éléments : le pouvoir de donner des ordres et des directives, le pouvoir de contrôler et le pouvoir de sanctionner. Et s’il y a ces trois éléments, alors il y a subordination du travailleur vis-à-vis de celui que l’on appelle alors l’employeur.

Dans cette affaire Deliveroo, quels sont les éléments qui prouvaient le lien de subordination ?

Les juges ont dit qu’il y avait pouvoir de direction, parce que ce sont eux qui dirigent la prestation de travail, qui fournissent la tenue de travail, il y a pouvoir de contrôle notamment sur les données de géolocalisation et il y a pouvoir de sanction parce que des avertissements pouvaient être donnés aux travailleurs qui ne respectaient pas les règles, pouvant aller jusqu’à des rétrogradations et même à la rupture du contrat.

Quand un lien de subordination est prouvé qu’est-ce que ça emporte comme conséquences ?

Ça emporte tout, parce que le droit français c’est tout ou rien. Tout, si vous êtes salarié, rien, si vous n’êtes pas salarié. Si vous êtes salarié, ça emporte tout le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale, quand on est salarié on est mieux protégé que quand on est indépendant. L’indépendant n’a pas droit au droit du travail et il n’a pas droit à la Sécurité sociale des salariés.

Faut-il qu’il y ait subordination pour qu’il y ait contrat de travail ?

Il y a des hypothèses assez marginales où il peut y avoir contrat de travail sans subordination mais on peut retenir que globalement il y a contrat de travail s’il y a subordination.

Qu’est-ce que le lien de subordination permet d’imposer au salarié ?

Un salarié est un subordonné à son employeur, il doit donc obéir aux ordres de l’employeur et s’il ne le fait pas il s’expose à une sanction. Cela peut être un avertissement, une mise à pied, une rétrogradation ou un licenciement. La sanction est le propre du contrat de travail salarié. C’est à la fois la conséquence du lien de subordination, mais c’est aussi un critère qui permet de dire qu’il y a contrat de travail.

Quelles sont les contreparties pour le salarié ?

Il a droit au droit du travail et de la Sécurité sociale et c’est une revendication de ceux qui travaillent de se voir reconnaître la qualité de salarié pour avoir cette protection.

Écarter l’existence d’un lien de subordination, c’est du pénal…

Ici, c’est effectivement le tribunal correctionnel qui se prononce dans l'affaire Deliveroo, parce que ne pas considérer un salarié alors qu’il l’est, c’est un délit, c’est le délit de travail dissimulé, qui est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une peine d’amende. La plateforme de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à 375 000 euros d'amende, et deux anciens dirigeants à un an de prison avec sursis.

Références

L'équipe

Philippe Duport
Production