Avril 1998 : un contrôleur général des armées s’inquiète de la sous-traitance « illégale »
Dès la fin des années 1990, la DCN et le Ministère de la Défense s’interrogent sur le statut juridique des agents civils envoyés à Karachi pour la construction des sous-marins vendus par la France au Pakistan, par le gouvernement Balladur, en 1994.
La situation est d’autant plus délicate pour la DCN qu’à l’époque plusieurs investigations judiciaires sont en cours, à Paris, Toulon et Marseille, sur l’existence d'un « prêt illégal de main d’œuvre » dans plusieurs arsenaux français.
En 1997, le Ministère de la Défense demande au contrôleur général des armées, Jean-Louis Porchier, de mener une enquête sur les conditions financières du contrat pakistanais Agosta. En 1998, le militaire rend un rapport accablant (déclassifié en 2011 par le Ministère de la Défense) dans lequel il remet en cause le financement aberrant de ce contrat. Mais au détour de ce rapport, le contrôleur général Porchier s’inquiète également de deux choses :
1 – l’utilisation de sous-traitants, « sans concurrence », par DCNI, entreprise privée.
2 – un recours à l’assistance technique qui ne respecterait pas le droit du travail, et s’apparenterait donc à un « prêt de main d’œuvre illicite. »
« Les contrats étant signés par DCNI [entreprise privée] pour le compte de la DCN [administration de l’Etat], la responsabilité de ces actes semble partagée », écrit le contrôleur général Porchier, qui relève « certaines irrégularités » concernant « le recours à l’assistance technique » et « les règles des marchés publics » à Karachi.
Contacté par téléphone, Jean-Louis Porchier n’a pas répondu à notre message.
« Pourquoi la difficulté d’expatrier le personnel n’a pas été signalée plus tôt ? »
Si la situation des ouvriers de l’Etat n’est pas explicitement évoquée dans son rapport, au cours de son enquête, le contrôleur général des armées Porchier semble s’être tout de même renseigné sur la coopération technique problématique concernant le personnel de DCN à Karachi.
C’est, en tout cas, ce qu’indique une note manuscrite interne rédigée en décembre 1998 par la Direction de la fonction militaire et du personnel (DFP), du Ministère de la défense.
« Le contrôleur général Porchier, qui effectue avec un inspecteur des finances, une enquête sur les difficultés rencontrées par le contrat de vente de sous-marins au Pakistan, est venu [sur place] hier. Il cherche en particulier à voir pourquoi la difficulté d’expatrier le personnel DCN n’a pas été signalée et résolue plus tôt. A PER [NDR : Prévision études réglementation, le service du Ministère de la défense chargé de la réglementation sur les ouvriers de l’Etat], des solutions ont été imaginées dès que le problème a été connu. Mais leur mise en œuvre suppose des informations que nous n’avons toujours pas », conclut la Direction du personnel de la Défense.
Juillet 1998 : une note se demande comment concilier « la bonne exécution des contrats à l’exportation » et l’envoi de personnel sur place
En juillet 1998, un document classé « confidentiel personnel civil » est rédigé par un fonctionnaire de la DCN à Cherbourg. Il est adressé au contrôleur général des armées, ainsi qu’à tous les arsenaux.
Ce document pointe clairement du doigt « la difficulté d’envoi de personnel en mission à l’étranger », notamment « pour ce qui concerne les ouvriers et techniciens d’Etat, qui sont en majeure partie les populations concernées de la DCN par cette question. »
Parmi les « voies à explorer », ce document préconise, notamment, « des modifications aux textes régissant le statut des ouvriers. »
Il s’inquiète également de récentes critiques de la Cour des comptes sur « le remboursement (…) des frais de mission et des salaires des agents détachés auprès de la société DCN International. L’application immédiate de cette injonction serait de nature à mettre en péril les projets en cours », note-il encore, citant le contrat Sawari II avec l’Arabie Saoudite… et le contrat Agosta 90 B avec le Pakistan.