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Abad évincé du gouvernement : dans ces cas là, "il faut rester dans du cas par cas", estime un juriste

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Damien Abad ne sera resté que quelques semaines au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Damien Abad ne sera resté que quelques semaines au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
© AFP - Ludovic Marin

Le ministre Damien Abad, accusé de viols, ne fait pas partie du nouveau gouvernement d'Élisabeth Borne. Bertrand Mathieu, juriste, décrypte la stratégie adoptée par l'exécutif face à la mise en cause d'un ministre.

La nomination de Damien Abad, atteint d'une maladie rare (l'arthrogrypose, qui bloque ses articulations), au poste de ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées était un symbole, applaudi par les acteurs du secteur. Mais visé par des accusations de viols, et faisant l'objet d'une enquête, son maintien au gouvernement était devenu impossible. Ex-chef des députés LR à l'Assemblée nationale, l'ambitieux Damien Abad, 42 ans, tenant d'une droite "populaire et sociale", honni par ses anciens amis, abandonné par ses nouveaux camarades, a été remplacé par le patron de la Croix-Rouge, Jean-Christophe Combe.

En quelques semaines, Damien Abad aura tout perdu ou presque : réélu au second tour des législatives, il conserve juste son poste de député de l'Ain, occupé depuis 2012. Car dès le lendemain de sa nomination, Mediapart relayait des accusations à son encontre pour des faits de viols, datant de 2010 et 2011. Les plaintes ont été classées en 2012 puis 2017. La semaine dernière, une plainte était cependant une nouvelle fois déposée avec, à la clef, l'ouverture d'une enquête préliminaire pour tentative de viol. Lundi, une nouvelle femme témoignait sur BFMTV.

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Pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, cette sortie du gouvernement est un choix "beaucoup plus politique que juridique". Il rappelle que l'obligation de quitter son poste de ministre en cas de mise en cause "n'existe pas" et estime que cela doit, selon lui, rester du "cas par cas".

FRANCE INTER : Que dit, selon vous, cette éviction de Damien Abad du gouvernement ? Est-ce un changement de doctrine de la part d’Emmanuel Macron, qui avait jusque-là conservé des ministres pourtant mis en examen ou visés par des enquêtes ?

BERTRAND MATHIEU : "Dans cette matière-là, on a, depuis longtemps, une jurisprudence assez fluctuante. Le premier axe venait de ce qu'on appelait la "jurisprudence Balladur", qui consistait à dire qu'un ministre mis en examen devait démissionner. Puis est arrivé un moment où l’on a été plus loin en considérant que, dès qu’un ministre était simplement mis en cause (des plaintes ou un certain nombre d'informations dans la presse), un ministre devait démissionner. Donc on a eu un élargissement très important de la responsabilité des ministres mis en cause. Emmanuel Macron a semblé, dans un premier temps, donner un coup d'arrêt à cette doctrine et cela s'est manifesté par exemple par le fait qu’il ait conservé après l'élection présidentielle le ministre de la Justice qui, lui, est mis en examen devant la Cour de justice de la République.

Il faut donc distinguer deux choses. La contrainte pour un ministre de démissionner lorsqu'il est mis en cause. Là, la doctrine Macron semble répondre négativement. Et le fait que lorsque l'on forme un gouvernement, le Premier ministre et le président de la République décident tout à fait librement des critères qu'ils vont pouvoir prendre en compte. La mise en cause peut constituer, ou pas, un élément du choix. Ce qui est assez différent en fait de l'obligation automatique de démissionner dès que l'on est mis en cause."

Cela signifie que, selon vous, c’est surtout l’objet de l’enquête (on parle pour Damien Abad de soupçons de viols), a fait pencher la balance ?

"Oui, probablement. Mais c'est un élément qui est beaucoup plus politique que juridique. Juridiquement, il n'y a pas de différence. Politiquement, il est évident que le président et le Premier ministre hésiteront plus fortement à nommer un ministre qui est soupçonné d'avoir commis un délit qui suscite dans l'opinion une réprobation particulière. C’est une obligation qui n'existe pas, de démissionner en cas de mise en cause ou mise en examen, ça porterait d’ailleurs atteinte à la présomption d'innocence et à la liberté de choix du Premier ministre et du président de la République, mais c'est une décision de nature politique.

Ils estiment que, dans une conjoncture donnée et par rapport à des éléments d'information, il n'est pas opportun de nommer ou de maintenir en poste tel ou tel ministre. C'est pour cela qu'à partir du moment où c'est une décision de nature politique, on rentre dans du cas par cas et non plus dans un système d'automaticité."

Serait-il souhaitable, selon vous, qu'il y ait des règles instaurées par le droit pour dire quoi faire dans une situation comme celle-là ?

"Pour moi, il faut rester dans du cas par cas. D'abord parce que, et c'est la Constitution qui l'indique, il faut laisser au Premier ministre et au président de la République le choix des membres du gouvernement. C'est une prérogative qui leur appartient et ce n’est ni aux journalistes ni aux juges de décider si on maintient en place un ministre. Ensuite, il faut, dans la mesure du possible, respecter la présomption d'innocence qui s'applique également aux membres du gouvernement. Ces deux éléments pris en considération me semblent conduire à maintenir une situation de cas par cas, qui respecte l'autonomie de décision du pouvoir politique et la séparation des pouvoirs."